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Il y a trois ans, la SCI dont je suis actionnaire a vendu 1 maison occupée sans droit ni titre. L'acheteur était au courant.
On a convenu au paiement d'1 indemnité journalière de x euros (avec un plafond de 13 000 euros) à compter du x/x/x si le bien n'était pas livré à la bonne date. La somme provisionnelle de 13 000 a été séquestrée en garantie de la livraison, l'acheteur l'a donc perçue comme convenu. En effet, l'occupant n'a pas libéré les lieux à temps. L'acheteur a été dans l'impossibilité de prendre possession de son bien à temps.
L'occupant a fini par partir 1 an plus tard.
L'ACHETEUR CONNAISSAIT LA SITUATION ET L'A ACCEPTEE EN ACHETANT LA MAISON (d'où cette clause de séquestre de 13 000 euros)!
Il a acheté la maison à 36 000 euros. Il a récupéré les 13 000 de séquestre. Et aujourd'hui, il demande encore à la SCI la somme de 20 000 euros !
Je suis assigné devant le Tribunal de Grande Instance !
Que dois-je faire ???
C'est comme si la maison avait été vendue à 2 000 euros !!!!!!! merci pour vos réponses !
SVP URGENT ! Assigné au Tribunal après vente !
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2005 : 13:29:42
