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Bonsoir, mon amie qui a acheté sa maison il y a 1 an, vient de recevoir un diagnostic plutôt sévère pour la mérule. Or il y a 1 an, lors du diag avant vente il n'y avait rien. Cependant on lui dit aujourd'hui que la mérule est à l'état de poussière et qu'il est étonnant que l'an dernier il n'y avait rien. A ce jour elle doit casser toute la facade intérieur de sa maison et le plafond. Quel recours à t-elle? Merci pour elle. Béatrice
Je ne connais pas le problème particulier du mérule si ce n'est que ce champignon semble particulièrement "actif" en Bretagne et en particulier dans la région de Brest.(c'est pour cela d'ailleurs que de dans grand nombre de ventes et d'annonces immobilières de cette ville il est indiqué -dalle béton, ce qui, a contrario, lorsque ce n'est pas indiqué, laisse supposer qu'il sagit de planchers sur poutres!))
Mais, s'agissant d'un parasite, le certificat doit être d'une durée de validité réduite, à l'image de celui des termites.
Citation :TERMITES Loi du 8.6.99 (CCH : art. L. 133-4 à 6) / Décret du 3.7.00 / Circulaire du 23.3.01
Type de biens concernés Tous immeubles bâtis ou non bâtis (collectifs ou individuels) Zones géographiques Zone délimitée par arrêté préfectoral(voir liste des arrêtés ci dessous) Zone délimitée par arrêté municipal Toutes zones géographiques Obligations… Mesures de prévention dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être :
1 - En cas de démolition totale ou partielle : - incinération sur place ou traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés ; - déclaration obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception des opérations d’incinération et de traitement des matériaux par la personne qui y procède.
2 - En cas de vente : - annexer à l’acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois conforme à un modèle établi par arrêté et établi par un expert (CTBA ) ou Qualibat.
- Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires - Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état parasitaire (établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites). - Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d’éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état parasitaire, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants (certains experts sont certifiés par le CTBA / centre technique du bois ou de l’ameublement ou par Qualibat www.ctba.fr ; 36.15 Qualibat ou www.qualibat.com - Déclaration obligatoire à la mairie, avec ou sans état parasitaire, par l’occupant ou le propriétaire si connaissance de termites ou par le syndicat des copropriétaires si les termites sont présents dans les parties communes. - La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble ; elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée d’un état parasitaire. Sanctions 1 - à défaut, amende de 1.500 € à 7.500 € * 2 - en l’absence d’état parasitaire, le vendeur (non professionnel) n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites. - En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, faire procéder d’office à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires. - A défaut du respect de l’obligation de recherche et le cas échéant des travaux préventifs ou d’éradication : amende de 1.500 € à 7.500 € * A défaut, amende de 1.500 € à 7.500 € Financement des travaux Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. -
Ce qui, à mons avis, ne laisse que peu de chances à votre amie d'obtenir une voie de recours quelconque. Mais je peux me tromper !
Contactez la société dont le lien est donné, elle vous donnera la durée de validité de cet état parasitaire.
Mérule
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2005 : 20:05:23
