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tfperr
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 déc. 2005 : 23:00:56
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Pour faire passer une résolution à l'article 24, mon syndic pose à l'assemblée la question "qui est contre ?", puis considère que la résolution est adoptée si les "contre" représentent moins de 50% des présents et représentés.
Ensuite, dans le compte-rendu d'Assemblée, il ne note que les noms des "contre".
Lorsque j'ai évoqué la possibilité qu'il y ait aussi des abstentions, il m'a répondu qu'"il n'y a pas d'abstention à l'article 24". Par conséquent, des gens qui souhaitent peut-être s'abstenir ne disent rien et se retrouvent de fait comptés dans les "pour".
Or, j'ai bien compris que les nouvelles règles d'interprétation de l'article 24 ne rendent pas nécessaire de compter les abstentionnistes, puisqu'on parle de majorité des suffrages exprimés. Mais, à mon sens, ceci n'est vrai que si l'on compte au moins les "pour" pour les comparer aux "contre". Le fait qu'il ne soit pas nécessaire de compter les abstentionnistes ne signifie pas qu'il n'y en ait pas : on peut tout à fait s'abstenir à l'article 24, et la somme des "pour" ne se confond pas avec la somme de ceux qui n'ont pas voté "contre".
Ai-je raison et comment le prouver ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:34:25
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Votre syndic doit enregistrer les abstentions.
Il est seulement vrai que les voix des abstentionnistes n'entrent pas dans le décompte général des voix.
Exemple : il y a 850 voix présente ou représentées sur 1000
Une résolution recueille
410 voix pour
370 voix contre
70 voix s'abstiennent
Autreois on faisait le décompte sur 850 soit majorité = 426 : la résolution n'obtenait pas la majorité.
Maintenant le décompte se fait sur 850 - 70 = 780, d'ou majorité = 391 voix et la décision est adoptée.
Il faut donc décompter soigneusement les abstentionnistes.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:37:19
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à l'article 24 seuls les "contre" sont pris en compte.
donc les "pour" sont la différence entre les présents + représentés et les "contre"
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 09:50:01
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tfperr, il faut insister sur ce qu'expose JPM.
Les abstentions étant des 'abstentions', ellesne peuvent être décomptés ni en 'contre' ni en 'pour'... Ce sont des voix qui se sont ..abstenues !!
La maj.art.24, changeante en fonction de ces abstentions, doit être calculées à chaque vote, s'il y a des abstentions bien entendu.
Pour tel vote : 600 voix présentes et représentées. 100 s'abstiennent.
Exprimées : 500. Maj art.24 : 500/2+1 = 251.
Tel autre vote : toujours nos 600. 50 s'abstiennement.
Exprimées : 550. Maj art.24 : 550/2+1 = 276.
Vous le voyez, contrairement aux maj art.25, 25-1 et 26 qui sont immuables, la maj.art.24 est variable à chaque vote en fonction des abstentions.
NB : une majorité, c'est une majorité, quelle soit 'pour' ou 'contre'.
Une résolution qui obtient 276/°°° 'POUR' est adoptée. La même résolution qui obtient 276/°°° 'CONTRE' est rejetée.
Je reviens pour préciser un point :
tfperr : ".....mon syndic pose à l'assemblée la question "qui est contre ?", puis considère que la résolution est adoptée ......"
Le secrétaire de séance-syndic n'a pas à poser de question à l'AG, ce n'est pas lui qui procède au décompte des voix.
Le secrétaire de séance "scripte" et c'est tout.
C'est le pdt de séance qui préside, qui donne et retire la parole et qui demande à l'AG de se prononcer sur les questions posées.
Ce sont les scrutateurs qui "scrutent" ! Ce sont eux qui procèdent au décompte des voix et, une fois qu'ils sont d'accord, passent leur décompte au pdt de séance qui annonce à l'AG le résultat du vote.
Le secrétaire se limite à prendre note.
Si le syndic-secrétaire fait ce qu'il veut c'est que le pdt de séance ne préside rien et le laisse faire ce qu'il veut ....
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Edité par - gédehem le 02 déc. 2005 13:58:45 |
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tfperr
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:16:45
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Merci pour votre réponse (idem pour gedéhem).
Que l'on enregistre les "pour" ou les abstentions ne fait pas de différence, à mon avis, encore faut-il enregistrer soit les uns soit les autres.
Néanmoins, tout le monde ne semble pas du même avis (de réponse de nefer)
Savez-vous sur quel texte je peux me fonder sur ce point, et pensez-vous qu'en cas de procédure je suis sût d'obtenir gain de cause ?
Cordialement |
Edité par - tfperr le 03 déc. 2005 14:22:54 |
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tfperr
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:21:40
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Merci pour votre réponse
Néanmoins, celle-ci est en contradiction avec celles de gédehem et JPM
Sur quel texte/raisonnement vous fondez-vous pour affirmer que seuls les "contre" sont pris en compte à l'art 24 ?
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:58:44
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Cher Nefer,
On a ici une règle simple . Celle de l'article 24.
Il ne faut pas perturber les UInautes avec des indications fausses.
L'exemple donné est très simple. Il suffit de le suivre et d'enregistrer tout les votes. Ensuite on fait les comptes. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 07:02:51
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Citation :
Initialement entré par tfperr
[....]
Sur quel texte/raisonnement vous fondez-vous [....]
Cordialement
Citation :
Initialement entré par tfperr
[....] Savez-vous sur quel texte je peux me fonder sur ce point, et pensez-vous qu'en cas de procédure je suis sût d'obtenir gain de cause ?
Cordialement
Tfperr,
• Le fondement à prendre en compte est tout simplement dans le libellé même du premier alinéa de l'article 24 (chacun des mots compte dans « majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés », notamment, en regard de votre questionnement, le mot « exprimées » : neuf mots, qu'il convient de considérer chacun, qui valent mieux que n'importe quel long exposé...) :
Citation :
Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
• Voyez par ailleurs, pour votre meilleur éclairage si nécessaire, le tableau qui est au troisième lien ci dessous « Majorités en assemblée générale de copropriété ».
• Par ailleurs, comme déjà exprimé à bon escient par JPM, ne tenez pas compte de la réponse, de nouvelle embrouille, de Nefer.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 04 déc. 2005 07:07:21 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:09:25
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Cela dit, la question initiale de tfperr méritait d'être posée puisque l'on voit bien que, faute d'identifier les abstentionnistes, on risque de comptabiliser dans les votes "pour" des votes qui n'en sont pas, sans être pour autant des votes contre.
Il est donc nécessaire de continuer à poser la question "pour", contre", "abstention", pour déterminer la base de calcul de la majorité de l'art. 24. |
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Pas d'abstention à l'article 24 ?
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