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 Sujet  |
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Soyouz
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609 réponses |
 Posté - 26 nov. 2005 : 09:25:32
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NOUVEAU :
Une taxe de 6 % forfaitaire sera appliquée sur la première vente de terrain classés constructibles.
Ceci compte tenu de l'énorme plus value que représente ce (dé)classement au profit du vendeur.
La ville aura toute latitude d'application de cette disposition.
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Hoodoo
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844 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 17:10:07
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D'où tirez vous cette information ?
@bonentendeur. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 17:44:33
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Citation :
Initialement entré par Hoodoo
D'où tirez vous cette information ?
@bonentendeur.
Le Senat a voté sa "révolution foncière" adoptée le 23 /11/2005
Il faudra lire les journaux Lundi. |
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Hoodoo
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844 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 19:05:33
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C'est une loi qui a été votée à cette date ?
@bonentendeur. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 21:11:53
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il faudrait etre plus précis car dans les débats du sénat du 23 Novembre sur la loi portant engagement national pourle logement, je n'ai rien trouvé là dessus.
au contraire, ils ont l'air de vouloir mettre une taxe pour celui qui conserve un terrain sans le vendre (pour essayer d'en mettre sur le marché, un peu comme la taxe sur les logements vacants) |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 21:39:42
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J'attendais pour ma part des références un peu plus lisibles de la part de l'initiateur de ce forum avant d'aller plus loin dans les recherches ... car je connais l'oiseau : j'affirme avant de me renseigner.
Donc : peut-on avoir une réponse à nos questions, Soyouz ?
D'avance merci.
@bonentendeur. |
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Hoodoo
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844 réponses |
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Hoodoo
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844 réponses |
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Hoodoo
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844 réponses |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 01:40:19
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Ce qu’indique Soyouz en début de sujet n’est pas une mesure votée qui soit déjà en vigueur mais une mesure, en examen, dans le cadre de la loi ENL (Engagement National pour le Logement), laquelle loi est un texte en cours de discussion devant le parlement (à ce stade, le parlement en est à la première lecture devant le Sénat pour ce qui concerne cette loi ENL, première lecture qu’il vient d’achever ce 26 novembre - d'ou votre problème, Dobaimmo, de lecture le 23 en journée...).
Le principe, tout comme le quantum, pour cette taxation (un moment envisagée à hauteur 6 % comme le mentionne Soyouz), ont fait l’objet des controverses que le lecteur imaginera bien. La fin du processus d’examen de la loi ENL par le parlement dans ses deux chambres n’est pas prévue, dans le cadre des calendriers connus à ce jour, pour intervenir d’ici la fin de l’année 2005.
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La mesure dont il s’agit n’est pas d’origine gouvernementale (pour la loi ENL, sont ‘co-producteurs’ du texte du projet de loi déposé les deux ministres Boorlo et Perben, car cette loi traite aussi bien de logement que d’urbanisme - en fait surtout d'urbanisme - et que ces deux domaines ont été ministériellement scindés au dernier remaniement ministériel) ; cette mesure, donc, est contenue dans un amendement, adopté ainsi à ce stade par le Sénat en première lecture, qui fut déposé en son temps par le rapporteur de la Commission des Affaires Economiques, M. Braye (le texte correspondant en est à : http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/57/Amdt_46.html : amendement n° 46 rectifié) en cours de processus législatif et auquel le gouvernement n’a pas objecté lors de la séance.
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Le quantum adopté lors de cette première lecture au Sénat est non pas de 6 % comme l’indique Soyouz par erreur mais de 10 %, ceci sur une assiette de 2/3 des prix des premières cessions des terrains déclassés en général vers la constructabilité et dans des conditions dont on trouvera les détails dans le texte dont le lien est donné ci dessus.
Il est à relever qu’il s’agit non pas d’une mesure de portée nationale obligatoire mais d’une faculté ouverte à chaque commune sauf renonciation par elle par délibération explicite contraire de son Conseil municipal, et que le produit de la taxation en cause est au profit des finances communales (ce qui emporte bien des votes dans une assemblée composée entièrement d'élus locaux comme l'est le Sénat...). Un décret en Conseil d’Etat fixerait les modalités d’application si l’amendement en question arrive à son terme en fin de discussion de la loi ENL.
*
Ce dispositif de renonciation possible – qui n’est pas un mécanisme de facture complètement nouvelle en matière de finances locales (et qui permet aux conseils municipaux de se dédouaner jésuitiquement et courageusement sur le pouvoir central, en disant que c'est pas eux qui prennent des initiatives de taxes assasines de ce genre qui frappent si sauvagement les pauvres propriétaires de terrains déclassés de l’agricole vers le constructible…) – semble pouvoir permettre, en termes macro-financiers, de ne pas faire rentrer tout de suite, dès la promulgation de la loi, l’entièreté de la taxe en cause au rang des taxes et prélèvements obligatoires, taxes et prélèvements obligatoires dont la computation est systématiquement et soigneusement faite et suivie en tant qu’agrégat financier et monétaire et dont on sait qu’ils font l’objet d’une surveillance spécifique notamment au niveau européen ainsi que des instances internationales financières telles le FMI, observation étant faite que la France est, parmi d’autres pays et du fait de plusieurs autres taxes ou prélèvements obligatoires à l’origine ou l’étant devenus, en dépassement avéré sur ce critère depuis quelques années.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 27 nov. 2005 01:59:28 |
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Hoodoo
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844 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 09:29:51
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Très bien, très bien : rien de "NOUVEAU" donc ...
... ou l'art de ne pas savoir se taire 
@bonentendeur. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 09:51:59
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
il faudrait etre plus précis car dans les débats du sénat du 23 Novembre sur la loi portant engagement national pourle logement, je n'ai rien trouvé là dessus.
au contraire, ils ont l'air de vouloir mettre une taxe pour celui qui conserve un terrain sans le vendre (pour essayer d'en mettre sur le marché, un peu comme la taxe sur les logements vacants)
Pour détails voir ce lien:
http://www.senat.fr/presse/cp20051124.html
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 10:33:24
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Vous ne comprenez rien à la procédure parlementaire, mon pauvre ami ... votre place n'est pas de donner des conseils, mais d'en recevoir !
Bonne retraite.
@bonentendeur. |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 11:34:40
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Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Vous ne comprenez rien à la procédure parlementaire, mon pauvre ami ... votre place n'est pas de donner des conseils, mais d'en recevoir !
Bonne retraite.
@bonentendeur.
Moi je pense sincèrement que vous êtes un malade limite borderline. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 15:01:40
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Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Très bien, très bien : rien de "NOUVEAU" donc ...
... ou l'art de ne pas savoir se taire
@bonentendeur.
Mais si, Hoodoo, il y a bel et bien eu un dispositif nouveau introduit et voté : je l'ai détaillé en donnant le texte législatif qui a été établi à ce stade du processus d’examen de la loi ENL, et Soyouz a donné ci après un lien complémentaire de vulgarisation sous forme d'un communiqué de presse émis par la suite.
Pierre |
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Soyouz
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 15:23:05
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Très bien, très bien : rien de "NOUVEAU" donc ...
... ou l'art de ne pas savoir se taire
@bonentendeur.
Mais si, Hoodoo, il y a bel et bien eu un dispositif nouveau introduit et voté : je l'ai détaillé en donnant le texte législatif qui a été établi à ce stade du processus d’examen de la loi ENL, et Soyouz a donné ci après un lien complémentaire de vulgarisation sous forme d'un communiqué de presse émis par la suite.
Pierre
Merci de votre intervention |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 17:53:03
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C'est bien la première fois que ce youze fait une intervention digne de ce nom, d'autant plus si MARIE Pierre le corrobore.
@bonentendeur. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 17:54:38
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Citation :
Initialement entré par Hoodoo
Vous ne comprenez rien à la procédure parlementaire, mon pauvre ami ... votre place n'est pas de donner des conseils, mais d'en recevoir !
Bonne retraite.
@bonentendeur.
Moi je pense sincèrement que vous êtes un malade limite borderline.
C'est un compliment venant de vous.
@bonentendeur. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 20:35:16
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Je ne vous comprends pas, MARIE Pierre : vous dites la chose suivante
"Ce qu’indique Soyouz en début de sujet n’est pas une mesure votée qui soit déjà en vigueur mais une mesure, en examen, dans le cadre de la loi ENL (Engagement National pour le Logement), laquelle loi est un texte en cours de discussion devant le parlement (à ce stade, le parlement en est à la première lecture devant le Sénat pour ce qui concerne cette loi ENL, première lecture qu’il vient d’achever ce 26 novembre - d'ou votre problème, Dobaimmo, de lecture le 23 en journée...)."
et puis vous dites juste après :
"Mais si, Hoodoo, il y a bel et bien eu un dispositif nouveau introduit et voté : je l'ai détaillé en donnant le texte législatif qui a été établi à ce stade du processus d’examen de la loi ENL, et Soyouz a donné ci après un lien complémentaire de vulgarisation sous forme d'un communiqué de presse émis par la suite."
et la fusée russe vous remercie d'ailleurs :
"Merci de votre intervention". On se demande pourquoi ! 
ALORS de deux choses l'une :
- soit vous êtes en famille avec Soyouz, ce que je ne vous souhaite pas, et vous prenez sa défense -ce qui est tout à fait condescendant car il en a bien besoin- de manière approximative CAR un texte voté par le Sénat ne signifie en rien une parution dans le JO ;
- soit vous avez raison, l'un comme l'autre et alors je suis tout enclin à reconnaître la véracité de vos dires, mais je demande à ce que vos deux interventions, M. Pierre, soit en accord l'une avec l'autre, ce qui ne me semble pas être le cas à cette heure.
La précision, dans notre domaine d'intervention, ne m'a jamais nui : procédons de même aujourd'hui.
@bonentendeur. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 02:28:57
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Hoodoo, les mots sont précis et il faut les lire correctement, dans les textes où ils figurent : il y a eu bel et bien un texte introduit et voté, voté en première lecture au Sénat ainsi que je l'ai clairement exprimé sans ambiguïté aucune. Si il avait été simplement introduit, je n'aurais pas écrit qu'il avait déjà été voté en première lecture. Ainsi votée, la disposition en cause n'est pas en vigueur à ce stade du processus législatif où en est rendu le projet de loi ENL. Le reste de ce processus législatif montrera quel est le devenir qui sera donné à la disposition en question, qui est, à tel ou tel des stades ultérieurs, soit de parvenir entière intacte jusqu'au bout, soit de disparaître, soit d'être amendée.
Ne faites pas de faux procès, notamment à Soyouz, n’inventez pas des parentés imaginaires en vous faisant des romans sur rien, etc.
(en vous faisant observer, de plus, qu’il est peu correct de se moquer, ainsi que vous le faites ci dessus pour celui de Soyouz, du libellé d’un pseudo… ; un malveillant pourrait trouver votre pseudo, comme sans doute bien d’autres si l'on se forçait un brin dans l’idiotie comme il arrive à certains de le faire – et même quelquefois à bonne dose -, par exemple ridicule, hilarant, ou l’affubler de tout autre qualificatif - aimable ou non…).
Pierre
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Edité par - Pierre MARIE le 28 nov. 2005 02:33:53 |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 09:44:48
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Je ne pense pas que c'est à moi que l'on puisse conseiller de lire les mots correctement ...
La "précision" de vos interventions dénotent très sensiblement de l'approximation de celles de Soyouz : j'en veux pour preuve le post initiateur de celui-ci.
Aucun discernement dans l'information ! 
Pour tout un chacun, cette information est -ou en tout cas peut être- prise au pied de la lettre, et alors l'information est mauvaise.
Il faut le répéter : cette disposition n'est pas votée !
Il aurait fallu donc que cette personne précise "SERAIT votée".
En effet, tout le monde n'a pas la même suspicion que moi envers l'initiateur de ce post, et tout le monde n'ira pas demander à ce qu'il justifie de ses sources. Dobaimmo attend également la réponse.
Quant aux faux procès desquels vous parlez, ce n'en sont malheureusement point : la qualité de ses interventions fiscales ne laissent pas de place au doute.
La fiscalité par l'oeil de boeuf -notez que je n'ai pas dit "du"- n'a jamais rien donné de bon : la preuve en est quotidienne.
@bonentendeur. |
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TAXE de 6 % sur vente terrain après class construc
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