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J'aimerais vous demander conseil ds la déclaration d'un sinistre auprès de notre assurance. Par expérience, je sais que les assureurs essaient pas tout moyen de tjs s'extraire de leur responsabilité. Donc cette fois-ci j'aimerais présenter les choses de façon à ce qu'il y ait le moins de contestation. L'immeuble souffre, a priori, d'un pb sur la toiture. Pouvez-vous m'indiquer les causes qui st en général prises en charge par l'assurance (accidentelle je pense ou autre ?). Tout retour d'expérience sur un pb similaire bienvenu ! Merci à vous, Bonne journée !
S'il ya une infiltration d'eau par la toiture, l'assurance du syndicat prend en charges les dégradations occasionnées par l'infiltration : peintures en particulier. Les frais de réparation de la toiture ne sont pas pris en charge.
Si la toiture n'est pas réparée rapidement, un second sinistre ne sera pas pris en charge car il y aura faute du syndicat dans l'entretien de la couverture.
Dans quel cas la réparation de la toiture est elle prise en charge. D'après ce que j'ai compris, elle peut l'être dans le cas d'une cause accidentelle d'endommagement (intempéries...) ? Merci de vos lumières, Bien à vous,
Supposons que des dégâts apparaissent sur un plafond, à cause de la vétusté de la toiture. Je pense que la démarche logique, voire obligatoire, consiste à faire réaliser un constat de dégat des eaux, puis à déclarer le sinistre auprès de son assureur qui se mettra en relation avec l'assurance de la copropriété. Cette dernière prendra donc en charge la réparation des dégâts sur le plafond, mais pas les travaux de réparation proprement dit de la toiture, à la charge du syndicat, si je comprend bien. Supposons alors que par néligence, le syndicat ne face pas réparer rapidement la toiture, et qu'un nouveau sinistre apparaisse dans le même appartement, chez le même copropriétaire malchanceux. Si je vous comprends bien, les nouveaux dégâts apparaissant sur le plafond ne seront pas pris en charge cette fois ci par l'assurance de la copropriété, ce qui me semble logique.. Mais alors dans ce cas que doit faire le copropriétaire concerné par ce problême qui peut devenir récurrent et causé de sérieux soucis de "jouissance", voire faire perdre de la valeur à son bien?
A se retourner contre le syndicat qui lui pourra mettre en cause le syndic :
"le syndic peut-être personnellement responsable lorsqu'il néglige d'effectuer les réparations nécessaires à mettre un terme aux infiltrations d'eau qui se sont produites au travers des parties communes et qui ont causé un préjudice personnel à un copropriétaire en pénétrant dans les parties privatives de son lot."
Supposons alors que le syndicat comprenant majoritairement des copropriétaires n'habitant pas sous les toits ne bouge pas, et ne se retourne pas vers le syndic. Le copropriétaire malchanceux peut il se retourner directement vers le syndic, sans passer par le syndicat? Il me semble que le syndicat représente l'ensemble des copropriétaires, donc le copropriétaire qui souhaiterait "attaquer" le syndicat "s'attaque lui même" en quelque sorte, non?
si une procédure doit être diligentée en défaut d'entretien des parties communes, elle doit l'être à l'encontre du syndicat des copropriétaires, qui pourra éventuellement se retourner contre le syndic en tentant de prouver une faute du syndic dans la gestion de ce dossier.
Alors Nefer, je réitère ma question: Si on "attaque" le syndicat, on "s'attaque" soi même il me semble. Le syndicat est bien le terme représentant l'ensemble des copropriétaires, y compris celui qui s'estime lésé? Non?
JPM a dit plus haut ce qu'il en est (en l'espèce 'n'est pas !') pris en charge lors d'un dégats, ici des eaux. L'assurance prend en charge la réparation des dégats, mais pas des travaux de réfection..
Question de David41 : "Supposons que des dégâts apparaissent sur un plafond, à cause de la vétusté de la toiture. ...........". Il est clair qu'ici le syndicat est responsable, comme il est responsable de tout en ce qui concerne l'entretien de l'immeuble.
L.art.14 "La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. (.....) Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Pas de discussion possible. Un préjudice dont il est démontré qu'il provient d'un défaut d'entretien : c'est le syndicat qui est responsable.
Reste la responsabilité du syndic. Tout d'abord, sauf dans des cas très particuliers, il n'est responsable QUE vis à vis du syndicat, dont il est le mandataire, pour un préjudice que devra supporter le syndicat et dont il peut être démontré qu'il provient personnellement du syndic. Un cas classique : décision en AG de réaliser la réfection de la toiture suivant un calendrier précis défini avec l'entreprise, les fonds versés, et notre syndic qui ne passe pas commande. Des dégats surviennent ensuite sans que personne ne vérifie rien, le syndicat est condamné à prendre en charge les réparation et indemniser éventuellelemnt ceux qui subissent un préjudice. Mais comme la faute incombe au syndic qui n'a pas exécuté la décision prise et n'a pas passé commande, il faut lui demander réparation!! Jusque là, tout est simple !!!! Si son assurance RCP marche les yeux fermés, pas de problème.
Mais lorsqu'on veut mettre en cause son syndic et lui faire réparer le préjudice, c'est là que commencent les activités sportives !!! Car il va falloir l'assigner (TI ou TGI suivant le montant de la 'réparation') Sauf que ...c'est le syndic, en qualité de représentant légal du syndicat, qui va assigner ...celui qui doit l'être, celui dont l'AG a décidé qu'il devait être assigné. Mais le syndic ne peut pas, agissant es-qualité syndic, s'assigner lui-même en tant que personne (physique ou morale, peu importe)!!!
Lorsqu'un syndicat veut (doit) assigner son syndic, il est dans l'obligation de lui demander de convoquer une AG (ou la convoquer par le pdt du CS), de le révoquer, car son mandat est bien souvent en cours, de nommer un autre syndic qui, lui, aura qualité pour assigner l'ex-syndic au nom du syndicat.....
Vous voyez d'ici la simplicité de l'affaire !!!!!
C'est pourquoi il est important de rappeler à tous ceux qui vont chercher des poux dans la tête de leur syndic (et il y en a, des poux !!!) qu'il faut traiter les problèmes en amont ! Il faut des copropriétaires conscients de leur rôle, de leurs pouvoirs. Il faut le marteler : ce sont eux les seuls et uniques décisionnaires, les seuls 'patron' de leur syndicat !! C'est à eux de nommer des conseillers syndicaux au fait de la mission qui leur est imposée par la loi ! .. Aux conseillers d'être vigilants. Non pas en permanence sur le dos du syndic ou pour faire les choses à sa place. Mais un CS à sa place, dans son rôle, pour le contrôle (permanent) du syndic, pour l'assister dans sa gestion. (L.art.21)
On est copropriétaire 24h/24, 365 jours par an, et non pas uniquement durant les 3 ou 4 h. que dure l'AG. On est conseiller syndical 24 h/24, 365 j par an, et non pas durant les 2 heures de réunion 2 fois par an ... lorsqu'il y a des réunions du CS !!!
On ne peut pas à la fois monter dans la charette, désigner un cochet, ...et ne rien faire pour tenir les rênes et s'en remettre au bon vouloir du cheval. Même un mauvais cheval, le cavalier le fait aller là ou il veut.
Alors avant de vouloir mettre en cause le syndic (Dien sait pourtant s'il y a matière !! !), voyons d'abord ce que font les copriétaires pour l'entretien de leur immeuble, qui est de leur responsabilité, qui est leur patrimoine commun, leur 'capital', ne l'oublions pas .. Et ne laissons pas faire aux syndics ce qu'ils veulent, mais ce qui est prévus, tant par les textes que par ce que nous leur avons fixé ..
Merci pour toutes les informations. Quelle est la différence entre le TI et le TIG. Si je comprends cela dépend du montant mais faut il pour les deux la présence d'un avocat ce qui augmente considérablement le coût de l'intervention. Et en terme de délais car durant tout cette période d'instruction du dossier des dégâts supplémentaires peuvent apparaître.
Je cite Gédehem: Pas de discussion possible. Un préjudice dont il est démontré qu'il provient d'un défaut d'entretien : c'est le syndicat qui est responsable. C'est donc le syndicat qui peut être éventuellement "civilement", donc financièrement responsable des dégâts causés chez un copropriétaire, donc tous les copropriétaires devront payer... Alors là, excusez moi, mais je reviens une nouvelle fois à ma question de départ: Si tous le monde doit payer pour indémniser le copropriétaire victime du préjudice, cela veut dire que ce même copropriétaire doit également en être de sa poche pour s'indémniser lui même..Peut il en être exempté dans ce cas Il me semble que la plupart des assurances ne couvrent pas les frais engendrés par des dégâts chez un tiers, à partir du moment ou ces dégâts résultent " d'un défaut d'entretient caractérisé et connus"
Entendons nous : si vous avez une grosse tache au plafind de votre apparte en raison d'une fuite dûe à l'état de vétusté de la toiture juste au dessus, vous devez, règle immuable, faire une déclaration "degats des eaux". C'est votre assurance qui prendra en charge la réparation des dêgats dans votre apparte ... Soyez certain qu'elle se retournera ensuite contre l'assurance de l'immeuble ....
Dans la mesure où un préjudice(*) est imputé au syndicat c'est que vous avez engagé sa responsabilité. Dans ce cas, il faut demander au juge de vous exonérer des charges liées à cette affaire en sus de 'dommages et interets' éventuels. Ce point a été évoqué ici dans un autre sujet (exonération d'un copropriétaires assigné des frais de justice engagés par le syndicat condamné ou débouté.) Mais il faut le demander... Et le juge peut vous suivre, en tout ou partie, .... ou pas du tout !!!!
Le syndicat des copropriétaires, qui est pour son fonctionnement, le l'oublions pas, une démocratie à l'état brut, n'est pas pour autant égalitaire.... Equitable, sans doute, ce qui est autre chose ...... Vous pensiez tous égaux ??? ....
(*) ..Mettons que la réparation necessite que vous passiez 6 mois à l'hotel ....
Peut'on alors assigner le syndicat au TI lorsqu'il y a des infiltrations répétées qui produisent des dégats dans une partie privative. Sachant que la seule mesure à prendre est d'engager des travaux plus lourds qui ne sont pas acceptés ou votés
Bonjour à tous Effectivement la question est interessante. Je suis preneur aussi de la réponse. Comment assigner au TI le syndicat si cela est de son ressort. Et quelle est la limite TI par rapport au TIG. merci à tous
Faire jouer l'assurance ?
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2005 : 10:29:28
