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Mon mari et moi étions sur le point de vendre notre appartement, lorsque les acheteurs ont tout annulé car le co-propriétaire du dessous leur a afirmé qu'il avait le droit d'ouvrir les sky-domes installés sur notre terrasse privée. Il n'y a rien dans le règlement de co-propriété faisant mention à ceux-ci et ils ne figurent sur aucun plan. A t-il vraiment le droit de les ouvrir sans que nous ayons signé quoi que ce soit ? Merci pour vos réponses
si rien ne figure dans votre réglement de copropriété(ou les modificatifs) cncernant ces sky domes, prenez contact en urgence avec le syndic pour vous enquérir de la légalite de cette pose
Merci Nefer, mais ces sky-domes étaient déja présent lorsque nous avons acheté. Mais personne ne nous a dit que les propriétaires du dessous avaient le droit d'ouverture et ainsi avoir accès à une terrasse privée. Ils ont acheté en même temps que nous et nous n'avons rien signé à ce sujet. Le syndic a essayé d'arranger les choses pour que la vente se fasse, mais ils persistent et disent qu'ils ont le droit d'ouvrir. Les acheteurs ne sont pas d'accord. Le syndic m'a dit de leur part d'aller au tribunal car ils sont certains de gagner. La vente ne se fera pas si ce point n'est pas règlé. J'ai demandé au syndic de faire une lettre recommandée pour leur réclamer les documents prouvant q'ils avaient un droit de servitude sur notre terrasse. (documents qui n'existent pas bien entendu) qu'en pensez vous ?
Il n'y en a jamais eu, c'est le premier syndic nommé par un administrateur judiciaire. La première AG s'est déroulée dernièrement, pour la nomination du syndic. Il nous fallait un syndic pour vendre. Le reglement de co-propriété date de 2 ans signé chez le notaire lors de l'achat. Tous les deux coproprios, nous avons acheté à cette date. Avant l'immeuble appartenait à une personne qui y vivait et avait son atelier en dessous Merci
Excusez moi Nefer j'avais remarqué que j'avais oublié un point et j'ai édité le post d'avant. Non jamais d'AG car les 2 propriétaires ont acheté en même temps, il y a deux ans, et avant l'immeuble appartenait à une personne qui l'a divisé en deux lors de la vente. Il y avait son appart et son atelier.
J'ai contacté le Notaire, il n'y a aucune servitude et la terrasse est vraiment privée. Il va lui faire un courrier stipulant que si la deuxième vente est annulée l'affaire ira en justice. Mais les acheteurs sont toujours intéressés si les coproprios du dessous admettent qu'ils ont tord et ls ne veulent pas.
Citation :et si vous posiez un gros bac à fleurs par dessus ce sky dome??? puisqu'il n'y a aucune servitude sur cette terrasse?
J'y avais pensé, malheureusement ils sont en forme de colline lol! Le pot risquerait de tomber. Pour le numéro de lot, la terrasse est comprise avec notre appartement. Pas de numéro différent. Merci Nefer
Je pense exactement comme vous et j'ai pris RDV chez notre avocat mardi. Par contre la vente sera annulée, les futurs acheteurs ne veulent pas de conflit suite à une procédure judiciaire. Ils auraient préféré le faire entre nous, le syndic a proposé une réunion hier soir mais les autres copropriétaires ont refusé. Ils ont dit au syndic qu'on devait intenter une action en justice car ils ont 50/100 de chance de gagner le procès. Nous nous ratons une vente, et c'est tout ce que je sais.
Si vous êtes à Paris, il y a bd Morland l'archive de toutes les archives parisien. Vu les faits, vous avez sûrement une servitude d'éclairage à assumer vis à vis du dessous et c'est tout [/u]car ils doivent avec leur sky dome respecter des distances vis à vis de vous et des voisinages. On n'ouvre pas n'importe quoi ni comment une ouverture.... renseignez-vous en relisant les documents d'urbanisme à la ligne près dans votre quartier... à mon avis, ils n'ont pas trop le droit d'ouvrir sauf à respcter des distances importantes.... cela ne relève même pas des servitudes mais des prescriptions en construction de l'habitat et ses DTU divers et variés... Bonne lecture et je suis sur que vous y arriverez !
Merci Ncdl mais je ne suis pas sur Paris. 500km de distance... il ne peut y avoir aucune servitude étant donné que ce bâtiment appartenait avant l'achat par les 2 propriétaires actuels, à une seule personne, son habitation était à l'étage, et son atelier de réparation + magasin au RDC. Il a divisé les lots car les locataires du magasin n'étaient pas intéressés par l'achat de l'appart. mais uniquement du RDC local professionnel. Ce sont les nouveaux propriétaires du local professionnel, tout comme mon mari et moi pour l'appart. et la terrasse. Et ces sky domes ne figurent sur aucun document. Lors de la vente la soeur du vendeur avait été désignée Syndic bénévole et après la vente a démissionné (normal).
Oui, mais les sky dome existent : qui paient pour leur entretien s'ils sont cassés ? La copro donc ils ont le droit d'exister. Etes-vous majoritiare en tantième ? Dans ce cas vous pouvez exiger que ce soit des éclairages et c'est tout.... car vous pouvez tomber dans le trou s'ils sont ouverts !! excusez-moi ! Par contre je ne suis pas d'accord avec vous côté dit "servitude", je ne parle pas de servitude chez le notaire JE PARLE DE NORMES DE CONSTRUCTION et D'HABITABILITE donc il y a des distances incontournables et obligatoires à respecter de la sécurité à assumer, etc. en cas d'ouverture,demander TOUT SIMPLEMENT à votre mairie avant d'ouvrir le code de la construction et de l'habitat.
Local professionnel, il y a deux sky domes, l'un donnant sur un local professionnel, l'autre à un studio qui faisait parti du même lot et q'ils ont aménagé, tout d'abord sans permis et suite à nos réclamations avec permis.
Bonjour Ncdl Je suis d'accord avec toi, ces sky dome existent mais ne figurent sur aucun règlement de copro ni sur les plans de la terrasse. Donc ce n'est pas la copro qui paie pour leur entretien. C'est une partie privative empiétée par des ouvertures dangeureuses surtout pour des enfants en bas âge. Nous avons pris RDV chez notre avocat mardi soir et je vais lui demander de faire un courrier avec AR au Syndic pour qu'ils soient tout simplement supprimés avec travaux à la charge du coprio qui dit si bien avoir le droit d'ouvrir car nous allons signer le compromis avec une clause suspensive à ce sujet. Je vous tiendrai au courant Merci de votre aide, et si vous avez d'autres conseils je suis preneuse.
Terrasse privée avec sky dome
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2005 : 10:08:57
