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Il y a trois ans, la SCI dont je suis actionnaire a vendu 1 maison occupée sans droit ni titre. L'acheteur était au courant.
On a convenu au paiement d'1 indemnité journalière de x euros (avec un plafond de 13 000 euros) à compter du x/x/x si le bien n'était pas livré à la bonne date. La somme provisionnelle de 13 000 a été séquestrée en garantie de la livraison, l'acheteur l'a donc perçue comme convenu. En effet, l'occupant n'a pas libéré les lieux à temps. L'acheteur a été dans l'impossibilité de prendre possession de son bien à temps.
L'occupant a fini par partir 1 an plus tard.
L'ACHETEUR CONNAISSAIT LA SITUATION ET L'A ACCEPTEE EN ACHETANT LA MAISON (d'où cette clause de séquestre de 13 000 euros)!
Il a acheté la maison à 36 000 euros. Il a récupéré les 13 000 de séquestre. Et aujourd'hui, il demande encore à la SCI la somme de 20 000 euros !
Je suis assigné devant le Tribunal de Grande Instance !
Que dois-je faire ???
C'est comme si la maison avait été vendue à 2 000 euros !!!!!!! merci pour vos réponses !
Cette acte a dû être rédigé par un notaire, je pense ? De deux choses l'une :
- Soit la rédaction de l'acte est très mauvaise, ce qui m'étonnerait car vous l'avez signé en connaissance de cause, et alors vous avez de forts risques de vous voir condamné dans une mesure que je ne suis pas capable de vous dire,
- Soit l'acte est rédigé tel que vos intentions de l'époque nous sont expliquées aujourd'hui, et alors dans ce cas c'est vous qui inteterez une procédure judiciaire pour procédure abusive vis-à-vis de votre acheteur.
Rien n'est jamais aussi simple, mais la tendance est là.
SVP URGENT ! Assigné au Tribunal après vente !
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2005 : 13:31:29
