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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 29 nov. 2005 : 17:33:00
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Quelqu'un pourrait il me préciser les actions à mener pour faire respecter
le mauvais stationnement de la voiture du voisin qui vient empiéter mon emplacement.
la fuite d'huile d'un autre véhicule qui indépendamment du problème de pollution rend la chaussée glissante et dangereuse pour les autres utilisateurs.
Compte tenu de l'incivilité des deux protagonistes j'abandonne toute démarche amiable et voudrais savoir si il existe des textes permettant aux pouvoirs public d'intervenir ?
Merci.
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 17:40:15
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Bonsoir,
S'agit-il d'une place de stationnement en copropriété? Si c'est le cas, les forces de l'ordre n'ont pas le droit d'intervenir à moins d'avoir l'autorisation du syndicat des copropriétaires.
Cordialement
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 17:55:59
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Meric de votre réponse.
Il s'agit bien d'un immeuble en copropriét. Le premier véhicule appartient à un copro et la gêne est "sommaire" mais suffisament pénible pour contraindre mon locataire a réaliser plusieurs manoeuvres. Le second véhicule est à un locataire mais compte tenu de la mare d'huile il est clair que la notion de respect des autre échappe totalement à son éducation.
Sur ce site j'avais relevé un article d'une réponse Muinistérielle (Min.JO AN: 19.4.99) faisant référence au décret du 6/9/72 autorisant le copro ou le syndic de demander à l'officier de police judiciaire une mise en fourrière après mise en demeure du propriétaire du véhicule.
Ceci concernait l'abandon de véhicules laissés sans droit dans des lieux où ne s'applique pas le code de la route.
L'intitulé est un peu extrème mais je pensais qu'il pouvait exister un autre texte permettant de "sensibiliser" les services de police afin qu'ils verbalisent le véhicule générant une gêne pouvant provoquer un danger pour les personnes.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 20:34:51
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| les services de police ne peuvent pas verbaliser dans une copropriété privée |
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BAMARA63
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 29 nov. 2005 : 22:31:42
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Bon tant pis on va se débrouiller autrement.
Merci tout de même pour votre participation.
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 00:00:01
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Mais, si quelqu'un "squatte" sur votre place de parking, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie pour qu'ils constatent l'infraction et adressent un "avis" à la personne et (dans mon expérience)ça marche.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 10:58:14
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Dans certains cas le véhicule peut être mis en fourrière (code de la route)
Article L325-12
(loi n°2001-1062 du 15.11.2001 art.17 II JO du 16.11.2001)
(loi n°2003-239 du 18.03.2003 art.87 3° JO du 19.03.2003)
Peuvent,à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,être mis en fourrière,aliénés et éventuellemnt livré à la destruction les véhicules laissés,sans droit,dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également,même sans l'accord du propriétaire du véhicule,à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,agissant sur l'initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code,être mis en fourrière et,le cas échéant,aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate,à la suite de dégradations ou de vols
Avec de la persévérance le moteur Google peut aussi permettre de trouver,seul,des réponses (cela a déjà été signalé par,je crois,une UI de longue date) |
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