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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 26 nov. 2005 : 22:57:07
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Plusieurs voisins m'ont redemandé s'il était normal que notre bailleur soit si curieux en ce qui concerne la liste des documents réclamés au sujet de l’application du SLS.
J'ai relu les messages postés sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24053
Et j'ai également consulté plusieurs sites Internet qui en parlaient.
Les sites « officiels » législatifs sont généralement assez indigestes et illisibles. Par contre, ceux qui sont crées par les bailleurs, sont bien sur, plus "élégants" Là, j'ai constaté de grandes différences dans l'interprétation des règles fixant ce calcul.
Certains parlent de « revenus » d’autres de « revenus imposables » ( donc après les divers abattements), d’autres de « ressources » ( donc avec les sommes perçues n’ayant pas à être déclarées au fisc.
Concernant les justificatifs réclamés, c’est le même brouillard. Ici, on demande la copie de l’avis d’imposition. Là, on veut la copie « complète », y compris les 4 faces du document, ce qui suppose qu’on a pas le droit de rayer certaines mentions inutiles. Et là encore, on réclame, en plus, les copies des bulletins de salaires si les revenus ont trop « varié » depuis l’an dernier.
On se demande donc si le bailleur n’a pas parfois tendance à tirer la couverture de son coté en demandant trop de choses, soi-disant justifiées par la législation !
Aussi, suite à ce qu’il m’a été répondu sur le post précédemment cité, je comptais répondre à mon voisin qu’on ne pouvait échapper à l’obligation d’envoyer la copie de son avis d’imposition. Par contre, j’aurais besoin d’avoir plus de précision sur les informations réellement utilisées pour le calcul de ce SLS.
Sauf erreur de ma part, il s’agit de la TOTALITE des sommes encaissées, quelle que soit la case où elles sont reportées sur la déclaration, ainsi que le nombre de personnes à charge, auquel il faut ajouter les sommes qui n’ont pas à être déclarées ( allocations de toutes sortes)
En gros, est-il possible, de rayer, sur la photocopie de l’avis d’imposition, toutes les autres indications totalement inutile, au niveau du SLS ( déductions diverses, dons aux œuvres, réductions d’impôts….)
Quelles sont, exactement, toutes ces informations qui n’ont pas à être connues, de mon bailleur, pour constater ma situation financière, au regard des règles concernant la SLS ?
De plus, en cas de difficultés de communication entre le locataire et son bailleur, comment est il possible de calculer, par avance, les seuils de ressources maximum pour l'application du SLS ? Vers qui s'adresser pour connaitre les baremes concernant mon appartement dans ma ville ?
Merci d’avance !…
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 10:39:58
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dans quel cadre se situe votre bail?
êtes vous dans une HLM ? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 14:16:03
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Citation :
Initialement entré par ericmartin
Plusieurs voisins m'ont redemandé s'il était normal que notre bailleur soit si curieux en ce qui concerne la liste des documents réclamés au sujet de l’application du SLS.
Il va de soi qu'aucun justificatif ne doit être demander à un locataire qui perçoit l'APL ou l'ALS pour le SLS,c'est logique.
Le SLS n'est appliqué que pour les logements sociaux. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 02:56:12
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Vu de ma fenêtre… vouloir barrer une « mention inutile » (qu’est ce qui peut bien être inutile sur une feuille d’avis d’imposition… ?) est en fait pour masquer un revenu au dessus des seuils d’attributions… parce que vous ne m’ôterez pas de l’idée que, lorsque qu’on a rien à cacher, on puisse chipoter sur le terme photocopie avis d’imposition et photocopie 4 faces avis d’imposition…
Pour précision, lorsque vous photocopiez un avis d’imposition :
Si votre photocopieuse fait les formats A3, vous aurez 2 feuilles = 1 recto + 1 verso
Si votre photocopieuse fait les formats A4, vous aurez 4 feuilles = 2 recto + 2 verso
Si votre photocopieuse fait les formats A5, vous aurez 8 feuilles = 4 recto + 4 verso
Si votre photocopieuse fait les formats A3 recto/verso, vous aurez 1 feuille
Etc, etc…
On vous demande la photocopie de votre avis, c’est tout… A vous de la fournir complète dans le format que vous voudrez.
Lo |
Edité par - Lo_ le 29 nov. 2005 02:57:02 |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 22:38:56
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Merci pour vos différents liens, dont certains m’ont échappé quand j’ai essayé de me renseigner par moi-même sur le sujet ! …
J’ai compris ce qu’est un HLM et j’en fais donc parti !
Dans mon cas, ou plutôt celui de mes voisins, certains ont reçu cette demande d’information alors qu’ils percevaient l’APL. J’en conclus donc qu’une simple attestation le prouvant, suffira à se soustraire aux autres contraintes légales pour échapper au SLS.
Le lien http://www.lemoneymag.fr/Kalideo/Site/Application/Fiche_Pratique/s_FichePratique/0,1729,7-12958-12960-4264-4327-4320-FIC,00.html m’informe que le revenu à prendre en compte est le revenu imposable donc, pour un locataire chez qui aucun membre de son foyer fiscal ne percoit d’autre revenus que des salaires, cela correspondant a tous les salaires après déductions des abattement de 10 puis de 20% ! Etes vous d’accord ?
J’ai contacté mon contrôleur des impôts à qui j’ai soumis mon problème… Sa réponse a été claire ! Sur la base du principe de « Qui peut le plus, peut le moins », il est parfaitement d’accord pour établir, à l’intention de tous les locataires qui en feraient la demande de façon individuelle, une attestation établissant que le revenu imposable du foyer fiscal de Monsieur X n’excède pas TELLE somme pour un « TEL » nombre de personne vivant avec lui ! Les 2 « TELLE / TEL » ayant été préalablement définis par le locataire qui s’efforcerait de déterminer lui-même, les seuils d’application du SLS concernant son logement dans sa ville ! Ce document, établi de manière tout à fait légale, devrait donc suffire au bailleur ! Même s’il n’indique pas, avec précision, les ressources exactes du foyer fiscal !
Bien sur, je conçois parfaitement que cette réponse au problème ne soit pas suffisante ! En effet, certains textes parlent bien de « présentation de l’avis d’imposition ou de sa copie » Du coup, on se retrouve dans une situation assez particulière : On a présenté une attestation justifiant ne pas être assujetti au SLS, mais on peut être inquiété par le seul fait de ne pas l’avoir justifié par le moyen qu’avait prévu le législateur, c’est-à-dire la présentation de la copie de l’avis d’imposition ! … C’est assez déroutant, non ?
Concernant la remarque de Lo, je voudrais préciser que « Vouloir » biffer une mention inutile ne veut pas dire « masquer un revenu dépassant le seuil » Si vous regardez bien un avis d’imposition, vous constaterez que, s’il est bien constitué de 4 pages, c’est dans la page 2 que figure le revenu imposable. Tout ce qui est imprimé « EN DESSOUS » ne concerne que les éventuelles déductions ou crédits d’impôts de toutes sortes qui n’ont RIEN à voir avec la réglementation concernant le SLS ! Donc, effacer ou masquer les mentions indiquées en dessous ne peuvent être présentés comme une manœuvre dont le but est de sous-estimer ses ressources !
Concernant les sites web de certains bailleurs ( que j’ai la paresse de préciser maintenant mais que je pourrais rechercher si vous le souhaitez) qui exigeaient la copie des 4 faces de l’avis d’imposition, je m’étonne qu’ils puissent être aussi exigeants alors que, au vu de mon propre avis d’imposition, je constate que…
La page 1 indique mon identité, mon adresse, et l’avis d’échéance de mon prélèvement mensuel pour l’année suivante !
La Page 2 précise le calcul de mon impôt et indique la mention IMPORTANTE qui est mon revenu imposable
La page 3 indique les coordonnées e mon centre des impôts et des horaires de réception au public !
La page 4 rappelle mon adresse et mon numéro FIP.
En fait, seule la page 2 présente donc de l’intérêt dans le cadre du SLS ! Alors ? Pourquoi certains bailleurs en demandent PLUS ? Ne suis-je donc pas, de fait, autorisé à vous demander s’ils ne font pas preuve d’un certain « abus » quand ils en veulent PLUS ?
Excusez ma naïveté de vous interroger la-dessus ! ..
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 00:13:01
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Coupez les cheveux ou la photocopie de votre feuille d'impôt en 4 ... ça revient au même... perte de temps et d'énergie pour pas grand chose...
Lo |
Edité par - Lo_ le 05 déc. 2005 10:27:15 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 11:03:41
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Citation :
Initialement entré par ericmartin
J’ai compris ce qu’est un HLM et j’en fais donc parti !
Dans mon cas, ou plutôt celui de mes voisins, certains ont reçu cette demande d’information alors qu’ils percevaient l’APL. J’en conclus donc qu’une simple attestation le prouvant, suffira à se soustraire aux autres contraintes légales pour échapper au SLS.
Pour l'APL ou l'ALS,le bailleur sait si le locataire la perçoit ou pas.
Mais les informations que demande le bailleur va plus loin.
J'ai sous les yeux un magazine qui parle de cela:
Tous les 3 ans,les bailleurs sociaux sont tenus de réaliser une enquête sur l'occupation sociale de leur patrimoine.
Chaque locataire va recevoir un questionnaire auquel il est obligé de répondre,en joignant impérativement les piéces justificatifs,dont l'avis d'impôt.
Ce document permettra au bailleur d'établir des statistiques,qui seront ensuite transmises au Préfet.
Le questionnaire devra être renvoyé dans un délai d'un mois,sous peine de pénalités,à savoir:
-7€62,majorée de 7€62 par mois de retard.
-et,si le locataire entre dans le champ d'application du SLS,22€87 et l'application du montant légal maximun pour les locataires ne percevant pas l'APL ou l'ALS.
Est-ce légal pour les 7€62?Litigieux! |
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ericmartin
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 19:18:11
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Lo doit avoir un peu raison.. C'est vrai que je m'enm... pour pas grand chose.. J'imaginais, sans doute à tort, que dans un pays où existe la CNIL, censée garantir le droit au respect de la vie privée, quelquechose était prévu pour limiter les abus des bailleurs... Ok donc, on oublie..
Néanmoins, concernant l'intervention d'Appoline, il semblerait que l'enquete concernant l occupation de leur parc de logement, soit obligatoire TOUS LES 3 ANS ? Ca m'étonne!.. puisqu'en fait, notre bailleur nous le demande TOUS LES ANS !... Puis je en conclure qu'il abuse ? |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 19:33:14
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Citation :
Initialement entré par ericmartin
Lo doit avoir un peu raison.. C'est vrai que je m'enm... pour pas grand chose.. J'imaginais, sans doute à tort, que dans un pays où existe la CNIL, censée garantir le droit au respect de la vie privée, quelquechose était prévu pour limiter les abus des bailleurs... Ok donc, on oublie..
Néanmoins, concernant l'intervention d'Appoline, il semblerait que l'enquete concernant l occupation de leur parc de logement, soit obligatoire TOUS LES 3 ANS ? Ca m'étonne!.. puisqu'en fait, notre bailleur nous le demande TOUS LES ANS !... Puis je en conclure qu'il abuse ?
C'est tous les ans pour celui qui ne touche pas l'ALS ou l'APL. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 19:47:30
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| en raison des règles qui fixent les montants des loyers dans les HLM et des "surloyers", il me semble que les locataires sont informés qu'ils doivent fournir certains documents à la demande du bailleur, qui doit respecter les conventions. |
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Lorena
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 janv. 2007 : 16:53:49
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Je relance le sujet, qui m'a bien aidé, avec une autre question sur le SLS :
Loyer + SLS ne doit pas dépasser 25% des ressources.
1/ S'agit-il de 25% du revenu net imposable pris en compte pour déterminer le dépassement, et divisé par 12 mois ?
2/ Qu'en est-il si mon loyer dépasse déjà ce montant ? Le SLS peut-il s'appliquer malgré tout ?
Merci d'avance de vos réponses. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 12:24:11
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Le loyer avec SLS ne doit pas depassé 25% des ressources imposables (1eres lignes de l'avis d'imposition) et l'organisme se base sur le revenus fiscal de reference pour le calcul du SLS (derniere ligne de l'AI)
si le bailleur demande egalement les fiches de paies des 12 derniers mois (en cas de modifications des ressources uniquement) c'est que si les ressources ont baissé de plus de 10% par rapport a l'avis d'imposition n-2, le calcul du SLS sera fait a partir des derniers revenus, ceci pour etre plus favorable au locataire.
Attention, c'est le loyer sans les charges + SLS inferieur a 25% des ressources |
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