Citation :

---

Qu'en est-il du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation ?

En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une occupation distincte. Elle doit donc être établie en principe au nom de l'occupant en titre ou sinon de la ou d'une des personnes qui occupent cette habitation.

Les locaux d'habitation ne pouvant donner lieu qu'à une seule taxe d'habitation par local distinct, une division de cote entre chaque occupant ou l'émission d'une taxe d'habitation par occupant sont exclues.

A noter : lorsque l'occupation est indivise, l'administration peut donc, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des indivisaires.

Textes de référence
Documentation administrative de base 6 D 1233 (1er décembre 1997)

Dernière mise à jour : Mai 2005

---

Citation :

---

SOUS-SECTION 3
Pluralité d'occupants dans une même habitation

1En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une utilisation distincte. Elle doit donc être établie au nom de la personne qui l'occupe ou qui en a la disposition à titre de propriétaire, de locataire, ou en tant que titulaire d'un droit, voire d'une simple autorisation d'occupation (cf. également D 4121, n°s 15 et 16).

2En revanche, lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'Administration peut, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs ou encore de l'ensemble des propriétaires ou occupants indivis.

Ainsi, doit-on distinguer trois situations différentes selon que les locaux imposables :

- constituent un seul et même logement occupé indivisément ;

- comprennent plusieurs logements distincts ;

- dépendent d'une maison collective comportant, à la fois, des pièces à usage privatif et des locaux à usage commun.




A. LOGEMENTS OCCUPÉS INDIVISÉMENT






I. Règles générales



3Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie :

41. En principe au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire ...) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, 31 janvier 1944, Dlle X... , RO, p. 22 ; RM, AN 21 novembre 1984, p. 5010).

Il y a ainsi lieu d'imposer à la taxe d'habitation pour la totalité de l'habitation, une personne qui occupe indivisément avec un de ses enfants un appartement loué à son nom seul, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une déclaration de sous-location ne correspondant pas à une division effective des lieux (CE, 14 décembre 1906, Dame X... , RO 4080).

De même, les membres d'une famille qui occupent, chacun à titre exclusif, une ou plusieurs pièces d'un appartement loué par l'un d'eux, le surplus étant à usage commun, ne sauraient être regardés comme disposant chacun d'un logement distinct. L'imposition à la taxe d'habitation doit donc être, dans ce cas, unique et être établie au nom du locataire de l'appartement (CE, 31 janvier 1944, Dlle X... , RO, p. 22), du propriétaire ou de l'occupant principal. En revanche, un contribuable qui dispose dans un logement appartenant à son ex-femme d'un bureau et d'une pièce d'habitation, le reste de l'appartement ayant été mis par celle-ci à la disposition de tiers, doit être considéré comme ayant la disposition partielle d'un logement et à ce titre, assujetti à la taxe d'habitation à raison des deux pièces susvisées et d'une quote-part des parties communes (CE, 16 avril 1982, n° 19982).

En ce qui concerne l'imposition des époux, cf. D 1211, n°s 2 et 3.

52. Au nom de l'un quelconque des occupants, même si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières.

Ainsi, dans le cas d'un appartement occupé en commun par une mère et son fils, l'imposition est valablement établie au nom de la mère, dès lors que le fils, à qui le bail aurait été transféré, n'est pas imposé et n'a pas demandé son inscription au rôle (CE, 18 mars 1946, Dame X... , RO, p. 32).

Le Conseil d'État a aussi jugé, dans un cas où l'appartement était occupé en commun par les membres d'une famille dont le père, propriétaire, se disait « chômeur non assisté », que l'imposition pouvait être régulièrement établie au nom de l'un des enfants disposant de moyens d'existence suffisants (CE, 10 janvier 1904, Dlle X... , RO, p. 7 - voir également dans le même sens CE, 27 mars 1939, X... , RO, p. 197).

63. Au nom des collectivités, pour tous les locaux imposables à la taxe d'habitation dont elles disposent.




II. Cas particuliers



1. Étudiants logés chez des particuliers.

7Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807).

Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la taxe professionnelle, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (cf. ci-avant D 1231) [RM Madrelle, JO, AN du 18 avril 1983, n° 23578, p. 1816].

2. Indivision.

8Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation :

- soit un seul co-indivisaire, occupant de fait.

C'est ainsi que le contribuable, propriétaire indivis avec ses frères et soeurs d'une maison qu'il a habitée seul depuis plus de trente ans et dont il a supporté seul les impôts et charges, doit être regardé comme ayant conservé la disposition de cette habitation pendant l'année où il a séjourné dans une maison de santé et ne l'a pas occupée. Les autres indivisaires ne pouvaient, dès lors, être imposés au titre de l'année en cause pendant laquelle ils n'ont, d'ailleurs, fait que de brefs séjours dans cette maison (CE, 25 juillet 1975, n°s 92401 et 92402, RJ III 1975, p. 146) ;

- soit plusieurs co-indivisaires ;

- soit l'ensemble des propriétaires indivis (CE, 29 mai 1914, X... , Leb. p. 673).

3. Sociétés de pluripropriété.

9Ces sociétés ont pour objet de transférer à leurs membres la jouissance exclusive de locaux meublés pendant une période déterminée de l'année, généralement de durée limitée (le plus souvent une, parfois plusieurs semaines).

L'article 1408-I 3° alinéa du CGI prévoit que les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

Bien entendu, la cotisation ainsi mise à la charge de la société ne doit pas comprendre les locaux d'habitation dont leurs occupants ont en permanence la libre et entière disposition.

---