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mallo35m
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609 réponses |
 Posté - 04 déc. 2005 : 09:36:53
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Bonjour,
L'art. 11 du décret de 67 indique :
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
II. - Pour l'information des copropriétaires :
2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;"
Il me semble avoir lu, mais ma mémoire me fait défaut, que l'application de cette disposition avait été repoussée.
Si ce n'est pas le cas, quelle forme doit prendre cette communication et comment le CS peut-il exiger du syndic la fourniture de cet état avant l'AG (ceux qui me répondent, il suffit de le lui demander n'auront qu'à aller voir mon syndic, je leur donnerai procuration  )?
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:39:20
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| l'application de cette disposition n'a pas été repoussée mais elle est tout bonnement "occultée" par quasiment tous les syndics. que ceux qui ont eu communication de ce document lève la main. j'aimerais avoir des chiffres pour un sondage.... |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 09:51:19
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Au même titre que l'obligation faite, d'envoyer tous les documents nécessaires à l'A.G., cette disposition en vigueur n'est pas facultative et est en vigueur, depuis 2004.
C'est une bonne disposition de la loi.
Nos chers syndics, faisaient figurer sur leur contrat des honoraires particulièrement bas mais, se gavaient en multipliant les honoraires dits particuliers.
Ainsi, un Budget pouvait éclater et la copropriété béâte payait.
Cette disposition, mal vue des syndics met à jour leurs turpitudes.
Il faut donc, l'obliger à produire cette pièce comptable entrant dans les comptes du syndicat pour, qu'il y est une véritable approbation en connaissance de cause ou, menacer de rejetter les comptes ce qui pourrait entaîner, un refus de paiement des charges
Georges |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 10:42:18
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bon, ben on va essayer !
ça ne mange pas de pain : le pire que je risque, c'est un refus, comme d'hab !
Cela dit, ce document n'a pas été joint à la convocation à la prochaine AG : est-ce de nature à rendre la convocation irrégulière ? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 11:29:27
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G G écrit Citation :
Nos chers syndics, faisaient figurer sur leur contrat des honoraires particulièrement bas mais, se gavaient en multipliant les honoraires dits particuliers.
Ainsi, un Budget pouvait éclater et la copropriété béâte payait.
Cette disposition, mal vue des syndics met à jour leurs turpitudes
Croyez vous vraiment que la disposition nouvelle change quelque chose d'important ?
Les militaires disent qu'on fait " tourner le ratissage ". On crée un incident bidon sur une aile. Tout le monde vient voir et la ligne se disloque. Il est alors facile de passer. Toutes proportions gardées, c'est ce qui s'est passé à Austerlitz, comme vous le savez bien 
Austerlitz, c'est la bataille, pas la gare !! Parfois on peut s'y tromper
Pareil dans ce cas : on va pointer et repointer les sommes reçues par le syndic. Pendant ce temps il vous fera passer 3 000 € sous le nez
Au demeurant, si le syndic a fait voter tout ce qu'il voulait comme honoraires exceptionnels, que voulez vous lui reprocher s'il les prend ????
C'est lors de la discussion et du vote du contrat qu'il faut se remuer.
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 11:34:37
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| à ma connaissance, JPM, la cour des comptes n'a pas été créée pour contrôler les budgets avant exécution, mais bien les dépenses effectivement réalisées. Ceci n'empêche pas cela |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 12:02:23
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euh complément de question, dans le cadre de l'art. 11 du décret de 67, est-ce que le syndic devrait indiquer des honoraires supplémentaires dans la gestion de la copro ?
Dans ma copro il y a un panneau publicitaire, on peut supposer que le publicitaire verse des honoraires au syndic pour gérer le panneau (...),
ces honoraires devraient-ils figurer ?
Cordialement
Frédéric |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 12:30:07
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si vous avez un affichage publicitaire, c'est probablement qu'une assemblée a décidé d'autoriser la passation d'un marché avec une entreprise de publicité et que la copropriété retire de ce contrat une rentrée financière. Il n'y a donc pas lieu, apparemment, de considérer que cette question fasse l'objet d'une prestation du syndic.
En revanche si le syndic a autorisé tout seul cet affichage, il y a lieu de s'inquiéter et si, en plus, il en perçoit les revenus, alors là il faut qu'il soit rayé de la profession ! (mais je doute qu'il s'agisse de cela) |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 14:13:35
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Mallo Citation :
En revanche si le syndic a autorisé tout seul cet affichage, il y a lieu de s'inquiéter et si, en plus, il en perçoit les revenus, alors là il faut qu'il soit rayé de la profession
Pourquoi ce délire obsessionnel du syndic qui vole, qui détourne ?
Pourquoi ne voux posez vous pas les questions plus simples, possibles sinon vraisemblables : le syndic perçoit sans doute un honoraire de gestion du dossier. Dans l'affirmative, doit-il l'indiquer ? oui sans doute. Dans toutes ces affaires de panneaux d'affichage, on trouve dans les comptes du syndicat la redevance dans les produits et l'honoraire de gestion dans les charges.
Il n'y aura donc rien de nouveau .
Si vote syndic est vraiment épouvantable, changez le
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 14:39:36
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ma foi la réalité se trouve entre mallo et JPM !
Tout un coup (il y a qq annees) on a vu fleurir un magnifique panneau publicitaire dans la copro, bien évidemment le publicitaire avait démarché le syndic et celui-ci avait autorisé la pose du panneau sans prévenir personne (à noter que le publicitaire s'était fait jeté de la copro voisine).
Comme ce panneau rapporte des recettes non négligeables, personne ne trouve rien à redire.
Moi j'avais rien dit de spécial, pourquoi cette réaction épidermique !
Cordialement
Frédéric |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:17:33
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JPM,
Je vous fais observer que la première partie de mon post visait plutôt à ne pas voir une responsabilité du syndic dans cette affaire.
Mais par je ne sais quelle habitude des coups tordus, je n'ai pas eu de mal à imaginer la situation potentielle mais peu probable, qui fait l'objet de mon second alinéa.
Faut croire qu'on a parfois des raisons d'imaginer le pire !
fguigui,
Si le syndic n'a pas recueilli l'accord de l'AG, il y a un gros malaise. Ce contrat est probablement renouvelable tacitement. Voyez s'il entre dans le cadre de la loi Chatel qui oblige à obtenir l'accord des parties avant tout renouvellement automatique et faites porter le vote sur ce renouvellement à la prochaine AG (en n'omettant pas de rappeler au syndic qu'il n'est pas autorisé à décider de son propre chef de al signature de tels engagements, quand bien même ils apparaitraient faits dans l'intérêt de la copropriété) |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:22:04
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non en fait il s'agit d'un bail renouvelable, je crois qu'il devrait éventuellement être renouvelé en 2006. Je crois que c'est le CS qui donne son accord.
Cordialement
Frédéric |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:26:10
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| le CS n'est pas plus autorisé que le syndic a donner un accord de cette nature. Seule l'AG a ce pouvoir. Attention, qui ne dit mot consent et en cas de pépin, il est bien possible que l'on juge que les copropriétaires se sont bien gardés de contester parce qu'ils en tiraient collectivement profit. |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:37:33
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JPM : à partir du moment où l'obligation résulte d'une loi ou d'un décret, on doit s'incliner et appliquer.....
nous n'avons pas à apprécier au cas par cas le bien fondé ou non de telle ou telle disposition ...... |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:53:55
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petite précision la Cour des Comptes porte un nom trompeur et fait plus de l'audit en plus du contrôle des comptes...
pour les honoraires du syndic on les retrouve normalement dans le grand livre et l'état de répartition "normalement": en frais d'AG, vacations, photocop, honoraires etc et honoraires sur ventes qui doivent transiter sur les comptes du syndicat puisque c'est sur le contrat du SDC avec le syndic; le pb est le niveau de détails, avoir un montant c'est bien, mais avec les dates d'écriture, les n° de pièce comptable et un libelle sufisamment explicite c'est mieux
donc encore de bons moyens de noyer les poissons, gestionnaire et comptable se renvoyant la balle |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:56:26
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Mallo
demander à votre syndic par mail, fax etc d'apporter lors de l'AG, les justificatifs des comptes (que tout syndic devrait avoir devant lui pour pouvoir répondre aux questions!)puisque l'AG est chargée de les approuver! |
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:14:37
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| Déjà si j'obtiens de les voir en consultation la veille de l'AG, je m'estimerai satisfait . De toute façon , les difficultés que nous fait le syndic pour nous donner accès aux informations constitueront l'essentiel du rapport d'activité du CS que je prépare pour être lu en AG et annexé au PV. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:43:56
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Pour Dobaimmo : Je suis bien sur d'accord avec vous, mais je ne vois pas à quel moment j'aurais pris une position de réfractaire
Comme vous je respecte la loi, quitte à la critiquer.
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mallo35m
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609 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 09:39:49
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comme prévu, le syndic a refusé en bloc de communiquer au CS qui s'est déplacé en ses bureaux, et le fichier à jour des copropriétaires, et le projet de feuille de présence pour l'assemblée du lendemain, et l'état détaillé des sommes perçues par le syndic, et les PV des quelques AG antérieures à 1970 pour recherche de l'initiateur d'une construction sur partie commune, et .... tout le reste ! mais ce n'était pas la première fois qu'il nous opposait un tel refus !
quand je vous dis que le droit, à ce stade, n'en a plus que le nom, je suis encore trop gentil ! |
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Etat détaillé des sommes perçues par le syndic
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