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 depart d'un logement sans bail prealable
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chleophee
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 nov. 2005 :  17:17:36  Voir le profil
bonjour nous quittons notre logement actuel et notre proprietaire ne nous avait pas fait de bail prealable comment lui signaler notre depart et avez vous si possible un exemple de la lettre avec accusé receptiona lui envoyer merci beaucoup c'est tres urgent et je ne sais pas trop comment on signale un depart d'un logement quand on a pas eu de bail
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 nov. 2005 :  22:50:20  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Si logement non meublé, vous donnez congé comme une location avec bail, par LRAR avec préavis de 3 mois.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.

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Ahuy
Pilier de forums

957 réponses

Posté - 30 nov. 2005 :  09:43:37  Voir le profil
Citation :
Article 1736 du code civil
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.


Donc pour un meublé a titre de residence principale -> RAR avec préavis d'un mois.
Pour un logement a vide RAR avec préavis de 3 mois comme le dit Joulia
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