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Bonjour, J'ai besoin d'une précision. Nous avons signé un contrat de construction le 01.04.2005 avec 9 mois de conditions suspensives. Le coût de la construction est révisé selon l'indice BT01. Nous avons signé la promesse de vente du terrain en octobre, mais d'après le lotisseur l'achat ne pourra se faire que fin janvier, début février. Etant donné qu'au 1er janvier 2006 les neuf mois seront écoulés, et que le contrat de construction sera donc caduque, je voulais savoir si nous étions dans notre droit pour demander au constructeur de stoppé la révision du coût de construction au BT01 connu fin décembre. Merci de nous éclairer.
Si le délai pour les conditions suspensives est écoulé, le contrat devient nul et vous pouvez soit trouver un autre constructeur, soit négocier avec l'actuel pour conclure un nouveau contrat (en repartant à zéro par exemple pour le démarrage de la révision).
Cependant, attention à la promesse de vente :
Citation :Article L231-4 I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; d) L'obtention de l'assurance de dommages ; e) L'obtention de la garantie de livraison. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
Voir avec votre Notaire.
Dans ce cas, la révision s'arrête à la date de la promesse + 1 mois
Citation :Article L231-11 Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après : a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
Article L231-12 La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;