Citation :

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Une surprise : une réforme des baux meublés !

Par introduction de dernière minute, le régime relatif aux bailleurs qui louent habituellement plus de quatre logements meublés, instauré par la loi du 29 juillet 1998 (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, est élargi à tous les bailleurs en meublé : dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, le locataire de tout logement meublé bénéficie désormais d’un contrat établi par écrit, d’une durée d’un an minimum ; à l’expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.

Cependant, aux termes de ce régime, le bailleur peut trois mois avant le terme du contrat proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s’agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant"...

Rappelons aussi que sous ce régime, qui restreint singulièrement les avantages du meublé pour les bailleurs qui refusent les contraintes des baux d'habitation classiques, le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.

Ces dispositions devraient a priori ne concerner que les nouvelles locations conclues à compter de l’entrée en vigueur de la loi...

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=397

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui a modifié l'article L632-1, voir ci-dessous

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Article L632-1

(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)

(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Le coin des questions

En partenariat avec UNIVERSIMMO.COM

Un logement étudiant peut-il être une résidence principale ?

Un étudiant occupant un T1 avec caution des parents, et rentrant chez eux pour les week-ends et les vacances scolaires, peut-il ne pas faire de ce logement sa résidence principale?

Il le peut bien entendu, mais ce n'est pas son intérêt. S'il fait valoir que le logement constitue sa résidence principale, ce qu'il peut faire même s'il est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents, il bénéficie de plusieurs avantages :
- il peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;
- à l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures.
Cependant, aux termes de ce régime, le bailleur peut, trois mois avant le terme du contrat, proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais encadrés comme pour les baux de locaux nus : il s'agit de la "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

(1) - Rép. min., JOAN 30 novembre 2004, n°45291)
(2) (article 115 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) :

http://www.lesiteimmobilier.com/newsletter/actualite.aspx?arch_rid=285

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=456

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Monsieur

En main votre courrier du 10/12/2005 qui ne manque pas de me surprendre. Ainsi je vous invite à relire le contenu du bail que vous avez signé etdans lequel vous vous engagez pour une periode de 12 mois.

Je vous remercie par la présente de bien vouloir respecter votre engagement.

Toutefois, et pour vous etre agreable, je suis prét à envisager un rempaçant qui me convienne.

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : La charge des dépens
Article 700


(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)


(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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