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Bonjour, Voici mon premier sujet dans ce forum. J'ai beaucoup de mal à trouver une réponse à une question de droit locatif.
Mon propriètaire dispose d'un garage attenant à mon logement dans lequel est situé le tableau électrique d'alimentation de mon habitation. Le compteur EDF est à côté du tableau électrique. Mon propriétaire, me permettait d'utiliser son garage pour entreposer quelques affaires personnelles, mais a décidé de ne plus me laisser cet accès depuis qu'il l'utilise pour ranger son véhicule. J'ai dû débarrasser le garage des effets personnels qui s'y trouvaient, ce que je considère comme normal vu que l'utilisation du garage n'est pas mentionnée dans mon bail. Cependant, je n'ai plus accès à mon tableau électrique et au compteur EDF. Il est arrivé plusieurs fois que le disjoncteur principal coupe, soit à cause d'un orage, soit suite à l'utilisation d'un équipement électrique de trop. Vu que je n'ai pas la clé pour accéder au compteur, je ne peux remettre le courant que si mon propriétaire est chez lui et disposé à me donner les clés le temps de remédier au problème. Heureusement, jusqu'à ce jour, le propriétaire était toujours présent. J'ai même été amené à le deranger en pleine nuit, suite à un orage. Mais, si d'aventure un problème devait survenir et qu'il ne soit pas présent, je resterai sans alimentation électrique jusqu'à son retour.
Ma question est la suivante : Le propriétaire est-il tenu de me laisser un accès permanent à mon tableau électrique ?
Merci d'avance pour vos réponses. (Puissent-elles si possible être documentées d'un texte de loi)
Merci nefer pour cette réponse rapide et pertinente.
Sans vouloir abuser, existe-t-il un texte de loi se rapportant à cette obligation ? Il est toujours plus simple de se référer à un texte officiel en guise de preuve, sinon, c'est ma parole contre celle du propriétaire.
le 4ème alinéa de l'article 2 du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prècise:
"4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;"
et l'article 3 de ce même décret:
"Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;"
Si le disjoncteur et les fusibles ne sont pas accessibles au locataire, comment la sécurité peut elle être assurée?
La solution la moins coûteuse pour votre bailleur étant de vous laisser les clés de son garage pour vous permettre d'intervenir en cas de pépin. (Ainsi qu'aux techniciens d'EDF... La circonstance la pire étant qu'un compteur électrique, ça peut exploser et brûler. Incendie qui peut emporter tout un pâté de maison et leurs occupants si personne n'a accès au tableau... Mais ça n'arrive qu'aux autres... D'ailleurs, passez donc un coup de fils à EDF, ça ne m'étonnerait pas qu'ils réagissent de manière plus urgente et brutale vis à vis de votre bailleur...)
J'ai contacté l'EdF qui passera le 5.12 afin d'augmenter mon abonnement et vérifier mon installation. Mon propriétaire sera présent à ce moment là pour les raisons que j'ai déjà cité.
Accès tableau électrique
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2005 : 11:47:57
