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Je me permets de vous demander votre avis sur un petit problême rencontré cet été lors de l'acquisition de l'appartement que j'occupe aujourd'hui. Le 27 juillet dernier, un orage de grêle s'est abattu dans ma région, et a causé des dégats sur les volets en PVC de mon appartement (ainsi que sur les volets des autres copropriétaires). Au moment du sinistre, je n'étais pas encore propriétaire, j'avais simplement signé le compromis, et la signature de l'acte authentique devait avoir lieu 1 mois plus tard. J'ai demandé au propriétaire vendeur de réaliser une déclaration de sinistre auprès de son assureur, ce qu'il m'a affirmé avoir fait le jour de la signature de l'acte devant le notaire. Après la signature, j'ai relancé l'assureur à plusieurs reprises car il ne donnait plus signes de vie..(comme le vendeur d'ailleurs). Finalement, l'assureur s'est manifesté et m'a demandé de faire réalisé un devis de remise en état en me précisant qu'une franchise de 380 €uros serait déduite du montant des travaux. J'ai fait réaliser le devis que j'ai envoyé à l'assureur. Plus de nouvelles pendant 1 mois, et puis je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expertise me précisant une date à laquelle sera prévue l'expertise des dégâts. Le vendeur qui ne s'était pas manifesté depuis la vente il y a 3 mois a visiblement reçu le même courrier,qu'il s'est empressé de glisser discrètement dans ma boite aux lettres, avec un petit mot me demandant de bien vouloir m'occuper de la gestion des éventuels travaux.. J'en ai peut être déjà trop fait dans cette affaire, et il me semble que c'est au vendeur et à son assureur de s'occuper de ce problême.Il me semble aussi que la franchise de 380 €uros est à la charge du vendeur, puisque le sinistre a eu lieu alors qu'il était encore propriétaire. Quen pensez vous? Merci de vos réponses...
Jour de l’orage de grêle >> Le vendeur est le proprio. Quelle assurance va payer les dégâts ? >> Celle du proprio, le vendeur. Un contrat d’assurance c’est quoi ? >> Couverture de différents risques avec différentes franchises. Une franchise c’est quoi ? >> Somme forfaitaire restant à charge du proprio quand il sera remboursé. A qui la charge de la franchise ? >> Au proprio. Que rembourse l’assurance ? >> Le montant de la facture des travaux moins la franchise prévue dans le contrat. En espérant que c’est plus clair… Cordialement
Je confirme l'analyse très claire de Lo : vous devenez propriétaire au moment de la signature de l'acte authentique. Par conséquent, le vendeur doit vous délivrer le bien dans le même état qu'au moment de la signature du compromis: ses rapports avec son assureur ne regarde que lui, en aucun cas, l'asssureur ne peut vous demander de régler la franchise.
Vous devez mettre en demeure par letttre recommandée avec accusé de réception le vendeur d'intervenir auprès de son assurance et qu'il respecte ses obligations.
Sinistre pendant une vente
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2005 : 19:50:19
