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angi06
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 nov. 2005 : 18:01:19
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Bonjour
Je viens de vendre mon appartement, le ravalement a été voté au mois de novembre, l'acte de la vente devrait se faire en janvier,
l'appel de fond pour le ravalement aura lieu normalement en mars ou avril,
qui paye le ravalement?
j'ai entendu 2 discours :
le 1° dit: si le ravalement est voté c'est le vendeur qui paye!
l'autre me dit depuis une loi recente, c'est la personne qui est presente dans l'appartement lors du 1° appel de fond qui paye le ravalement!(dans le cas present l'acheteur)
est ce que vous pourriez me dire qui a raison!
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 18:13:29
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| depuis le 1er septembre 2004, le syndic adresse l'appel de fonds au propriétaire en place au moment de cet appel(créance liquide et exigible) |
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angi06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 15:26:32
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j'avoue que le compromis de vente que j'ai signé n'etait pas tres clair sur le sujet, il disait (d'apres ce que j'ai compris) que les travaux compris dans le budjet previsionnel étaient à ma charge et les autres dependaient du proprietaire des lieux au moment de l'appel des fond....
Notre arreté comptable etait au 30 juin2005 , l'assemblée générale de coproprieté ayant eu lieu le 6 novembre2005, il me semble qu'on a voté l'approbation du budget previsionnel lors de l'assemblée générale! le ravalement a été soumis a discution apres puis voté! comment peuvent il etre dans le budjet previsionnel s'ils ont été voté apres le vote pour l'aprobation du bugget previsionnel! donc, ils ne me semblent pas qu'ils fassent parti du budjet previsionnel!
mais c'est pas tres clair...
est ce que l'acheteur me demandera de payer ce ravalement quand il recevra l'appel de fond?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 15:48:35
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les appels de fonds concernant le ravalement seront faits au propriétaire en titre au moment de l'appel: donc ce sera votre acheteur, si les appels sont postérieurs à la signature de l'acte authentique.
vérifiez votre compromis s'il est indiqué une clause conventionnelle pour la prise en charges des travaux de ravalement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 18:46:03
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Il faut distinguer ici :
> 1 les rapports du vendeur et de l'acquéreur avec le syndicat
> 2 les rapports du vendeur et de l'acquéreur entre eux.
Des travaux ont été votés le 15 septembre 2005 pour 30 000 €.
Le préfinancement est fixé à raison de trois appels de fonds de 10 000 € chacun les 1er octobre 2005, 1er décembre 2005 et 15 janvier 2006.
Un lot est vendu (signature de l'acte) le 15 octobre 2005 ; une clause de l'acte prévoit que les travaux votés seront supportés par le vendeur pour la totalité. La vente est notifiée au syndic le 21 octobre (date de réception). L'acquéreur, propriétaire depuis le 15 octobre, devient copropriétaire le 21 
Le vendeur a reçu l'appel du 1er octobre 2005 et devait le payer. Il faut vérifier que ce paiement a été fait.
L'acquéreur recevra les deux appels de fonds suivants et devra les payer au syndic (nouveau régime)..
Il aura la faculté d'en demander le remboursement au vendeur.
Dans la pratique le notaire doit prévoir les dispositions nécessaires pour garantir le remboursement à l'acquéreur.
Il y a plusieurs solutions pratiques :
> les fonds nécessaires peuvent être séquestrés chez le notaire qui remboursera l'acquéreur.
> les fonds peuvent être adressés au syndic dès le jour de la signature. Pour les deux appels suivants, il aura l'obligation de débiter l'acquéreur et de le créditer en même temps par prélèvement sur la somme versée. L'acquéreur recevra alors un appel de fonds = 0, mais doit le recevoir quand même.
> ou d'autres solutions acceptables si elles n'imposent pas des démarches abusives à l'acquéreur : une garantie bancaire par exemple, ous facilement un compte de séquestre dans les livres de la banque de l'acquéreur, ou celle du syndic, que sais-je encore...
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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angi06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 14:27:53
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nul part dans mon compromis il est indiqué que le ravalement est a la charge du vendeur ou de l'aquereur, le seul paragraphe qui parle des charges est le suivant:
"les parties declarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du decret 2004-479 du 27 mai 2004 le notaire redacteur des presentes rapelle que la repartition legale des charges de copropriété entre le vendeur et l'acquereur est la suivante:
Le paiement de la provision exigible du budget previsionnel incombe au vendeur.
Le paiement des provisions des depenses non comprises dans le budjet previsionnel incombe a celui, vendeur ou acquereur qui est coproprietaire au moment de l'exigibilité.
le trop ou moins perçu sur provisions relevé par l'approbation des comptes est porté au credit ou debit de celui aui est coproprietaire lors de l'approation des comptes. les parties peuvent toute fois convenir d'une repartition differente, mais leur convention n'aura d'effet qu'entres elles et ne pourra etre opposable au syndic."
le budjet previsionnel a été etabli par le syndic courant aout 2005 soumis au vote en novembre 2005, j'ai appelé le syndic et le ravalement de facade n'est pas compris dans le budget previsionnel!
donc visiblement les avis divergent un peu sur le sujet....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 17:37:57
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comme JPM vous l'a déjà expliqué plus haut, si les appels de fond pour ce ravalement ont lieu postérieurement à la signature de l'acte de vente et à sa notification au syndic, c'est votre acquéreur, copropriétaire en titre au moment des appels qui devra les régler.
attention: assurez vous que le notaire notifiera cette vente au syndic immédiatement. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 10:35:13
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Bonjour,
J'ai vécu une expérience similaire lors de mon acquisition:
Travaux votés 1 ans avant la vente mais pas encore réalisés au moment de la vente.
L'agence immobilière représentant le vendeur m'avait certifié que les travaux seraient à la charge du vendeur puisque c'est lui qui les avait voté. Il suffisait, selon l'agence de cocher une case du compromis dans lequel il serait noté que les travaux votés seraient à la charge du vendeur.
Après m'être renseigné auprès du syndic, ce dernier m'a affirmé le contraire en me précisant que selon une nouvelle loi, la personne qui réglerait les travaux serait celle qui serait propriétaire au moment de l'envoi de l'appel de fond..quelque soit ce qui serait indiqué dans le compromis de vente.
L'agence immobilière m'a alors certifié que le notaire retiendrait la somme et qu'il demanderait au vendeur de la régler au moment de la reception de l'appel de fonds...
Devant un tel imbroglio, j'ai proposé au vendeur de déduire du prix de vente déjà négocié la somme correspondant aux travaux, de manière à pouvoir payer les travaux lorsque je recevrai les appels de fonds.
Le vendeur a accepté sans rechigner, ce qui me fait penser qu'il était au courant que ces travaux seraient à ma charge. |
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angi06
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 20:29:48
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Personnellement, j'aimerai que ce point soit clair pour tout le monde: et pour l'acheteur (je ne suis meme pas sure qu'il soit au courant des travaux, je l'ai vu 10min à peine car je n'etais pas là quand il a visité la 1° fois), et pour moi .
J'avais dit à l'agence immobiliere (qui a redigé l'acte) que l'appel de fond serait fait apres la vente et que je ne voulais pas le payer, qu'il devait le preciser à l'acheteur/notaire...
Avec ce qui etait indiqué dans le compromis, il n'y avait rien de precisé de plus pour les charges/travaux, je leur avait fourni le PV d'assemblé générale, j'ai pensé que c'etait bon , puis j'ai eu un doute en lisant le forum, j'ai appelé le notaire qui m'a dit que si c'etait voté, l'appel de fond serait envoyé à l'acquereur et que je devrais rembourser....
Pas d'accord du tout j'ai rappeler l'agence pour leur dire le fond de ma pensé! et qu'il n'avaient pas fait correctement leur travail !!
Ma question est la suivante, comment faire, maintenant que le compromis est signé, pour remedier au probleme? faire annuler le compromis? (car il n'est pas assez clair et precis)
j'ai osé proposer à l'agence de prendre la somme pour le ravallement sur leur com .... (le ravalement correspond a 7% de leur commission) vu qu'il s'agissait d'une erreur de leur part! je vous passe son commentaire sur le sujet!
Si vous savez ce que je dois faire dire ou reclamer... merci de me le dire, car franchement, je suis perplexe! a part faire pression sur l'agence pour changer ce point... je ne vois pas...
Pour l'achat de ma future maison, c'est une vente entre particulier, et c'est tellement plus propre simple!!! il y a une confiance reciproque! pas d'intermediaire qui ne s'interesse qu'a sa comm....
franchement je regrette que mon appartement ai été vendu par une agence!j'aurai aimer rencontré cet acheteur pour discuter un peu avec lui, mais ça n'a pas été possible!
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Edité par - angi06 le 04 déc. 2005 20:32:47 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 20:55:10
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si vous voulez entrer en contact avec l'acquéreur, c'est tout à fait vote droit: vous avez ses coordonnées sur le compromis.
quant à l'appel de fond, il est clair que si cet appel est postérieur à la date de la signature de la vente, il sera à la charge de l'acquéreur.
vous n'aurez rien à rembourser saif si une clause conventionnelle entre vous et l'acquéreur le prévoit. |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 21:11:04
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D'accord avec Nefer.
La personne qui paye l'appel de fonds, est la personne qui est propriétaire au moment de la reception de cet appel de fond.
C'est pour ça que j'ai déduit le montant des travaux du cout d'achat de mon appartement. Le propriétaire savait que je devrais les payer puisqu'il était clair que les travaux seraient réalisés après la vente. C'est l'agence immobilière(et là je rejoins angi06 sur leur incompétence, ou plutôt sur leur malhonnêteté) qui a tenté d'embrouiller les choses en me disant que les travaux seraient à la charge du proprio vendeur, puisque c'est lui qui les avaient votés.Une manière, sans doute, de vendre plus facilement l'appartement...
Il a fallu que je fasse mon enquête personnelle pour contredire l'agence qui a finalement admis ce qu' elle savait déjà..
J'ai eu la chance de pouvoir mettre tout ça au clair avant la signature du compromis de vente, et de pouvoir acheter à un montant qui me permettait de "me payer" les ravalements lorsque je recevrai les appels de fonds..
Mais tous malin que je suis,,je me suis quand même fait avoir sur un point. L'agence, ainsi que le propriétaire m'avait certifiée que je n'aurais pas de fonds de roulement à payer, et le notaire a su me rappeller le contraire le jour de la vente...mais ça, c'est une autre histoire!
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 23:03:19
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Le fond du problème est
1) que peu d'acquéreurs et vendeurs lisent le compromis avant de le signer.
2) peu de professionnels, même hautement qualifiés, connaissent les nouvelles règles. J'en ai eu la preuve aujourd'hui par un message d'un UInaute qui me relate l'avis, totalement faux, d'un professionnel sur la prise en charge des travaux en cas de vente d'un lot.
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vente d'un appartement ravalement voté!
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