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mallo35m
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609 réponses |
 Posté - 27 nov. 2005 : 12:02:13
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Les membres d'un CS sont élus pour une période ne pouvant dépasser 3 ans.
Dans notre copro, ils ont été élus par l'AG de novembre 2004 pour une durée de 1 an sans autre précision ...
Qu'en est-il de la validité de leur mandat entre la date anniversaire de cette AG de 2004 et l'AG suivante qui se tiendra en décembre 2005 ?
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G.G
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646 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 23:44:24
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Claude,
la jurisprudence du 22 sept 2004 appuyait d'autres jugements précisant, qu'un syndic qui avait dépassé la date anniversaire de son mandat n'était plus apte à convoquer légalement une A.G.
Mieux, dès lors la copropriété se trouve dépourvue de syndic
Pourquoi n'en serait il pas de même pour le C.S
Le C.S n'étant pas un organe décisionnel ne peut plus rien faire étant lui aussi élu pour un an.
Son mandat prend fin à la date anniversaire 1 an si l'A.G en a décidé ainsi
www.mon-immeuble.com/dossierconseilsyndical.htm - 14k
Georges
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 10:47:04
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Merci Georges, c'est également mon interprétation.
l'ambiguité, au cas présent vient de ce que, en 2003, l'AG, après avoir élu nominativement chaque membre du CS a voté une résolution ainsi libellée " La durée du mandat des conseillers syndicaux est au maximum de 3 ans. Toutefois et après discussion, les copropriétaires sont d'accord pour voter des mandats d'une durée de 1 an".
Rien ne précisait si cette résolution s'appliquait à la seule élection des membres du CS de 2003 ou si elle devait s'appliquer dans le futur à toutes les élections de membres du CS.
Or, en 2004, de nouveaux membres du CS ont été élus sans que la durée de leur mandat fasse l'objet d'une résolution.
Résultat : le syndic s'appuie sur la résolution de 2003 et les membres du CS sur le fait que, faute d'avoir voté une durée en 2004 , l'AG les a implicitement élus pour 3 ans ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 11:19:34
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| si dans le texte de la résolution de 2004 rien n'a été indiqué sur la durée, ils peuvent se prévaloir de la durée maximum soit 3 ans.(voir le président de séance et le secrétaire!!!) |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 12:02:21
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| parole contre parole, interprétation contre interprétation ... tout ça n'est pas suffisant pour affirmer le droit. |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 12:52:40
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Mallo35m,
Votre copropriété est dépourvue de conseil syndical, s'il s'est
écoulé plus d'un an, depuis la date de son élection (pour un an).
Il n' y a pas de tacite reconduction !
Si votre AGo est prévue en décembre prochain,cela pose un problème,
notamment, en ce qui concerne les avis que doit donner le CS sur les points de l'ordre du jour de ladite AGO   .
Si j'ai bien compris vous avez des adversaires dans votre copropriété.
Ils pourraient profiter de cette situation qui relève du TGI !
Dura lex,sed lex. |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 13:38:45
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| Oldman, lisez attentivement les précisions apportées dans mon post du 28.11 à 10:47, elles éclairent sur la différence de situation entre 2003 et 2004. |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 15:16:13
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Claude,
Le conseil syndical peut se prévaloir d'une durée de 3 ans puisque l'A.G. n'a pas mis de limite en 2004.
L'art 21 le spécifie
En fait la loi prévoit 3 ans or, en le cas d'espèce l'A.G. de 2003 a dérogé en choisissant 1 ans. En 2004 il lui fallait obtenir une nouvelle fois cette dérogation d'un an.
Dans le silence est la contradiction les textes s'appliquent pleinement savoir 3 ans.
Chaque A.G. est autonome elle peut très bien refuser des travaux en 2004 et les accepter en 2005. D'où l'importance de bien noter les détails tel qu'une durée.
Comment le syndic simple mandataire pourrait-il appliquer une durée d'un an alors que l'A.G n'a pas fixé de date ???
Georges
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 18:15:35
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Georges,
il n'empêche que le syndic a inscrit la question de la nomination du conseil syndical à l'OdJ de la prochaine AG alors que le CS ne le lui avait pas demandé  |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 19:04:08
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malheureusement rien sur le plan légal ne fait obligation au syndic de demander au CS son accord pour l'ODJ de celle-ci; il y a seulement la "recommandation 13" de la Commission relative à la copropriété qui en fait état et encore dans cette recommandation qui est relative au conseil syndical
recommande:
-que le CS établisse, conjointement avec le syndic,l'ordre du jour ( et veille à ce qu'il soit procédé aux notifications complémentaires )
Peut être que le syndic "n'aime" pas les membres (ou certains)du CS;mais d'accord avec les autres UI-mandat 3 ans- |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:20:38
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Claude,
A futé, futé et demi. Que le syndic note à l'ordre du jour l'élection du CS importe peu !
Le CS précédent, "devrait" démissionner. Or si le CS ne démissionne pas d'une fonction dont il juge, qu'il a mandat pour encore 2 ans rien ne l'empêche de poursuivre son mandat contre les désidérata du syndic.
Dans le cas d'espèce le syndic n'a pas noté à l’ordre du jour la révocation du C.S.
Donc le C.S est bien libre et même fondé de poursuivre et mener à bien sa fonction jusqu'à son terme mentionné par l’art 22 du décret du 17 mars 1967 de la loi.
"A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de la loi du 10 juillet 1965.
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
En effet, le syndic aurait pu porter à l’ordre du jour de l'A.G. la révocation du C.S pour ex:
'incompatibilité d'humeur' ou mieux il aurait pu envisager sa propre démission ne pouvant réaliser ses rêves de règnes sur ses sujets étant confronté à des trublions qui caractérisent ses erreurs!
Par ailleurs, ne l’oublions pas le syndic a été le secrétaire rédacteur du PV de l’A.G. de 2004.
De par son devoir de Conseil, il aurait dû attirer l’attention de l’A.G. sur la durée du mandat à octroyer au C.S puisque, l’année précédente cette durée avait été raccourcie.
Le mandat accordé au C.S étant de coutume pour 3 ans sauf cas particulier 2003.
* L’A.G. de 2004 n’ayant pas proposé de reconduire ce cas particulier,
* que le syndic lui-même n’a pas réagi sur cette singularité de la précision de la durée, le C.S restera en place, ne démissionnera pas.
Georges
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:31:23
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il suffira d'indiquer dans la résolution:
il n'y a pas lieu de procéder à un vote pour l'élection des membres du CS puique le mandat de Mrs et Mmes.... , élus à l'AG du ..., est en cours jusqu'au.... |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 23:19:09
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| C'est bien comme cela que je voyais la chose. Reste que nous serons probablement confrontés à une majorité de sympathisants du syndic qui voudra suivre son mentor comme d'habitude et refusera de voter cette résolution, contraignat le reste de l'assemblée au vote sur un nouveau CS. Il ne restera plus qu'à attaquer l'AG puisque nous n'avons pas d'autre alternative. Et qui va vouloir s'y coller ??? |
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manja
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461 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 17:20:33
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Si on appliquait cette "logique" de votre syndic à son propre mandat, cela signifierait que son mandat à lui serait - après un premier vote en novembre 2003 ou l'AG décide de l'élire pour un an - pour toujours un mandat renouvelable pour UN an seulement au cas où les AG suivantes ometteraient de préciser la durée des mandats successifs.
Il est certain que le syndic s'appuyerait alors sur les textes de loi en expliquant que le mandat de l'année suivante, en novembre 2004, lui aurait été donné pour trois ans (de façon tacite) puisque lors de cette AG en 2004 la durée de son mandat n'avait pas été précisée  |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 20:00:56
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| ... à ceci près que les textes précisent que la durée du mandat du syndic doit faire l'objet d'un vote et que cette précision n'apparaît pas concernant l'élection des membres du conseil syndical ... |
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G.G
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646 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 21:14:29
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Cependant la loi ne dit pas que le C.S doit être élu pour un an mais pas au-delà de 3 ans
georges |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:27:28
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Mallo : si les textes précisent que l'élection du syndic doit être sanctionnée par un vote de l'AG, ils précisent bien qu'il en est de même pour les membres du CS !!!
Voyez L.art.21 alin.5 et 8, ce dernier précisant "Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical" ... ou encore alin.10 "A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, ...."
Si on en veut une couche de plus, voir l'art.25 : "Ne sont adoptées qu'a la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (....) c) la désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; "
Avec ça, pas de vote ????
Sur la durée du mandat des conseillers élus sans que soit précisée la durée du mandat, c'est comme pour le syndic : elle est de 3 ans de date à date.
Chaque mandat, découlant d'un vote particulier, est distinct de celui qui aurait été donné antérieurement.
Que l'AG de 2003 ai limité le mandat des conseillers élus en 2003 à 1 an, c'est une chose.
Si la décision nommant les conseillers en 2004 n'est assortie d'aucune 'annexe' spécifiant la durée de ce nouveau mandat, qui est nominatif et personnel faut-il le rappeler, ce mandat est obligatoirement de 3 ans.
Peu importe ici les persoonnes, que ceux élus en 2004 soient ou non des sortants de 2003.
Ainsi, sur la base des résolutions de votre AG, faute de précision sur la durée du mandat, les conseillers élus en 2004 sont conseillers syndicaux jusqu'en 2007, de date à date.
Que le syndic inscrive la question "nomination du CS" ne change rien : faute de la question "révocation des membres du CS" (ou de tel membre), les conseillers en place restent en place n'ayant pas démissionné de leur mandat de 3 ans..
Les personnes élues éventuellement seront en sus, dans la limite de ce qui est dit dans le RDC sur le nombre de membres.
Ce point s'impose également pour le syndic : faute de précision donnée par l'AG, son mandat est de 3 ans.
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Edité par - gédehem le 02 déc. 2005 11:32:00 |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:41:09
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CQFD et une fois encore merci à gédéhem pour ses renseignements si clairs et utiles  |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 16:30:05
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Gedehem,
On ne doit pas avoir les mêmes vieilles lunettes que Chirac !
Je n'ai jamais dit qu'il n'était pas prévu de vote pour l'élection des membres du CS, j'ai dit que les textes ne prévoyaient pas expressément de voter la durée de leur mandat.
Et quand vous dites "Sur la durée du mandat des conseillers élus sans que soit précisée la durée du mandat, c'est comme pour le syndic", désolé de ne pas vous suivre car, pour le syndic, au contraire, l'art. 29 du décret dit que le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, donc le vote du mandat inclut le vote de la durée et si pas vote de la durée le mandat est irrégulier : rien à voir avec les modalités d'élection des membres du CS, donc.
En revanche, je ne conteste nullement que pour le CS, à défaut de précision de la durée du mandat, la durée légale maximale s'applique, soit 3 ans. De même que je partage parfaitement l'idée que pour nommer un nouveau CS (je ne parle pas de lui adjoindre des membres supplémentaires) dont le mandat est toujours valide, il faut inscrire à l'OdJ la révocation oula démission de l'ancien CS avant de voter sur un nouveau. Après, "yapluka" faire admettre ce point de droit ! |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 17:02:31
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Mallo, faut pas dire ce que je n'ai pas dit : ""Sur la durée du mandat des conseillers élus sans que soit précisée la durée du mandat, c'est comme pour le syndic",
Si rien n'est précisé, comme par exemple la durée "en blanc" dans le contrat proposé (grand classique car c'est l'AG, en séance, qui fixe la durée du MANDAT ..on se fiche de celle prévue au contrat), ce sont bien les 3 ans qui s'appliquent, syndic comme CS.
Quand à la 'demission du CS', elle n'est pas dans le pouvoir de l'AG.
Un conseiller (comme un syndic) démissionne.
L'AG révoque un ou plusieurs conseillers (comme le syndic).
Un CS (comme un syndic) élu sans que soit fixée de durée pour son mandat peut se prévaloir, y compris devant un tribunal, de la décision de l'AG mentionnée dans le PV l'ayant nommé en 2004 sans durée précisée, donc pour les 3 ans prévus par les textes. |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 08:25:12
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Gédéhem,
on joue sur les mots mais je pense que sur le fond on est d'accord, du moins en ce qui concerne la durée du mandat du CS.
En revanche, je ne partage toujours pas votre point de vue sur la durée du mandat du syndic qui serait, à défaut de précision, de 3 ans. En effet, selon moi, un mandat de syndic qui ne précise pas sa durée, est nul, obligation étant faite de mentionner cette durée, comme la date de prise d'effet, lors du vote du contrat de mandat. |
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durée du mandat du conseil syndical
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