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mtwallet
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 nov. 2005 : 09:26:09
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Bonjour à tous
voila, mon contrat stipule "au cas ou le bailleur déciderait l'installation de plaques indicatrices (boites aux lettres, parlophone, sonnette etc) celle-ci sera à la charge du locataire"
et on me demande de payer alors que je n'ai meme pas recu de facture!
je voulais savoir si cette article est une clause abusive?
merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 11:28:10
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| quelle catégorie de bail avez vous? |
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mtwallet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 12:58:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
quelle catégorie de bail avez vous?
un contrat de location auprès d'une regie immobiliere... (c'est ca la reponse?) |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 13:23:40
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la question est plutot bail a vide loi 89 ou bail meublé?
Si meublé je ne connais pas trop mais il se peut que cela soit légal.
Si bail à vide voir les textes ci-dessous, il ne me semble pas que la boite aux lettre soit reccupérable. A vérifier. Si tel est le cas c'est bien une clause abusive.
Dans tous les cas vous ne payer que sur justificatif évidemment.
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 13:52:48
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si vous êtes dans le cadre d'un bail loi 89, lisez attentivement les 2 décrets de 87 (charges locatives, récupérables)
ces dépenses n'y figurent pas |
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mtwallet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 16:27:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
si vous êtes dans le cadre d'un bail loi 89, lisez attentivement les 2 décrets de 87 (charges locatives, récupérables)
ces dépenses n'y figurent pas
oui, c'est un bail loi 89 ; ils nous ont fait gravé à notre nom (mais pas à notre demande!) 2 plaques ; une pour la boite aux lettres et une autre pour la porte d'entrée de l'appartement...
et si vous pouviez me fournir une réponse assez claire, ce serait très sympa... parce moi et le droit...
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Edité par - mtwallet le 29 nov. 2005 16:33:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 17:25:32
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la liste des dépenses locatives et récupérables est énumérée dans les 2 textes des décrerts de 87, que l'on vous a indiqué plus haut.
cette liste est limitative.
le propirétaire ne peut pas vous imputer des dépenses qui ne figurent pas sur ces décrets.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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mtwallet
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 16:21:49
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Citation :
Initialement entré par Joulia
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27623
et bien d'autres sur le même sujet 
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
merci beaucoup à tous pour vos réponses!
et désolé pour la fonction "recherche"
mais j'avais cherché "plaques indicatrices" et je n'avais rien trouvé...
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plaques indicatrices
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