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 Sujet  |
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meulou2
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 déc. 2005 : 16:37:24
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Bonjour,
Ma situation est la suivante :
- J'ai prévenu mon propriétaire par mail le 18/11/2005 de mon congé avec préavis réduit (1 mois, pour mutation) en indiquant que je déménage le 26/12 et que je serais dispo du 26/12 au 30/12 (date de fin que j'ai indiqué) pour l'état des lieux
- Le RAR de mon Congé a été reçu le 21/11/2005
Le problème c'est que mon propriétaire (ou son représentant) m'a indiqué aujourd'hui que :
- J'étais redevable du mois de décembre complet, régularisation arrivant après EDL
- Ils ne sont pas dispo la semaine que je propose, et ils me proposent un EDL après le 02/01/2005
Concernant le premier point, j'aimerais avoir vos avis éclairés sur cette pratique.
Pour le deuxième, suis-je en droit d'accepter un EDL après la date de préavis tout en me préservant des taxes d'habitation, loyer, charges,...entre la date de fin de préavis et l'EDL de sortie?
Merci beaucoup,
Meulou
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:26:38
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si vous êtes locataire au 1er janvier vous serez redevable de la TH pour 2006.
le problème c'est qu'un congé ne se donne pas par mail mais par courier RAR!!!!
donc à moins que votre propriétaire ait accepté PAR ECRIT votre congé en date du..... avec effet au..., il pourrait vous opposer que vous n'avez pas donné congé... |
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meulou2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:29:38
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J'ai bien fait un RAR en parallèle du mail (présenté le 21/11/2005).
En fait mon principal point est sur la date de départ...je ne veux pas payer (loyers, taxes,...) parce que mon bailleur n'est pas dispo.
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:34:24
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Citation :
Initialement entré par meulou2
J'ai bien fait un RAR en parallèle du mail (présenté le 21/11/2005).
En fait mon principal point est sur la date de départ...je ne veux pas payer (loyers, taxes,...) parce que mon bailleur n'est pas dispo.
Bonsoir,
Vous avez mis une date de votre départ dans votre LRAR?
Vous pouvez imposé l'EDL par huissier à la date qui vous convient:
D'après la loi n°89-462 du 6/07/1989, l'huissier intervient quand l'une des parties s'oppose à la signature de l'état des lieux. Celui-ci doit convoquer les deux parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'huissier sont alors partagés de moitié entre le propriétaire et le locataire.
Par contre, si l'une des parties préfère que l'état des lieux soit établi par un huissier, sans qu'il y ait forcément litige, les frais d'huissier incombent en totalité à celui qui l'a mandaté (ou sont partagés entre les 2 parties si elles s'étaient mises d'accord sur son intervention).
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Edité par - Appoline le 05 déc. 2005 18:59:36 |
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meulou2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 20:40:40
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J'ai bien mis une date de départ dans mon RAR -> 30/12/2005.
Ai-je le droit d'exiger de mon bailleur que l'EDL soit fait avant cette date?
Extrait de la lettre de mon bailleur :
"J'ai bien noté votre requête, toutefois, tant que l'état des lieux de sortie
n'a pas étré dressé, vous restez redevable des loyers d'avance.
La régularisation se faisant à postériori avec celle des charges et de la
restitution de votre dépôt de garantie, soit pour vous un jour à vous
rembourser si l'état des lieux se fait bien à cette date qui vous en
conviendrez, ne tombe pas très bien car nous sommes fermés entre Noêl et le
jour de l'an !!
Aussi, il faudra convenir d'un RDV ultérieur si vous n'avez pas libéré les
locaux avant le 25 Décembre, à savoir à partir du 2 janvier 2006.
Merci de me préciser du jour où vous aurez libéré les locaux."
Il est pour moi hors de question de supporter financièrement un décalage d'unEDL de sortie qui n'est pas de mon fait. |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 21:24:23
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Citation :
Initialement entré par meulou2
J'ai bien mis une date de départ dans mon RAR -> 30/12/2005.
Ai-je le droit d'exiger de mon bailleur que l'EDL soit fait avant cette date?
Extrait de la lettre de mon bailleur :
"J'ai bien noté votre requête, toutefois, tant que l'état des lieux de sortie
n'a pas étré dressé, vous restez redevable des loyers d'avance.
La régularisation se faisant à postériori avec celle des charges et de la
restitution de votre dépôt de garantie, soit pour vous un jour à vous
rembourser si l'état des lieux se fait bien à cette date qui vous en
conviendrez, ne tombe pas très bien car nous sommes fermés entre Noêl et le
jour de l'an !!
Aussi, il faudra convenir d'un RDV ultérieur si vous n'avez pas libéré les
locaux avant le 25 Décembre, à savoir à partir du 2 janvier 2006.
Merci de me préciser du jour où vous aurez libéré les locaux."
Il est pour moi hors de question de supporter financièrement un décalage d'unEDL de sortie qui n'est pas de mon fait.
Comme vous avez bien indiqué que vous demandez que votre bail se termine le 30/12/05,vous n'êtes plus locataire au 31/12/05,peu importe que l'EDL se fasse le 2/01/06.
Si quelqu'un n'est pas d'accord qu'il le dise au plus tôt pour l'information de Meulou2(en disant pourquoi). |
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meulou2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 08:56:59
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Merci beaucoup Appoline pour cette info.
Dans ce cas, est-ce que le bailleur a le droit de me réclamer les loyers d'avance alors que le décalage de l'EDL est de son fait?
En effet, je souhaite savoir si :
- Je lui suis redevable de la période entre la date de fin de préavis et l'EDL décalé de son fait
- Je dois continuer à payer les loyers tant que l'EDL n'est pas fait
De mon point de vue non mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci encore pour votre aide précieuse. |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:04:37
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Citation :
Initialement entré par meulou2
Merci beaucoup Appoline pour cette info.
Dans ce cas, est-ce que le bailleur a le droit de me réclamer les loyers d'avance alors que le décalage de l'EDL est de son fait?
En effet, je souhaite savoir si :
- Je lui suis redevable de la période entre la date de fin de préavis et l'EDL décalé de son fait
- Je dois continuer à payer les loyers tant que l'EDL n'est pas fait
De mon point de vue non mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci encore pour votre aide précieuse.
Votre bail se termine au 30/12/05 donc vous devez payer jusque là.Ce n'est pas de votre fait que le proprio ne peut pas faire l'EDL ce jour là,gardez bien son courier. |
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meulou2
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:11:24
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OK, Merci.
Je garderais son mail précieusement ;-)
Je vais lui proposer un EDL le 02/01/2006 pour être arrangeant tout en lui indiquant que je ne paierai pas de loyer d'avance suite à un décalage de son fait.
J'attend son retour mais j'espère que cela va s'éclaircir... |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:17:11
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Citation :
Initialement entré par meulou2
OK, Merci.
Je garderais son mail précieusement ;-)
Je vais lui proposer un EDL le 02/01/2006 pour être arrangeant tout en lui indiquant que je ne paierai pas de loyer d'avance suite à un décalage de son fait.
J'attend son retour mais j'espère que cela va s'éclaircir...
OK.Bonne journée. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 01:25:10
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meulou2,
Je ne suis pas trop l’idée de votre proprio qui dit clore un contrat de bail en faisant un EDL… A quoi lui servirait de faire un EDL si vous conservez les clefs donc l’accès au logement… ??
S’il suffisait de faire un EDL pour ne plus payer un loyer… je prédis, sans m’avancer, une recrudescence d’EDL dans les mois à venir… 
Vous avez signé un contrat de bail sur le deal suivant : accès au logement contre paiement d’un loyer… vous êtes donc considérée comme locataire, tant que vous aurez accès à ce logement, comprendre tant que vous posséderez les clefs (voire un double)… ce qui déterminera le loyer dont vous serez redevable…
Il refuse de faire un EDL au 30/12 ?
Vous avez la possibilité de faire faire cet EDL par un huissier (à vos frais) et de lui faire parvenir toutes les clefs qui vous ont été confié pour cette location, par le biais d’un huissier (toujours à vos frais)…
En résumé, vous avez donc 3 possibilités :
¤ EDL + rendu des celfs par huissier >>> chiffrer le coût en se renseignant auprès d'un huissier...
¤ Payer les jours supplémentaires de loyer du 31/12 au 02/01 (à la condition que l’EDL + rendus des clefs ce jour là) >>> coût 2 jours de loyer et charges + taxe d'habitation (eh oué... occupation du logement au 1er janvier)+ prorata de la TEOM 2006...
¤ Payer le loyer du 24/12 (si EDL + clefs rendus ce jour) au 30/12 >>> coût 6 jours de loyer et charges...
A vous de voir…
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 07 déc. 2005 01:28:20 |
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Pb pour fixer date EDL de sortie
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