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Bonjour, nouveau sur le forum je suis confronté au problème suivant :
propriétaire d'un appart au 2nd étage d'un immeuble ancien sans syndics de copropriétaires, le voisin du dessous a fais des travaux de démolition de murs de séparation ( a priori non porteurs ) sur une longueur de 10 M a l'aide de coups de masse et de perceuse a béton. Il en resulte chez moi un affaissement visible à l'oeil nu d'une partie de mon plancher. En fait les poutres ont pris appuis sur ces murs et lors de leur destruction elles ont fléchis de plusieurs centimétres. Mon contrat d'assurance ne prend pas en charge les degats dus a l'affaissement des parties immobilieres.
Que faire dans ce cas ? Le propriétaire du dessous est il responsable des degats causés. La loi du 10 juillet 1965 s'applique t'elle ( nuissances et degats causés à un autre copropriétaire lors de travaux article 9 )? Je saisi la protection juridique de mon contrat mais quelles sont les garanties de succes?
si votre immeuble est sous le statut de la copropriété, et dépourvu de syndic, il conviendrait que vous fassiez nommer en référé auprès du TGI un administrateur provisoire car dans votre procédure avec les assurances le syndicat des copropriétaires va intervenir et il n'a pas de mandataire.
En fait l'immeuble n'est géré par personne , c'est un peu l'anarchie. Je ne pense même pas qu'il soit ecrit quelque part qu'il soit sous le statut de la copropriété. Chaque propriétaire a une assurance pour leurs aprties privatives mais en ce qui concerne les parties communes je ne pense pas.
Puis je me retourner contre le responsable des travaux ?
l'immeuble est sous le statut de la copropiété dés la vente du 1er lot!!
vous devriez vous plonger de toute urgence dans la lecture de la loi de 65 et du décret de 67.
puisque vous êtes assurés, contactez votre assurance qui deva vous indiquer la marche à suivre (avez vous une clause de garantie "défense et recours" ?). dans votre cas, l'immeuble subit aussi un préjudice dans ses parties commnes (plafond/plancher) et le syndicat des coproriétaires devrait assigner ce copropriétaire, mais comme le SDC n'a pas de représentant légal.....vous allez avoir de sérieux problèmes
Merci pour vos reponses. j'ai en effet la garantie defense et recours dans mon contrat habitation et suis en procédure depuis peu. Un expert a recu une lettre de mission de la part du juriste responsable de ma démarche et viendra d'ici quelques temps proceder à une enquete technique moyennant quelques 750 euros tout de même. Quelques peuvent en être les issues possibles ?
Suite de mon affaire. Aujourd'hui un ingenieur expert mandaté par la protection juridique est passé pour constater les degats ( le tout en moins de 20 mns ) :
il remarque une pente d'au moins 3% mais me fait comprendre qu'elle etait forcement là avant travaux et ce a la seule vu d'une baguette de porte car la peinture est presente jusqu'au sol. Probleme la baguette etait peinte d'origine.!! Pour lui si il n'y a pas de fissures aux angles de portes ou que la porte est toujours en face du cadre c'est que rien n'a bougé. Les plhintes de mur n'étant pas desolidarisés ( quoi que a certains endroits il peut y avoir doute), le pousse a constater aucun dommages suite a travaux pour l'immediat. Mon decollement de mur ne l'interesse même pas et me maintient que cela existait dejà avant.
je lui signale mon etonnement et lui fait remarquer que j'aurais forcement remarqué une telle pente y compris la dizaine de personnes qui ont constatés comme moi la pente.
Quelqu'un a t'il deja rencontre la meme situation.
La seule réponse est de faire viser que le mur était "néanmoins" porteur.... car vous aurez ainsi un recours contre le voisin indélicat ! car qui dit porteur dit partie commune.
Affaissement planchers apres travaux
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2005 : 11:01:09
