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atlantique
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 Posté - 29 nov. 2005 : 23:05:17
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Une entreprise peut-elle louer des parties communes ?
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 10:53:11
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Citation :
Initialement entré par atlantique
Une entreprise peut-elle louer des parties communes ?
Oui avec cette précision:
S'il s'agit d'Bail commercial il faudra l'accord de la totalité des copropriétaires puisqu'un Bail commercial n'est pas un acte de gestion mais un acte de disposition.
je ne sais pas si j'ai été claire, je voulais savoir si une entrprise puvait louer des parties communes dans le but d'y exercer son activité commerciale. |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 10:57:33
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de quelles parties communes parlez vous????
un couloir??
Pouvez vous nous préciser la situation?
Y a t il un problème dans une opropriété avec l'occupation (?) d'une partie commune par un commerce? |
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atlantique
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38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:01:05
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Citation :
Initialement entré par nefer
de quelles parties communes parlez vous????
un couloir??
Pouvez vous nous préciser la situation?
Y a t il un problème dans une opropriété avec l'occupation (?) d'une partie commune par un commerce?
Il s'agit de 100 m2 utilisés comme salle à manger(par la sociéte de services) dans une résidence services depuis 7 ans maintenat, sans bail, sans loyer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:09:38
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| comment savez vous qu'il s'agit d'une partie commune? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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atlantique
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atlantique
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38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 12:01:30
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Citation :
Initialement entré par nefer
comment savez vous qu'il s'agit d'une partie commune?
N'étant pas juriste de formation, j'en déduis que les surfaces ne correspondant pas à un lot sont des parties communes...mais peut-être me trompe-je. D'autre part,c'était l'expression utilisée par le syndic sur l'ordre du jour de l'AG de mars 2005, "utilisation des parties communes par la SARL X. |
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atlantique
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38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 12:13:02
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Citation :
Initialement entré par Soyouz
Citation :
Initialement entré par atlantique
[quote]Initialement entré par nefer
de quelles parties communes parlez vous????
un couloir??
Pouvez vous nous préciser la situation?
Y a t il un problème dans une opropriété avec l'occupation (?) d'une partie commune par un commerce?
Il s'agit de 100 m2 utilisés comme salle à manger(par la sociéte de services) dans une résidence services depuis 7 ans maintenat, sans bail, sans loyer.
Et là vous touchez au problème très particulier des résidences de tourismes et résidences avec services.
Les acquéreurs de Résidence de Tourisme consentent un Bail qui est en fait "commercial" de par la destination de l'immeuble ou du terrain.
Il n'en ont pas conscience lorsqu'ils achètent et règlent souvent la seule partie Hors Taxes de leur acquisition avec délégation au vendeur du montant de mla TVA.
Mais que se passe t il à la fin du Bail ?
La société de gestion exerce une activité commerciale et dispose donc normalement de la protection du décret de 1953.
Alors la première des choses est de vérifier la division de la copropriété .
Ceci afin de vérifier ou sont les parties communes.... et les parties privatives restées la propriété du promoteur tout en étant "laissées" comme parties communes pendant la gestion.
(Cas typique d'un restaurant dans la résidence).
Si la surface utilisée est "partie commune" c'est à dire n'ayant aucun N° de lot et tantièmes, les exploitants doivent détenir un Bail.
Normalement celui ci est fait au départ par le promoteur.
Si tel n'est pas le cas, c'est à la copropriété de le concéder comme étant un Bail commercial avec propriété commerciale donc : acte de disposition (même majorité que pour une vente)
Ceci est parfaitement possible.
Question : jusqu'à présent , le restaurateur a t il versé un loyer et à qui ?
J'ai véfifié l'état descriptif (celui dont je dispose qinsi que celui du bureau de Hyptohèques): ces 100 m2 ne sont pas répertoriés comme lot et n'ont pas de propriétaire, j'en déduis qu'ils constiteunt un élément des parties communes, comme d'autres surfaces dans la résidence, appelées "salons".
Le restaurateur ne paie aucun loyer depuis 1998, date de construction de la résidence et d'installation de la SARL.
D'autre part, le plan de l'état descriptif et la réalité du bâtiment ne correspondent pas: sur le plan, ces 100 m2 appelés "salle à manger" sont séparés par un mur du lot mitoyen appartenant lui à la SARL;dans la réalité la SARL dispose d'une salle à manger de 195 m2
, dont 95 seulement lui appartiennent.
Comment la co-propriété peut-elle faire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 12:20:44
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puisque la construction est récente, il est doit facile de consulter les plans de construction, voir le permis de construire.
des plans ont du être annexés au réglement de copropriété par le notaire rédacteur de ce réglement. |
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 17:07:11
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J'ai déjà consulté le site "société" et je sais que cette entreprise est en plan de continuation.D'autre part son gérant est incarcéré pour escroquerie et vols sur les personnes âgées de cette résidence service.Pourquoi la co-propriété aiderait-elle un escroc? Il faudrait assainir la situation ,une nouvelle entreprise est d'ailleurs prête pour reprendre cette société de services.,
Vous avez bien analysé la combine du promoteur qui a maintenant disparu dans la nature et qui a dissout la société de départ.
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 17:10:19
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| les plans(dont je dispose et ceux du bureau des Hypothèques) sont joints à l'état descriptif et au règlement de co-propriété. Que m'apprendra le notaire? |
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 18:29:20
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Merci de me fournir des réponses aussi complètes.. je vais donc oser continuer...
Cette entreprise est composée d'une SARL( dont l'activité
est "administration d'immeubles résidentiels",en effet, elle loue des appartements dans la résidence services) et d'une SCI (qui fait aussi la location de biens immobiliers) . Nulle part, il n'est fait mention de l'activité exercée dans cette sacrée salle à manger, à savoir le service de restauration un service de restauration. C'est normal ou bizarre? |
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 20:53:49
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| Je parle ici au nom de ma mère qui est co-propriétaire, d'un appartement qu'elle occupe, mais comme un certain nombre d'autres co-propriétaires elle a acheté son appartement "normalement" sans récupération de TVA , sans bail commercial. |
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