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Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis plus de deux ans. Je le sais depuis peu car c'était l'appartement de mon père, décédé récemment sous tutelle. Le tuteur s'était totalement désintéressé de cette location.Que faire à présent? entamer la procédure classique commandement de payer-résiliation, ou simplement dommer conger pour motif légitime et sérieux (non paiement de loyers). Je pense en effet que vu la longueur des procédures, donner congé pour décembre 2006 (fin de bail) est peut-être aussi rapide. (cela m'a été confirmé par une personne de l'ADIL). J'ai lu d'autre part que la clause résolutoire n'était plus aussi intéressante qu'avant. D'autre part, peut-on invoquer plusieurs motifs légitimes et sérieux? Mes griefs ne manquent pas! Y a-t-il une jurispudence sur la question ? L'appartement a perdu beaucoup de valeur, car il a été totalement détrempé du sol au plafond par de probables fuites venant d'un appartement vide au-dessus, sans que le locataire prévienne le tuteur. Il est sans doute trop tard pour faire valoir les assurances. Et sur ce dernier point, les dégradations de l'appartement, contre qui se retourner : le locataire ou le tuteur ?
• dans un second temps, juste derrière, si les sommes en valent le coup (2 ans d’impayés et des dégâts, dites vous : a priori ce n'est pas rien...) de recourir aux services d’un bon avocat, après avoir bien déjà avalé la documentation ci dessus.
Une première consultation d’un avocat sera soit gratos si vous lui demandez simplement une orientation générale sans engagement sur la base d’un bref exposé que vous lui feriez, soit vous coûtera quelques centaines d’euros si vous lui demandez déjà de vous occuper, avec évaluation détaillée en premier stade comme première mission, d’un dossier un peu fourni de pièces que vous lui apporteriez, ce qui permettrait normalement de dresser un plan d'action pour la suite avec décision alors de poursuivre ou non restant à votre main.
Merci. Je vais lire la littérature que vous me conseillez. Prendre un bon avocat, j'y songe dès le début, mais je n'en connais pas. De plus, je me demmande si je dois me tourner vers un avocat spécialiste. Et spécialiste en quoi d'ailleurs ? droit du logement, droit administratif ? (puisque le tuteur fait partie d'une association d'Etat.)
Martin, d'accord avec vous ; ce service était d’ailleurs déjà indiqué ci dessus dans les trois liens que je donnais en dernier message, ceci à côté de services autres de UI qui pourraient élargir la gamme pour Cho.
On est donc bien d'accord pour conseiller à Cho, en considération de l'ampleur de son problème, de se tourner rapidement vers un conseil de qualité - tel ceux de la gamme de UI - après avoir fait le tour de la question à un premier niveau documentaire pour être mieux armé dans l'échange qu’il aura avec le(s) spécialiste(s).
plus de loyers réglés, mais la fin de bail approch
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2005 : 21:28:01
