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sebphod
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 déc. 2005 :  15:12:32  Voir le profil
Le réglement de copropriété de 1984 indique clairement
"autorisation est donnée au propriétaire du lot de s'annexer sans changement de ses tantiémes, la jouissance du palier et du WC"

Je me pose plusieurs questions pour cette surface "annexée" :
1-Un propriétaire peut-il contester les travaux déjà effectués à l'intérieur ? quels qu'ils soient ?
2-La transformation de cette surface en Salle de bain est possible ?
éventuellement avec quelle précaution ou autorisation ?
3-En cas de révision du Réglement de copropriété (reste à faire selon S.R.U. du 13 décembre 2000)
-afin d'éviter toute contestation ultérieure, est-il important de faire ajouter quelques précisions type :
-"jouissance exclusive et perpétuelle"
-"travaux d'adaptation internes au lot seront autorisés"
-à quelle condition peut-on demander de transformer cette surface commune en surface privée ? faut-il rétribuer la copropriété ? (La moitié des copropriétaires sont dans cette situation)

En cas de vente : pour la loi Carrez quelle surface ?
-Surface totale xx M2 dont partie annexée...sans précision ou Avec ?
-Surface propriété + Surface annexée ?


Seb
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 05 déc. 2005 :  15:23:17  Voir le profil
pour l'indtant il n'existe d'un droit de jouissance: il s'agit donc d'utiliser les lieux tels qu'ils sont.
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