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Sujet |
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berenger
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 25 nov. 2005 : 14:30:55
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Le problème est le suivant. L'Etats des lieux de départ de mon appartement a été effectué de manière correcte, en ma présence et celle d'un agent de mon agence immobilière. J'ai mon exemplaire de l'etat des lieux de départ, signé, ou rien de spécial ne m'est contesté. L'appartement est dans un etat moyen, comme il l'était au depart, plus alteration naturelle des peintures... Normaljusqu'à ce moment la. Mais j'ai appris recemment qu'allait m'etre prelevé 300 euros pour la dégredation du plan de travail de la cuisine (Des traces de couts de couteaux dans le plan de travail, comme s-il avait été utilisé comme planche a découper.) Cette constatation ulterieure(et donc je le repète non mentionnée) à l'état des lieux de départ a été faite en présence de mon propriétaire et de mon agence immobilière. C'est donc l'agence immobilière qui revient elle meme sur notre EDL, en présence de mon propriétaire, et en mon absence.
Il faut savoir que j'ai appris tout ca en appellant par hasard au sujet de ma caution, qui ne me revenait pas. Ces informations m'on été signalées par téléphone, et je n'ai aucun papier -devis ou autre- justifiant ces 300 euros. D'autre part, des travaux sont actuellement en cour dans la cuisine dudit appartement, de telle sorte qu'il sera difficile de reverifier l'etat réel du plan de travail tel qu'il était le jour de mon EDL de départ.
A t-on donc reelement le droit de retenir une pertie de ma caution alors qu'il n'y avait au départ aucune degradation a ma charge dans l'EDL de sortie?
Merci de me répondre. Je ne suis qu'un étudiant pour qui 300 euros, ca compte vraiment. Berenger.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 15:00:30
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Citation : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article. Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article. Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Article 20
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° et 2° JORF 14 décembre 2000.
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties. En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties. La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Adressez un courrier à votre agence en lui indiquant que, conformément à l'article 3 de la loi de 1989, il a été procédé a un état des lieux CONTRADICTOIRE qui à fait l'objet de la signature conjointe d'un document. Que ce document NE PEUT ETRE MODIFIE après coup par l'une des parties, en l'occurence l'agence.
Qu'en conséquence, et compte-tenu du double de ce document en votre possession qui ne fait apparaître aucune déterioration pouvant être mise à la charge du locataire, vous demandez que vous soit restitué l'intégralité de votre dépôt de garantie dans le délai légal.
Qu'en l'absence de restitution intégrale de cette somme vous saisirez, conformément à cette même loi, article 20, la commission départementale de conciliation à qui vous demanderez également que vous soient attribués des dommages et intérêts.
La partie en italique c'est du "pipo", car elle ne peut, du moins je le suppose, attribuer de DI. Mais votre agence et votre bailleur, vu le peu de connaissances qu'ils ont en matière d'EDL en auront peut-être une certaine appréhension.
Bonne chance
PS : dans tous les cas, prenez connaissance de cette loi, voir lien, elle vous sera utile ultérieurement et n'hésitez pas à consulter tous les textes qui sont repris sur la page d'accueil du site...
Christophe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:12:11
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je confirme:la commission de conciliation ne peut rien accorder: ce n'es pas un tribunal.
elle émet uniquement un avis , à l'unanimité si cela est possible, sinon chaque collège (bailleurs et locataires) indique le sien.
dans votre cas il ne fait aucun doute que les 2 collèges seront du même avis. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 19:14:25
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Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
Pour quelques liens concernant droits, procedures, experiences voir : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32090 |
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