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 Sujet  |
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océan
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2457 réponses |
 Posté - 04 déc. 2005 : 16:18:03
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qqn peut-il me confirmer d'urgence que le nettoyage et la sortie des poubelles est obligatoire tous les jours à Paris et en RP (poubelles sorties au mieux un jour sur 3, jamais lavées l'utilisation de sacs plastiques dans les containers lui évite de les désinfecter et de les laver
... et gardien grassement payé pour n'effectuer qu'un minimum,
l'air devient irrespirable,
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:35:26
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j'ai sous les yeux le contrat signé par la société d'entretien de la copro, il y est dit :
6 fois / semaine :
- sorties et rentrées des conteneurs à ordures.
3 fois / semaine :
- balayage, lavage du hall d''entrée
- enlèvement des traces de doigts sur les parties vitrées
- vidage des corbeilles sous les BAL
- dépoussiérage des BAL
- Vérification de la propreté du parking
- nettoyage complet de l'ascenseur
1 fois / semaine
- balayage, lavage de l'escalier
- aspiration des paliers
- dépoussiérage des plinthes, rebords et de la rampe
- nettoyage et désinfection des conteneurs à ordures
- changement des ampoules défectueuses
- nettoyage des digicodes et des interphones
- balayage des couloirs de caves.
Voila c'est qui est prévu contractuellement, maintenant je commence à avoir des doutes sur leur travail !
Je pense donc que la réponse à ta question est en partie dans le contrat d'entretien signé par le syndic, essaies de t'en procurer une copie.
Je pense qu'effectivement à Paris on doit sortir (et rentrer) les ordures tous les jours à des heures bien définies (et selon le tri des ordures).
Y a rien d'indiqué sur les "servitudes" du gardien dans le RdC où ailleurs ?
Cordialement
Frédéric |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:46:41
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non pas de contrat avec une ste mais un gardien donc en réf à la CCN et son contrat de travail, mais il ne vide les poubelles qu'une à 2 fois par semaine au lieu de le faire tous les jours ce qui me semble être obligatoire à Paris et en banlieue (poubelles passant tous les jours sauf samedi ou dimanche suivant les endroits)
en plus de l'odeur, il y risque d'incendie, les colonnes étant toujours bouchées par des trappes alors qu'à ma connaissance par sécurité les trappes doivent être otées et les ordures tomber directement dans les containers
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:05:11
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| concernant votre gardien, il faut vérifier avec son contrat de travail et la fréquence qui y est indiquée. |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:37:13
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Nefer, il s'agit avant tout d'HYGIENE pour le reste cela fait 10 ans qu'on signale les UV non faites à nos syndics, mais en pure perte... j'aurais bien aimé que notre syndic vienne ce week end
à ma connaissance les poubelles sont dans la CCN 3144 pour être sorties tous les jours et en fonction du nb de lots, on revient au pb que fait-on quand ce n'est pas fait, que le syndic et le CS sont prévenus et que rien ne change : je vous rappelle que la CCN fixe dans son annexe1 les UV et que je ne crois pas que les UV de sorties poubelles soient pour être sorties une fois/mois sinon on atteindrait très vite dans certains immeubles 10 à 12500UV si cela était compté tous les jours; les réglements sanitaires et municipaux à Paris et autour de Paris prévoient-ils bien la sortie JOURNALIERE ?
pour le nettoyage des escaliers c'est pareil, payé pour être fait 2 fois fait une fois et encore pas toutes les semaines,
donc là ras le bol ca fait 10 ans que ca dure et perdure qu'on change de syndic ou de gardien c'est pareil, et ce week end c'est vraiment insupportable pour le nez (et le pb ne change pas avec les désodorisants qui s'ils masquent les odeurs, n'empêche pas les souris, cafards etc) les yeux
quant aux charges je n'en parle pas ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 19:13:30
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Nefer, je crois que vous n'avez pas bien lu ma question
j'evite en général de poser des questions quand je peux trouver la réponse dans le LITEC, la CCN, les règlements sanitaires etc et divers docs que j'ai chez moi et connais très bien, en revanche sur le placement et l'interprétation des virgules du droit, j'ai du mal préférant la pratique à la théorie que j'ai longuement apprise sur les bancs de nos écoles etc
encore une fois si on vient, tout du moins si j'y viens sur des sites c'est pour l'interprétation des textes ou trouver des solutions à ce qui n'est pas normal, de la responsabilité d'un syndic souvent mais payé par les copros jugés comme ch---- dès qu'on pose des questions à nos syndics mal ou bien-aimés, en sachant qu'il se trouve en plus que je connaissais bien à titre professionnel les problèmes de comptes, de bâtiments, des circuits d'hygiène etc
alors je la repose : qqn peut-il me confirmer d'urgence que le nettoyage et la sortie des poubelles est obligatoire tous les jours à Paris et en RP (poubelles sorties au mieux un jour sur 3, jamais lavées l'utilisation de sacs plastiques dans les containers lui évite de les désinfecter et de les laver
... et gardien grassement payé pour n'effectuer qu'un minimum,
l'air devient irrespirable,
les syndics ont été prévenus, ils s'en foutent, ce n'est pas eux qui paient et ils ne vivent pas sur place, quand ils passent on ne leur montre que ce qu'ils veulent bien voir ou on passe l'aspi ou on met un coup de bombe avant que le gestionnaire vienne ...
et même quand je parle d'annexion de partie commune même avec photo ce n'est pas vrai et je sais pour l'hygiène les difficultés à faire intervenir les services de notre mairie, et les réactions parfois surprenantes des inspecteurs de salubrité qui semblent souvent saturés de leur boulot |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 20:50:16
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je ne pense pas qu'il y a obligation à sortir les déchets quotidiennement.
il faudrait consulter votre réglement sanitaire départemental et les arrêtés municipaux.
en revanche si vous pensez qu'il y a infraction aux règles d'hygiène, vous pouvez contacter les services d'hygiène de votre commune: mais c'est le syndicat qui sera en cause et éventuellement verbalisé3.
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mathi
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2092 réponses |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 21:55:39
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bon décidemment on ne se comprend pas.... je crois qu'il faut que nous nettoyons nos lunettes
merci pour le ou les RSD nous les avons mis sous le nez de notre syndic qui semblait l'ignorer et le gardien en a eu un exemplaire aussi, quand aux arrêtés municipaux il faut s'accrocher pour tous les récupérer sur un même pb,
donc ce n'est pas faute d'avoir prévenu tout le monde,
qqn travaillant en Mairie, connaît-il la solution concrete, sachant que les bennes VO passent tous les jours sauf le samedi comme dans la plupart des endroits Paris ou banlieues |
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océan
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2457 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 22:14:08
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merci Mathi nos mails se sont croisés .... notre pb c'est que nous connaissons tous ces trucs presque par coeur et qu'ils ne sont pas appliqués, le nouveau gardien s'en fout et le nouveau syndic aussi qui se retrouve avec un contrat de travail de l'ancien syndic au maxi
mais là c'est dingue et ca devient de + en + insupportable, et ce week end intenable pour le nez,
moins le gardien en fait mieux il se porte et comme il en fait le moins possible et que les containeurs ne sont pas pleins ils ne les sort qu'une fois par semaine ou 2 et les boubelles ne sont jamais lavées et désinfectées.
Quand à notre nouveau syndic auquel tout a été expliqué, nous en arrivons vite à penser que seuls les honoraires l'interessent et comme l'ancien d'avoir des CS avec lesquels il est complaisant comme le gardien (exemple l'aspi n'est passé qu'à leur étage comme cela "mais si c'est propre" j'ai du montrer encore ce jour à qqn qui me disait que cela sentait mauvais, la diff de propreté entre son étage avec un CS et le mien il n'en est pas revenu !
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 22:49:11
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Avez-vous, lors du contrôle des comptes, demandé les bons de commandes et factures des produits d'entretien ?
S'il y en a vous demanderez au syndic à quoi ils ont servi vu que les containers et les locaux vides-ordures ne sont jamais nettoyés.
Vous lui direz aussi, que compte tenu du fait qu'il a été prévenu à maintes reprises, il a engagé sa responsabilité pour n'avoir pas surveillé le travail du concierge et remédié au défaut de cette tâche faisant partie de sa mission. Il est donc en état de carence.
D'autre part, avez-vous prévenu le Service Sanitaire et Hygiène de la ville de Paris ?
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 22:53:15
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| Faites des Photos des films si vous avez un DV, une pétition concernant le sujet en question doit circuler pour que les copropriétaires la signe (c'est qui ce syndic?) |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 23:52:03
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A Paris, les camions de ramassage d'ordures passent tous les jours, y compris les dimanches. Evidemment, les dimanches il y a très peu de poubelles dehors car les copropriétaires rechignent à payer la "prime" au gardien pour sortir la poubelle ce jours-là.
Pour les taches du gardien, il faut regarder son contrat et voir ce qui est prévu parce que c'est variable selon qu'il soit "plein temps" ou non. De toute manière, il faut se rendre à l'évidence, les gardiens et gardiennes, font toujours le "minimum" de travail et le "maximum" de "relations publiques" voir des "petits services" à certains pour se faire bien voir. Au début, ça va, et à mesure que le temps passe, il ou elle, fait de moins en moins et il ne faut pas compter sur le syndic pour surveiller. Parfois, c'est moins cher d'avoir une société pour l'entretien et un(e) gardien(ne) pour la surveillance, courrier, sortie de poubelles, mais quoique l'on fasse, le copropriétaire est toujours la "vache à lait".
Cordialement 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 08:52:34
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Citation :
Initialement entré par BBH
A Paris, les camions de ramassage d'ordures passent tous les jours, y compris les dimanches. Evidemment, les dimanches il y a très peu de poubelles dehors car les copropriétaires rechignent à payer la "prime" au gardien pour sortir la poubelle ce jours-là.
BBH: vous oubliez le respect des règles du droit du travail et le repos obligatoire.
Interdiction de faire travailler un salarié 7jours/7 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:12:42
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le pb c'est que cela fait 10 ans et + que cela dure, que nous connaissons par coeur la convention collective, les contrats etc, les heures d'amplitude de travail etc
appelé les services de la mairie ce matin
et on recommence tous les courriers, mails et photos qui ne serviront pas à grand chose; courageux copros exédés qui aimeraient bien vivre en paix et qui attendent que toujours les 2 ou 3 mêmes se bougent à leur place et ont tous d'autres soucis à régler, mais supportaient mal aujourd'hui les odeurs jusque dans les étages
pour être vaches à lait nous sommes vaches à lait avec un taux élevé de matières grasses; c'est à désespérer de comprendre ce qu'il faut faire : on paie des impôtSS, des charges exorbitantes et par le jeu des millièmes et des hypocrisies redoutables on paie en charges générales un gardiennage pour assurer surtout sur place les services particuliers à qq copros et comme les gens ne savent pas quoi faire c'est reparti pour un tour... Noêl approche mais là je crois que le nombre de donneurs d'etrennes sera restreint et il en fera donc de - en -
comment exiger d'un syndic qu'il contrôle le travail réel d'un gardien : accorder des fréquences pour obtenir un taux d'emploi au maxi est trompeur et c'est de la véritable arnaque des copros
j'avais lu qqp sur UI, il y a longtemps (que même un nouveau syndic ne devait se baser sur un contrat ou des feuilles de paie de l'ancien syndic et que ce genre d'abus ou d'avantages accordés ne pouvaient être considéré comme acquis
y aurait-il qqn qui ait vécu ce genre de situation et qui a réussi à y remédier merci bcp pour nos narines et notre porte-feuille |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:26:09
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Et bien moi on a eu des problèmes on a fait un audit?
Je ne m’étale pas sur le sujet ici… !!
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:59:01
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mais sur mail perso ce serait bien thanks  |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 19:24:47
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Un syndic qui ne respecte pas le règlement sanitaire départemental :
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 12 novembre 1987
Rejet
N° de pourvoi : 87-80259
Publié au bulletin
Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :M. Pelletier
Avocat général :M. Robert
Avocat :M. Vuitton.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par Laporte Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1986 qui, pour contravention à l'article 31 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, l'a condamné à une amende de 600 francs et à des réparations civiles .
LA COUR, .
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 154 du règlement sanitaire du 20 novembre 1979, 2 du décret du 18 juillet 1980, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, méconnaissance du principe de la personnalité des peines, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement de première instance, déclaré Laporte personnellement coupable de la contravention d'" état défectueux de conduits de fumée " et l'a condamné à une amende de 600 francs et à payer la somme de 3 000 francs aux parties civiles ;
" aux motifs que le syndic de la copropriété en cause est la société anonyme Cabinet Junège ; que le président-directeur général de ladite société est Marcel Laporte ; qu'il apparaît donc bien comme étant le responsable devant répondre pénalement de l'infraction commise, même s'il ne s'est pas occupé personnellement du suivi de cette affaire, comme l'a prétendu son conseil qui a précisé, par ailleurs, qu'il n'avait pas délégué ses pouvoirs en bonne et due forme à l'un de ses subordonnés ; que l'arrêté préfectoral du 28 mars 1984 avait enjoint au Cabinet Junège de maintenir hors service les appareils de chauffage et de production d'eau chaude raccordés aux conduits de fumée, et d'équiper les locaux d'installations permettant la mise en oeuvre d'un chauffage réglementaire ; que cela n'a pas été réalisé ; que, même si les désordres ont pour origine des travaux exécutés sur un terrain voisin, par un tiers, avec qui le syndic des copropriétaires est en litige, la non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral susdit est bien une contravention imputable au seul représentant légal de la société anonyme Cabinet Junège, syndic de la copropriété ; qu'il échet de retenir Marcel Laporte dans les liens de la prévention ;
" alors que le jugement attaqué ayant reconnu que Laporte n'avait pas commis personnellement l'infraction dont était responsable le Cabinet Junège, syndic, ne pouvait retenir Laporte à titre personnel dans les liens de la prévention ni le condamner à l'amende et à la réparation civile " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le préfet de Police de Paris a, par arrêté, enjoint au syndicat de copropriétaires d'un immeuble représenté par le Cabinet Junège, société anonyme dont Laporte est président-directeur général, d'effectuer des travaux sur des conduits de fumée ; que ces travaux n'ayant pas été exécutés, Laporte a été poursuivi pour avoir contrevenu à l'article 31 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, fait réprimé par l'article 154 dudit règlement ;
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu qui soutenait qu'il ne pouvait être tenu pour pénalement responsable de l'infraction poursuivie, les juges du fond relèvent que le syndic de la copropriété en cause est la société anonyme Cabinet Junège, dont Laporte est, en l'absence de toute délégation de pouvoirs, le seul représentant légal ; qu'ils constatent ainsi que la contravention ne peut être imputable qu'à ce dernier ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Publication : Bulletin criminel 1987 N° 402 p. 1061
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-03-24
Titrages et résumés SANTE PUBLIQUE - Règlement sanitaire - Infraction - Non-exécution de travaux ordonnés par l'autorité administrative - Syndicat de copropriétaires - Responsabilité pénale - Syndic de la copropriété
Lorsque l'autorité administrative a légalement ordonné à un syndicat de copropriétaires d'un immeuble représenté par son syndic, société anonyme, d'effectuer des travaux relatifs à des conduits de fumée, le représentant légal de cette société est, en l'absence de délégation de pouvoirs, seul pénalement responsable de l'inexécution de ces travaux .
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1987X11X06X00402X000
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 00:50:31
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par BBH
A Paris, les camions de ramassage d'ordures passent tous les jours, y compris les dimanches. Evidemment, les dimanches il y a très peu de poubelles dehors car les copropriétaires rechignent à payer la "prime" au gardien pour sortir la poubelle ce jours-là.
BBH: vous oubliez le respect des règles du droit du travail et le repos obligatoire.
Interdiction de faire travailler un salarié 7jours/7
Bonsoir Nefer,
Je ne comprends pas le sens de votre commentaire. J'ai mentionné la possibilité qui existait de payer une "prime" spéciale en plus de son salaire ( aux conditions excessivement réglementés par la "Convention Collective des gardiens et concierges")au gardien(ne) qui souhaitait sortir les poubelles les dimanches matin.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:06:22
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| l'article 19 de la C.C.N. prévoit un repos d'un jour et demi pour le personnel de catégoie B: alors prime, ou pas prime, comment faites vous pour faire travailler le gardien le dimanche?????? |
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