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Bonjour, ma situation est sensiblement équivalente à celle décrite dans "de robien, j'arrête tout".
En mars dernier, je signe un contrat préliminaire pour un petit appartement en province. A la réception de l'acte authentique, je décèle plusieurs irrégularités : zone classé en raison de nuisances sonores dûes à la proximité d'un TGV, adresse distante de plus d'1km à ce qui était stipulé dans la plaquette commerciale (non contractuelle), pas de réciprocité dans les pénalités, etc.
Après plusieurs échanges infructueux, je décide de tout arrêter.
Mon intermédiaire m'avait dit au départ que je pouvais me rétracter sans pénalité, il n'aurait en effet aucun mal à revendre l'appartement.
J'ai récemment fait stopper le prêt immobilier, résilié l'assurance, et averti mon intermédiaire par fax que je ne souhaitais pas donner suite à cette opération.
J'ai depuis reçu un coup de téléphone d'intimidation du promoteur (que je n'avais jusqu'alors jamais eu), m'annoçant que je leur devait 5% du prix si je ne signais pas.
A la relecture du contrat préliminaire, voici ce qui apparait: Au chapitre "Dépot de garantie", il est stipulé:
"(...) Toute annulation par le réservataire pour un motif autre que ceux prévus aux articles 20 de la loi n°89-1010 du 31/12/89 et R 261-31 du code de la construction de de l'habitation, donnera lieu au versement d'une indemnité correspondant à 5% du prix"
- toute cette clause est rayée et paraphée du réservant - je n'ai pas versé de dépot de garantie - nous avons dépassé les 90 jours, pas encore les 1 an
Question : ce promoteur est-il en droit de me réclamer 5% de dédommagement alors que cette clause est rayée de mon contrat ?
Vous avez fait référence à mon post, la rédaction des conditions est un peu plus ambigue, mais dans votre cas, elle est "formellement" barrée par le promoteur. (je pense qu'il vous a retourné le document de résa par LR AR, sinon, le contrat ne vaut rien).
Mon avis : - Un dépot de garantie ne peut pas se réclamer à postériori, ça c'est sûr.
- Le promoteur peut vous réclamer des dommages et intérêts Si et Seulement SI , il prouve qu'il a subit un préjudice auprès d'un tribunal d'instance (ex : il a pas pu vendre son bien) . Avant le jugement, vous n'avez rien à verser et il ne faut alors surtout rien verser.
- Plutôt que le fax (0 valeur juridique), je vous conseille quand même la LR AR pour annuler l'affaire. (autre option la LRE avec AR sur internet, c'est super pratique).
- Si vous avez des craintes (que l'intermédiaire ne "cause" plus... à mon avis il essaie déjà de recaser l'affaire ailleurs) allez rendre visite à un avocat en droit immobilier pour un avis. Ca n'engage à rien et ça coute juste le prix une visite.
- J'ai vu sur d'autres forums que certains intermédiaires étaient poursuivis pour "défaut de conseil" par certains investisseurs; sitôt la procédure engagée, certains ... revenaient négocier, gardez ça sous le coude, ça peut servir.
> Dans tous les cas vous n'avez rien versé, et ne versez surtout rien sauf si la justice vosu le demande. Va-t-il oser engager une procédure ??? (je ne sais pas si elle bloque la vente...) > A mon avis, il bluff comme pour moi dans un genre un peu différent.
Moi : je n'ai plus eu de nouvelles, j'ai un avocat "sous le coude" au cas où mais je laisse venir.
Bon courage & j'espère que vous aurez des avis plus techniques que le mien
De Robien : annulation d'un contrat de réservation
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2005 : 13:31:41
