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 Sujet  |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 nov. 2005 : 19:13:41
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Bonsoir,
Mon proprio nous a dit "oralement" qu'il allait vendre et nous a proposé la vente. Nous ne pouvons pas. Le bail se termine normalement fin mars.
On commence à chercher autre chose et là on trouve juste à côté. On veut cette maison, elle est à louer pour le 1er février, dans 2 mois donc.
On voulait jouer sur "la vente" du bien pour déménager au 1er février (donc pas de préavis nécéssaire) et le prévenir simplement mais il n'a toujours pas fait les papiers nécessaires de vente et n'a pas l'air pressé.
Notre deuxième solution, pour ne pas passer à côté de la prochaine location (on doit s'engager très prochainement pour réserver, c'est une opportunité qu'on n'aura pas dans trois mois) était de ne pas attendre qu'il se décide et de ramener le préavis d'un départ normal à un mois pour les raisons suivantes : mon emploi-jeune, donc CDD s'est terminé au 31/07. J'ai retrouvé un boulot au 01/09 mais seulement à mi-temps.
Est-ce que "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" est jouable sachant que ce nouvel emploi est dans la même commune que mon actuel logement et de mon futur logement (la rue à côté!!!)?
Merci de votre aide. La loi de 89, ne précise pas.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 21:50:31
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L'article 15 de la loi.
Donc peut importe le lieu du nouvel emploi.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 21:52:50
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votre propriétaire a dépassé le délai imparti pour la délivrance d'un congé pour vente : 6 mois avant l'échéance du bail(au fait, êtes vous bien en bail loi 89 ??)
donc légalement,il ne pourrait pas vendre ne libre.
Vous avez donc une opportunité pour négocier avec lui.
essayez de savoir si cela l'interesse toujours de vendre... et en libre, car la décote est de 20% environ pour une vente en occupé. |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:04:45
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Merci pour vos réponses.
En ce qui concerne le préavis ramené à un mois, une dame de l'ADIL m'a effectivement dit que j'étais dans mon droit mais j'ai lu ici et là: qu'après une fin de CDD (prévisible),que seul un nouvel emploi justifiant de longs déplacements donc un déménagement pour se rapprocher de cet emploi, pouvait justifier cette raison de départ anticipé.
En ce qui concerne la vente par mon proprio, effectivement il n'a pas respecté le délai légal. Après je ne sais pas si j'ai bien compris. Mais je crois que son but c'est que l'on parte à la fin de notre bail normal (28 mars) et qu'il trouve acquéreur pour le 1er avril. Comme ça il a tout ses loyers. Il nous l'a proposé "gentiment" au cas ou son propre locataire voudrait l'acheter et de ce fait ne perdre aucun loyer. |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:13:35
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Au fait je suis bien en bail loi 89.
Est-ce qu'il pourrait vendre au 1 er avril, sachant que notre bail se fini le 28 mars,donc qu'il n'y aurait personne à prévenir dans la maison ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:34:20
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il pourrait uniquement vendre en occupé, c'est à dire avec un bail en cousr, puisque votre bail serait reconduit pour une durée de 3 ans, car votre propriétaire ne vous a pas adressé un congé pour vente SOUS UNE FORME LEGALE.
donc vous pouvez rester dans les lieux encore au minimum pour 3 ans...si cela vous arrange! |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 22:42:58
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En fait on ne veut pas rester.
Surtout maintenant qu'on a visité l'autre maison (beaucoup mieux avec des proprios beaucoup plus réglos).
Notre problème maintenant c'est de partir dans les meilleures conditions, et dans un cadre légal bien défini. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 10:19:32
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pour négocier:
en premier ne pas dire à votre propriétaire que vous souhaitez partir.
lui expliquer qu'il na pas délivé de congé pour vente sous la forme légale et dans les délais légaux, qu'en conséquence il peut plus vendre en "libre", qu'il doit donc vendre en "occupé", c'est à dire avec un locataire, que son prix de vente subira donc une décote...
attendez sa réaction....
et dites lui que s'il vous verse une indemnité transactionnel vous serez disposer à quitter les lieux...
il pourra ainsi vendre au prix du marché |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 14:06:22
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c'est raté, je lui ai déjà dit que je comptais partir dès que j'aurais une opportunité et que ce serait bien qu'il me fasse parvenir au plus vite les papiers pour que je puisse refuser l'offre de vente. Il m'a dit ne pas me presser. Il est marrant lui.
Ce qui me rassure, c'est que le géomètre est passé et nous a dit qu'il nous ferait parvenir les documents. Mais:
S'agit-il des documents de proposition de vente?
Et si c'est cela et que je refuse, je peux vraiment partir quand je veux, du jour au lendemain?
Une fois que le géomètre est passé, cela signifie t-il que la procédure est lancée Ou le proprio peut-il tout arrêter?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 15:39:35
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mel32: vous n'avez toujours pas lu l'article 15 de la loi de 89.
vous n'avez rien à signer: votre propriétaire ne peut pas vous délivrer de congé pour vente maintenant : le délai est DEPASSE!!!!
tout repose sur un accord amiable!
vous êtes en position de force.
Pourquoi ne voulez vous essayer de négocier une indemnité financière pour votre départ????? |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 16:50:17
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Désolée... Ce qui m'inquiète ce que je l'ai lu l'article 15. Je devrais m'interroger sur mon niveau de compréhension des articles de loi ( ).
Quand vous me dites le délai est dépassé. Il ne peut plus y avoir vente, Là c'est clair.
Je vais voir avec lui. Mais je n'ai jamais été confrontée à ce genre de choses et, même si je veux bien croire que je suis en position de force et que j'ai une carte à jouer, je crois être une bien piètre négociatrice. Je vais essayer de me faire aider pour mettre au point une négociation.
Je crois que le proprio lui même ne s'est pas renseigné et qu'il nous a proposé la vente sans réfléchir. Si nous ça nous a inquiété, pour lui c'était peut-être juste un coup de tête. Et quand il se rendra compte qu'il ne peut rien faire et bien il ne la vendra pas, car il n'a pas le droit, et ça va s'arrêter là. (Mais nous on veut partir au 01/02).
En tout cas je vous remercie pour votre aide (et votre patience...)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 22:33:16
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Citation :
Quand vous me dites le délai est dépassé. Il ne peut plus y avoir vente, Là c'est clair.
non c'est pas ca.
le délai est dépassé pour vous donner congé pour vente (au moins 6 mois avant l'échéance de votre bail) mais le bailleur peut tjs vendre son bien ... "occupé", cad, vous avec !
L'avantage pour vous (d'avoir recu un congé pour vente en bonne et dûe forme) c'est que vous auriez pu partir dès que vous vouliez sans donner de préavis.
Maintenant c'est râpé pour vous. Vous ne pouvez partir qu'avec un préavis de 3 mois.
donc résultat, essayez de nouveau auprès de votre proprio pour faire un deal (ecrit, noir sur blanc, signé par les 2 parties),
sinon vous lui donnez votre congé par LRAR pour dans 3 mois et vous prenez cette maison qui vous plait tant.
bien sûr, vous aurez 1 mois de loyer à payer .... 
pas chouette mais c'est la seule alternative qui vous reste.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 09:55:22
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Joulia:
j'avais déjà mentionné à plusieurs reprises (messages ci dessus du 28 et 29) la possibilité de vente en "occupé" |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 10:05:54
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Merci Nefer, faut croire que je suis "un peu dure de la feuille".
On va tenter le deal. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:34:37
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mel32,
votre préavis doit être réduit à 1 mois. La jurisprudence ci dessus est claire pour un CDD.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Edité par - LeNabot le 30 nov. 2005 11:44:21 |
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mel32
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 13:45:38
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Finalement, je n'aurais pas besoin de me servir du préavis réduit.
Un accord à l'amiable avec mon proprio sera signé très prochainement. IL pourra vendre la maison et nous pourrons partir dès que nous voudrons, sans préavis, sans condition.
On sait que c'est lui qui en sortira gagnant. On a bien sur la possibilité de le faire "galérer" mais ce n'est pas notre but.
On gagne pas grand chose, sauf la possibilité d'avoir cette fameuse maison sans trop de soucis pour le départ. Et on gagne les ordures ménagères de 2005, offertes généreusement...Tu parles. On prendra soin de le mettre par écrit quand même.
En tout cas, merci à tous pour vos coneils. Je ne connaissais pas ce site, et je ne cesse de m'émerveiller de la solidarité de chacun et du temps, donné bénévolement, pour aider les réfractaires aux lectures des textes de loi.
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