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le111
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 nov. 2005 : 14:39:11
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Bonjour,
nous avons quitté au 30 juin 2005 un logement. L'edl de sortie a été réalisé par un huissier, en présence des locataires, d'un représentant du propriétaire et d'un membre de l'agence de location.
Nous n'avons pas reçu d'exemplaire de cet état des lieux mais un courrier de l'agence daté du 30 septembre 2005 (soit 3 mois après), stipulant que nous récupérions l'intégralité de la caution avec la déduction des ordures ménagères qui nous sera remboursée directement par le propriétaire.
Depuis, nous n'avons toujours pas reçu la caution, mais un nouveau courier de l'agence daté du 18 novembre, dont l'objet est "rectificatif" (écrit en rouge) où cette fois nous sont retenues les ordures ménagères et des travaux de réfection (env. 450€).
Peut on légalement facturer 5 mois après la restitution des clés, des travaux aux locataires?
Et ne doit on pas signer l'état des lieux ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 14:54:56
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un état des lieux fait par huissier n'a pas à être signé ni par le locataire, ni par le propriétaire.
en revanche vous auriez du en réclamer une copie à votre propriétaire et après le délai des 2 mois pour la restitution du DG, mettre en demeure votre propriétaire pour ce remboursement.
ce décompte est il accompagné de l'état des leux et d'un devis pour les dégradations, qui doivent résulter de la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie (hors vétusté)
passé ce délai de 2 mois vous pouvez demander en plus du remboursement du DG, les interets au taux légal: envoyez votre RAR à votre propriétaire et informez le qu'à défaut de réception du DG, vous saisirez la juridiction de proximité |
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le111
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 15:17:09
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merci pour cette réponse rapide.
nous ne savions qu'il fallait réclamer l'état des lieux, pensant que l'agence ou l'huissier le transmetrait aux différents partis.
Le dernier courrier n'est pas accompagné d'un devis mais d'une facture, et aucun état des lieux nous a été transmis avec.
Mais ce qui est sur, c'est que l'objet du contentieux : une fenêtre , n'est pas présentée dans l'état des lieux d'entrée, les autres sont décrites (il y en avait 3 dans la pièce), il ne peut donc y avoir de comparaison.
du coup est ce que la responsabilité incombe au locataires ou aux propriétaire?
de plus on nous réclame cela aprés le délai de deux mois, et aprés nous avoir écrit que nous récupérions la caution, est ce légal?
merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 15:32:26
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Citation :
Mais ce qui est sur, c'est que l'objet du contentieux : une fenêtre , n'est pas présentée dans l'état des lieux d'entrée, les autres sont décrites (il y en avait 3 dans la pièce), il ne peut donc y avoir de comparaison.
du coup est ce que la responsabilité incombe au locataires ou aux propriétaire?
si rien noté sur EDL d'entrée, cela revient à dire qu'il n'y avait rien .... à dire, donc en bon état 
si à l'EDL de sortie, un dommage est mentionné, on peut justement en déduire que c'est le locataire qui l'a endommagé.
conclusion : c'est pour vous !
Réclamez par LRAR copie de cet EDL de sortie afin de voir ce qu'il est noté exactement. De plus, si changement ou (?) quoi au fait (?), le bailleur doit appliquer une vétusté.
combien de temps êtes-vous resté dans l'appart ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 nov. 2005 : 15:42:55
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| quel est le libellé de cette facture? |
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le111
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 00:27:25
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6 générations de colocataires se sont succédées dans la maison de Juillet 1999 à Juin 2005.
Quand nous avons quitté la maison seul un carreau (sur 6 que comprenait la fenêtre) était félé.
La facture stipule "fourniture et pose de survitrage PVC blanc avec profil charnière et taquets de préssions dimension 1220/510 mm Qté 2".
"total TTC 441,45€".
Nous ne connaissons pas les termes de l'état des lieux puisqu 'aucun exemplaire nous a été fourni.
Mais il y a toujours une question qui nous pertube, peut on dire "vous récuperez votre caution dans son intégralité", ne pas la rendre puis dire 5 mois aprés la remise des clés, "finalement on va déduire des travaux"? |
Edité par - le111 le 20 nov. 2005 10:17:15 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 11:08:13
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si sur l'EDL de sortie ilest indiqué que le carreau est fêlé alors que rien n'est indiqué sur celui d'entrée, il y a bien une dégradation .
La réparation incombe au locataire et est imputé sur le décompte , par la production soit d'un devis, soit d'une facture. |
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le111
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 nov. 2005 : 11:21:27
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| nous sommes bien d'accord la dessus,ce n'est pas le dégât sur la fenêtre que nous contestons, (bien que le montant de la réparation nous semble abusif) mais notre question est la suivante: le propriétaire peut il nous faire parvenir un devis(ou même une facture) daté d'après le délai légal des 2 mois? |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:33:40
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La réponse précise à cette question m'intéresse également.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:38:17
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le délai légal dont vous parlez est celui pour la restituion du DG.
si le libellé du devis est conforme aux dégradations constatés sur l'EDL, je suppose que cela ne posera pas de problème devant une juridiction |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:44:11
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Ce n'est pas si évident puisque l'article 22 de la loi du 6/7/89 lie justement la restitution du DG dans le deux mois et les éventuelles retenues à leur justification.
Pour moi, cela veut donc dire que la retenue JUSTIFIEE doit être faite dans ce délai de deux mois.
Je trouve cela d'ailleurs logique qu'un bailleur fasse réparer le plus rapidement possible le logement dégradé, d'autant plus qu'il a le droit de se contenter d'un simple devis.
Mais si quelqu'un connaît l'état précis de la jurisprudence, ce peut être très intéressant. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:53:57
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pour moi à priori pas de souci pour le délai supérieur à 2 mois. En plus sachez que pour certains corps de métier dans certaines villes, il est parfois difficile d'avoir des devis rapidement.
Si cette retenue est justifié par L'EDL vous aurez du mal à ne pas payer parce que le proprio a été un peu long à donner le justif. |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:57:00
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| Cela pose donc un problème : comment un bailleur de bonne foi peut-il imputer la caution s'il n'a pas encore de devis, et ce sans enfreindre le délai? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 13:57:30
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| si le delai de 2 mois est dépassé, le locataire peut demander l'imputation d'interets au taux légal, si son solde est créditeur bien sûr. |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 14:35:29
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| Il ne me semble pas que la loi dise qu'au delà de deux mois la caution ne peut plus être imputé mais qu'au delà de ces deux mois s'appliquent les intérêts au taux légal. A vérifier |
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corwin314
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 14:52:05
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Voici la fin de l'article 22 :
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."
Pour moi le paragraphe 1 signifie que le DG doit être rendu impérativement dans un délai de 2 mois alors que le paragraphe 3 prévoit une sanction pour le bailleur qui ne respecte pas ce délai.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 21 nov. 2005 : 15:00:01
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La sanction prévue est en effet les intérets.
Donc dans le cas de le111. On lui a restitué son DG avec 1 mois de retard donc il peut réclamer un mois d'intéret comme sanction. PAr contre le propriétaire peut imputer le DG comme il l'a fait. |
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le111
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 nov. 2005 : 17:39:31
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merci pour toutes vos réponses...
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délai de réclamation après état des lieux
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