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> au report d'une année pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables
> au report de trois années pour l'expiration du délai octroyé pour les adaptations des règlements de copropriété.
On peut penser que sur ces points l'Assemblée nationale entérinera.
Voici l'extrait conforme de le " petite loi " Il s'agit du texte provisoire transmis à l'Assemblée nationale
Article 19 (nouveau)
I. – Dans la première phrase de l'article 49 de la loi n° 65#8209;557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
II. – Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. ».
Prorogations votées par le Sénat
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2005 : 18:28:42
