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 Sujet  |
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nicole80
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 déc. 2005 : 22:17:23
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Bonjour,
Ayant quitté un logement HLM (à la RUF) que j'occupais jusqu'au 31
octobre, je viens de recevoir la "liquidation définitive" et on me
compte une indemnité de réparation locative après état des lieux de 218 Euros sans mentionner de quoi il s'agit, et sans m'appliquer de taux de vétusté et cela sans raison valable !
Que puis-je faire à part envoyer une lettre recommandée avec AR pour
contester ?
Si j'intente une action auprès du tribunal d'instance, combien ça va
me couter ?
Merci d'avance pour vos conseils!
Nicole
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:02:10
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demandez (pour commencer) par LRAR justification de cette retenue.
Ils doivent vous donner devis OU factures.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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nicole80
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 08:07:33
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Citation :
Initialement entré par Joulia
demandez (pour commencer) par LRAR justification de cette retenue.
Ils doivent vous donner devis OU factures.
Oui, bien sûr, mais les connaissant je doute qu'ils me répondent. Ils sont coutumiers du fait. Je n'ai jamais eu communication des pièces ni rendez-vous quand il y a eu une régularisation très importante des charges, il y a quelques années.
Donc je pensais tout demander dans une seule lettre AR afin de réduire les frais. Ce n'est pas une bonne stratégie ?
Merci de votre réponse en tous cas,
Nicole |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 10:15:16
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vous ne pouvez pas saisir le tribunal sans être passée par la case de LRAR, et mise en demeure.
Votre demande serait rejetée directement !
qui vous dit de faire plusieurs lettres recommandées ?
Faites en une, ca suffit ... avec accusé de réception. |
Edité par - Joulia le 02 déc. 2005 10:16:04 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:47:01
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Citation :
Initialement entré par nicole80
Bonjour,
Ayant quitté un logement HLM (à la RUF) que j'occupais jusqu'au 31
octobre, je viens de recevoir la "liquidation définitive" et on me
compte une indemnité de réparation locative après état des lieux de 218 Euros sans mentionner de quoi il s'agit, et sans m'appliquer de taux de vétusté et cela sans raison valable !
Que puis-je faire à part envoyer une lettre recommandée avec AR pour
contester ?
Si j'intente une action auprès du tribunal d'instance, combien ça va
me couter ?
Merci d'avance pour vos conseils!
Nicole
Bonjour,
Vous devriez suivre le conseil de Joulia,cette somme de 218€,ils l'ont retiré du DG?
Si tel est le cas,vous pouvez vous adressez auprés du juge de proximité,c'est gratuit.S'il n'y en a pas dans la juridiction que vous dépendez,c'est au tribunal d'instance(gratuit également,sauf si vous êtes représenté par un avocat),tout ça aprés votre LRAR de justificatifs,puis une mise en demeure en LRAR,si vous n'êtes pas d'accord. |
Edité par - Appoline le 02 déc. 2005 11:48:33 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 15:19:27
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nicole80,
Je n'ai jamais eu communication des pièces ni rendez-vous quand il y a eu une régularisation très importante des charges, il y a quelques années. Que puis-je faire à part envoyer une lettre recommandée avec AR pour
contester ?
Rien ne vous oblige à payer une forte régul sans justificatifs joints ou consultables…
A vous de faire respecter vos droit et à eux d’être en phase avec la loi…
Sinon, suivez le conseil de Joulia : 1 LRAR contenant :
1 demande de justificatifs pour la somme réclamée
1 mise en demeure de les fournir sous 8 jours sinon, vous vous adressez au tribunal d’instance pour faire valoir vos droits.
Voilà…
A lire :
Tribunal d’instance : http://www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm
Justificatifs DG : http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=443
Cordialement
Lo |
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nicole80
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 19:48:12
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Bonsoir,
Merci de vos conseils. J'ai envoyé ma LRAR à La RUF où je demande effectivement la communication des justificatifs dans les 8 jours sinon plainte auprès du Tribunal d'Instance.
J'ai depuis reçu le chèque de remboursement du dépôt de garantie deduit bien-sûr du montant des fameuses éparations locatives soit 123,13 Euros !!!
Dois-je l'encaisser ? et si je l'encaissse est-ce que cela ne signifie-t-il pas que j'accepte le montant proposé ?
Merci !
Nicole
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skole
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 21:53:57
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Bonsoir,
Evitez de l'encaisser ce chèque car il y aurait acceptation de votre part sur les sommes à récupérer sur votre DG.
Cordialement
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 23:37:17
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skole,
Pas d’acc, je suis…
nicole80,
Dois-je l'encaisser ? et si je l'encaissse est-ce que cela ne signifie-t-il pas que j'accepte le montant proposé ?
Suite à la même question posée (sujet 32193), le 16 novembre dernier, j'avais répondu:Citation :
Initialement entré par Lo_
[...]
Accepter une partie du remboursement de votre DG en encaissant le chèque reçu n’est pas synonyme d’accepter pour solde de tout compte… demandez que conformément à l’art.22 de la loi du 06/07/89, les retenues soient dûment justifiées… Sans justification elle vous est redevable de la somme de « DG – 1er chèque = xx€ » indûment retenue et cette somme doit vous être restituée en date max du « rendu des clefs + 2 mois ».
Cordialement
Lo
Lo |
Edité par - Lo_ le 07 déc. 2005 23:38:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 10:41:58
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Lo a raison et Skole a tort:
Il faut encaisser le chèque, son encaissement ne vaut pas acceptation concernant le décompte |
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nicole80
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 11:40:46
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Bonjour,
J'ai reçu une réponse, ils consentent à me rembourser 54,85 € !
Je n'ai pas reçu les factures acquittées des travaux effectués, mais le détail des travaux entrepris.
Ils me comptent la pose de 2,5 M2 de faience !! Je ne sais pas si c'est dans la cuisine ou dans la salle de bain. Je précise qu'aucun carreau n'était cassé. La précédente locataire avait bien fait deux trous dans un des carreaux mais ils étaient bien rebouchés !
J'ai renvoyé une lettre pour contester le fait en évoquant l'article 1755.
Je n'ai parlé du décret n°87-712 du 26 août 1987 qui parle de "Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci." comme étant à la charge des locataires.
Il me semble que 2.5 m2 ne sont pas quelques éléments !
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance et Bonne année 2006 !
Nicole
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Contestation remboursement dépot de garantie
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