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Bonsoir, J'aurais souhaité savoir s'il existe un texte de loi stipulant que lorsque l'on loue un bien à un RMIste, des abbattements sont possible au niveau fiscal ou autre?? Merci
Sauf grosse erreur et vraiment mauvaise information, l'Etat Providence n'a pas encore construit ce truc là pour bichonner ses enfants fiscaux
(à quoi pensez vous ? ; en particulier, ce serait quoi un abattement "autre" [sic] que fiscal comme vous le dites ? : quoi donc serait abattu, ou susceptible de l'être ?).
Citation :(à quoi pensez vous ? ; en particulier, ce serait quoi un abattement "autre" [sic] que fiscal comme vous le dites ? : quoi donc serait abattu, ou susceptible de l'être ?).
je suppose que vous pensiez au dispositif Lienemann qui permet d'avoir un abattement forfaitaire plus important puisqu'il est de 60% sur les revenus fonciers
Dans le dispositif Lienemann, il n'y a absolument aucun lien avec un statut de RMIste que posséderait un locataire (pas plus, d'ailleurs, que dans les autres dispositifs avec effets fiscaux).
A noter – précision essentielle du vocabulaire fiscal, la déduction n’étant pas l’abattement, et l’abattement n’étant pas la déduction… – qu’il ne s’agit nullement d’abattements dans ce à quoi il est fait allusion dans le dernier message ci dessus si je le comprends bien, mais de déductions pour la détermination du revenu net : relire sur cette question l’article 31 du Code général des impôts (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv )
Non, je me posais juste cette question parce que j'ai appris que les RMIstes ne paient pas de taxes d'habitation et certainement encore plein d'autres choses...
location à un RMIste
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2005 : 19:25:05
