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une question traitée ici mais un peu differente : j'ai signé un compromis il y 2 mois, la date d'obtention du pret de l'acheteur etait fixée au 16 novembre, et je n'ai aucune nouvelle. Entre temps j'ai eu une autre offre superieure de 30000 €, ce qui n'est pas rien ! Puis je "casser" la vente ? dans quelles conditions, quel est le processus ? Ca m'embete d'un coté car je m'etais engagé, mais d'un autre je n'ai pas de nouvelle du pret, ce que je ne trouve pas correct. Merci de vos réponses eventuelles qui peuvent m'eclaircir.
Merci pour la réponse, encore quelques interrogations.. Pour moi, la cause de dépassement de délai, est liée au fait que l'acheteur ne souhaite l'appartement que pour dans 2 ans (lorsqu'il sera à la retraite) et qu'en attendant ce sont ses enfants qui vont l'occuper. J'ai decouvert cela bien sur après la signature du compromis.. Voila pourquoi ce monsieur fait trainer. Si j'envoi une lettre recommandée en menacant de "casser" la vente si sous 8 jours je n'est pas d'accord de prêt, puis d'envoyer un huissier à l'agence pour faire constater après 8 jours l'absence d'accord de prêt, et enfin signer avec un autre acheteur. serais dans mon droit ? c'est un peu compliqué je l'avoue.. Merci.
Sous réserve qu'il n'y ait rien de précisé à ce sujet dans le compromis, il vous faut prendre RV chez le notaire (sous 15 j environ), convoquer l'acquéreur par huissier, en lui notifiant que si l'acte ne se signe pas ce jour là vous reprendrez votre liberté. Si l'acquéreur ne vient pas, le notaire fait un PV de carence et vous êtes libéré. S'il vient signer, vous ne pouvez pas vous y opposer. S'il vient et ne signe pas, il faudra bien qu'il dise pourquoi.
delai obtention du pret
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 16:32:32
