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J'ai le cas suivant qui se présente : - Des travaux de conservation ont été effectués début février 2004. - L'exercice comptable de la copro s'achève le 30/06/2004 - La facture arrive bien plus tard (car celle-ci est datée de décembre 2004) Cette facture est donc mise pour l'exercice 2004/2005 (ne me demandez pas pourquoi ça a mis autant de temps, j'ai posé la question, le syndic n'a pas la réponse!!!) - Je suis copropriétaire depuis septembre 2004.
Autre remarque : lors de l'AG en 2004, il n'a jamais été mentionné que des travaux avaient été effectués (???)
Comme la facture est arrivée dans le nouvel exercice comptable, le syndic me fait participer aux frais de réparation, alors que les travaux + devis ont été faits avant septembre 2004.
J'ai appelé le comptable du syndic, qui me répond que la loi aurait changé et que c'est une situation normale. Comme ce sont des travaux effectués avant la date d'achat de mon appartement, je pensais que ces frais revenaient à l'ancien propriétaire.
Auriez-vous des éléments à apporter à ce sujet (textes, décret, etc.) confirmant ou contredisant mon opinion ?
Merci !
-------------------------------------------------- Si c'est pas moins pire, peut etre que ça sera mieux que si c'était moins bien
Répétons le encore une fois : dans le nouveau régime, le paiement des charges incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité de ces charges. Toute convention contraire entre le vendeur et l'acheteur est inopposable au syndicat.
La question serait donc dans votre cas de savoir ce que recouvre le terme de "travaux de conservation". S'agit-il d'opérations de maintenance incluses dans le budget, ou de travaux hors budget ?
S'il s'agit de travaux hors budget, la décision d'AG d'engager ces travaux est normalement accompagnée d'un calendrier d'appel de fonds, qui détermine donc les dates d'exigibilité. Dans le cas contraire, étant donné que la comptabilité d'engagement n'est pas encore la règle (à la date de cette réponse), je ne vois pas d'argument en votre faveur pour refuser de participer au règlement de cette facture.
Par contre, dans tous les cas, ce n'est pas un bon signe pour la rigueur de votre syndic : laisser passer un tel délai entre la réalisation des travaux et la réception de la facture n'est pas une preuve de sérieux sur le suivi des travaux. Mais que fait le conseil syndical de votre immeuble ?
Répartition d'une facture et nouveau copropriétair
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2005 : 17:41:57
?
