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sergepru
Contributeur vétéran

134 réponses

Posté - 04 déc. 2005 :  10:08:49  Voir le profil
je suis en possession d'un bail locatif établi le 01 avril 2001
pour une durée de six ans (clause du bail le loyer sera révisé chaque année le 01 janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du cout de la construction )
cette location est éffectuée a une societé nationale
peux ont subir une augmentation du loyer autre que celle prévue par la loi
suis en droit de refuser l'augmentation si cette derniere est exorbitante ex doublement du loyer
merci de vos réponses
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 04 déc. 2005 :  11:10:34  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
sergepru:


A moins qu'ils se soient rendus compte par exemple qu'ils vous louaient une surface double pour un loyer qui était du simple ?







Ancien contributeur non pour autant émérite.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 déc. 2005 :  11:59:28  Voir le profil
sergepru: il vous est très facile de vérifier le montant du nouveau loyer par application de l'indexation.

c'est une règle de trois.


loyer X moyenne indices du trimestre x de l'année N+1
___________________________________________________________

moyenne indices du trimestre x de l'année N
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