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 Sujet  |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
 Posté - 04 déc. 2005 : 04:42:57
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Bonjour
1) notre AG a eu lieu debut juin 05, le syndic en place n'a pas été réélu et son mandat expirait fin juin
il a convoqué avant la fin de son mandat une 2ème AG qui a eu lieu fin octobre 05, son mandat n'a pas été renouvellé
Je sais qu'il existe une jurisprudence qui indique que le mandat du syndic peut être renouvellé dans une 2ème AG lorsqu'il n'a pas été réélu dans la 1ère sous réserve que ce renouvellement est lieu avant l'expiration de son mandat
Quelqu'un connaitrait-il cette jurisprudence?
2) comme le syndic en place n'a pas été réélu, un vote pour un autre syndic a eu lieu, sur 50000 tantièmes il a obtenu 30000 tantièmes et il a été déclaré élu à la majorité simple cad à l'art 24, la raison invoquée par le pdt du bureau qui est aussi le pdt du Cs "comme c'est une 2ème AG la majorité simple suffit pour élire le syndic" malgré le fait que l'on ai jamais voté pour lui lors de la 1ère AG
je pense que c'est tout à fait illégal et qu'il n'aurait pas du être élu
Quelqu'un pourrait-il me le confirmer ?
Merci à tous
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 15:06:43
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si c'était la 2nde AG quand a eu lieu la première ? (3 mois plutot ?)
Cordialement
Frédéric |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 15:10:20
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oops bévue !
donc lors de la 1ere AG (juin 05) article 25, mais a-t-il obtenu au moins le tiers des tantièmes (30001 tantièmes) ?
si oui 2nde AG en octobre 05 article 24.
Ca me parait régulier qu'en pense les spécialistes du forum ?
Cordialement.
Frédéric |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 19:23:46
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non il n'a pas eu le tiers des voix (33334) sinon on aurait pu faire un 2ème vote suivant la majorité de l'article 24
tout cela est légal, la seule chose qui ne l'est pas c'est de se faire renouveler le mandat après la fin de son mandat, alors comme je sais qu'il existe une jurisprudence sur ce thème je voulais savoir si quelqu'un la connaissait |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 21:48:28
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non non, je viens de relire l'article 25, si le syndic n'obtient pas le 1/3 des voix, une nouvelle AG doit être convoquée dans les 3 mois et la résolution est cette fois votée à l'article 24.
Le syndic était encore mandaté pour convoquer l'AG d'octobre 05, donc toujours régulier.
Donc il est toujours régulièrement votre syndic.
Cordialement.
Frédéric |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 00:19:33
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Pardon, mais ici cela ressemble à de la garbure où tout est mélangé ....
JF13 : votre syndic avait un mandat jusqu'au 30 juin 2005.
Un syndic est élu à la maj.art.25 : pour 100.000/°°° il lui faut donc 50.001/100.000°
Il n'a manifestement pas obtenu les 33.334/°°°° de l'art.25-1 pour concourir à l'art.24 lors d'un second vote.
Pas de syndic élu, il n'y a donc plus de syndic depuis cette date du 30 juin 2005 terme du mandat du syndic sortant.
N'ayant pas été (re)nommé début juin 2005 il convoque une autre AG avant le terme de son mandat.
Pour autant, suivant le dernier alin.de l'art.25-1, cette AG en seconde lecture doit se tenir dans les 3 mois pour pouvoir statuer à la maj.art.24
"Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24."
Ce "PEUT", s'agissant d'une AG en seconde lecture qui se tient dans les 3 mois de la 1ère (pour vous début septembre), déroge à la règle immuable de la nommination du syndic à l'art.25. sous la réserve que la 2ème AG ait bien lieu dans les 3 mois de la 1ère !!
De ce fait, alors que votre syndicat est dépourvu de syndic depuis le 30 juin 2005, votre AG de fin octobre étant à plus de 3 mois de l'AG de début juin, elle ne pouvait en aucun cas statuer dans les conditions de majorité art.24, que ce soit pour le sortant comme pour un nouveau.
Etant hors du délai de 3 mois suivant la 1ère AG, vous ne pouviez statuer qu'à l'art.25 et 25-1 si besoin...sortant comme nouveau ...
Si vous voulez contester, ne reste plus que l'action devant le TGI ...avant fin décembre ......
Résultat dans 2 ans ...
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 01:32:39
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Bonsoir gédéhem
entièrement d'accord, l'action est d'ailleurs engagée auprès du TGI
sauf que depuis la fin juin il n'est plus syndic, donc on ne peut pas lui renouveler son mandat celui-ci étant déjà expiré, il faut pour être valable que son mandat lui soit renouvelé au cours d'une 2ème AG bien sur mais avant la fin de son mandat ce qui aurait pu être fait.
j'ai eu en main une jurisprudence concernant un fait similaire pour lequel il était dit qu'on ne pouvait réélire un syndic à condition que sa réélection ai lieu avant la fin de son mandat 1ère et 2ème AG confondues, mais je n'arrive pas à la retrouver
Notre problème est encore plus complexe que cela, car le dernier jour de son mandat il a adressé une requete au Pdt du TGI pour se faire nommé syndic judiciaire ce qui a été fait. Juste un mois après sa nomination, il nous a envoyé la notification. J'ai aussitot demandé la rétractation de cette ordonnance car le syndic n'avait pas le droit d'adresser cette requete suivant l'article 46 en tant que syndic, mais il a fallu attendre que je reçoive le PV de l'AG pour pouvoir demander cette rétractation, je l'ai obtenue mais après que la 2ème AG est eu lieu.
Plus complexe encore c'est que j'avais demandé l'annulation de la précédente AG en 2003 qui l'avait nommé syndic et que j'ai obtenu gain de cause puisque cette AG a été annulée définitivement en septembre 2005, donc en plus il était donc irrégulièrement élu
Ce que j'aurais aimé savoir c'est la situation du 2ème syndic qui a été élu lors de la 2ème AG
C'est un peu embrouillé mais je vais essayé de vous expliquer le plus clairement possible :
Notre AG a eu lieu début juin, la 1ère résolution était la nomination des membres du bureau, la 2ème le renouvellement du syndic en place, la 3ème élection d'un nouveau syndic dans le cas ou le syndic en place ne serait pas réélu, etc
Le syndic en place n'a pas été élu à la majorité de l'art 25 et n'a pas eu le tiers des voix de tous les coproprios pour pouvoir procéder à un 2ème vote à la majorité de l'art 24.
Donc on aurait du procéder au vote de la 3ème résolution, c'est à dire le vote du 2ème syndic, ce qui n'a pas été fait car après sa non-élection le syndic en place a plié bagage et est parti en disant qu'il ferait une 2ème AG, et de ce fait le Pdt de séance a purement et simplement cloturé l'AG. (Ce qui était inadmissible car il aurait du continuer l'AG, et en plus c'est le pdt du CS)
Ensuite lors de la 2ème AG, l'odj a été repris entièrement
On a voté pour son renouvellement à la majorité de l'art 24 et il n'a pas été élu.Donc on a procéder à l'élection du 2ème syndic, mais là ou le bas blesse, c'est cette élection a été faite directement à la majorité de l'art 24 sous prétexte que c'était une 2ème AG et que l'on pouvait voté seulement à la majorité simple. Ce qui pour moi est faux on ne peut procéder à un vote à la majorité de l'art 24 que si un vote à la majorité de l'art 25 avait eu lieu lors de l'AG précédente ce qui n'avait pas été le cas
Pouvez-vous me donner votre avis la dessus
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 09:34:00
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concernant l'élection du syndic, il ne doit pas ^ztre indiqué "renouvellement" mais élection dans l'ODJ!!
De plus quand il y a plusieurs propositions de syndics avec contrats, il doit être procédé au vote sur chaque candidature à la majorité de l'article 25.
vous auriez pu rappler et à votre CS et au syndic ces règles! |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 09:54:06
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Nefer, êtes vous sûre que pour l'élection du syndic, quand il y en a plusieurs, chacune des candidatures doit faire l'objet d'une résolution ?
Je commence à y perdre mon latin, il y a eu plusieurs sujets à ce sujet, et a été dit cela et aussi qu'une seule résolution était nécessaire (avec tous les candidats).
Où est la vérité ?
Cordialement.
Frédéric |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 12:20:18
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| Le décret est très clair à ce sujet, on vote pour chacun des syndics indépendamment les uns des autres et celui qui a le plus de tantièmes est élu sous réserve des dispositions des art 25, 25-1 et 24 |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
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