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paounet
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 03 déc. 2005 :  17:02:39  Voir le profil
Notre syndic, vient de nous informer qu'il est maintenant nécessaire de prendre un contrat de maintenance pour notre porte de garage.
Cela selon du décrêt du 5 juillet 1990. Notre immeuble date des années 70
alors que le décrêt stipule "Pour toutes installations nouvelles".
Qhe devons nous penser de cette démarche ?

paounet
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 03 déc. 2005 :  18:44:04  Voir le profil  Voir la page de JPM

Il faut poussser la lecture jusqu'à l'article R 125-5 CCH :

Les propriétaires d'un bâtiment d'habitation équipé de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir .....

Il n'y a aucune distinction entre installations anciennes et installations nouvelles.

C'est le bon sens pur et simple qui commande cette règle.

En cas d'accident, l'assureur pourrait éventuellement refuser sa garantie

Edité par - JPM le 03 déc. 2005 18:47:18
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paounet
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 03 déc. 2005 :  18:57:21  Voir le profil
Merci JPM, pour vos renseignements toujours éclairés.
En effet la lecture complète du décret indique bien cette obligation.

paounet
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