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 Résiliation anticipée (Loi Borloo - 1er emploi)
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nata23
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 03 déc. 2005 :  16:29:17  Voir le profil  Envoyer à nata23 un message ICQ
Bonjour,

Voila je loue un studio meublé à Montpellier chez une agence de location. Cela fait maintenant 4ans que je loue ce studio. Le bail que j'ai signé est un bail ferme d'un an. Il n'est résiliable que lors de sa date anniversaire (31aout). Je voudrais savoir si il existe quand meme une possibilité de le résilier avant?
En effet, j'ai obtenu un 1er emploi sur Paris à compter de mars 2006. J'ai donc envoyé une lettre de résiliation pour cette date mais l'agence m'a dit que je devais quand meme payer les loyers jusqu'en aout (date anniversaire).

En farfouillant sur internet et sur le forum, j'ai vu que la nouvelle loi Borloo preanit en compte ce genre de situation. Cependant j'ai signé mon contrat il y'a 4ans alors ...

La nouvelle loi Borloo est elle rétroactive ?
Le fait d'obtenir un 1er emploi me permet il de résilier mon contrat?

Si non, que puis je faire??????
car
- je ne peux pas me permettre de rater cet emploi,
- je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers (Montpellier et Paris)...

En vous remerciant de votre aide.

Cordialement,
Mr PANTALACCI.

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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 03 déc. 2005 :  18:45:49  Voir le profil
Votre bail a été reconduit le 1er septembre 2005, il entre donc dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Voir sur ce point le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32833

Vous pouvez écrire à votre agence pour leur indiquer que sous ce nouveau régime, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois.

A vous de choisir votre date de départ, postérieure à un mois, mais qui, si cela vous arrange peut-être fixée à fin janvier si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à leur communqiuer le texte de loi, encore une agence qui va apprendre son travail (ou plutôt qui connaît, éventuellement ce texte, mais qui ne l'applique pas !)

Christophe
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nata23
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 06 déc. 2005 :  15:48:03  Voir le profil  Envoyer à nata23 un message ICQ
J'ai appelé mon agence, mais celle-ci me retorqua que je aurais du faire un avenant lors de la tacite reconduction de septembre 2005. Il aurait fallu que je leur spécifie, à cette epoque, que je quitterai le logement en fevrier 2006.
La loi Borloo (me permettant de faire le préavis d'un mois) est elle encore applicable dans ce cas?

Je suis vraiment en train de galérer avec ce problème....
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Appoline
Pilier de forums

495 réponses

Posté - 06 déc. 2005 :  16:03:50  Voir le profil  Voir la page de Appoline
Citation :
Initialement entré par nata23

J'ai appelé mon agence, mais celle-ci me retorqua que je aurais du faire un avenant lors de la tacite reconduction de septembre 2005. Il aurait fallu que je leur spécifie, à cette epoque, que je quitterai le logement en fevrier 2006.
La loi Borloo (me permettant de faire le préavis d'un mois) est elle encore applicable dans ce cas?

Je suis vraiment en train de galérer avec ce problème....


Les nouvelles dispositions démarrent automatiquement au renouvellement du bail,je n'ai pas entendu parler de faire un avenant,vous devriez contacter l'ADIL de votre "coin" pour confirmation.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 déc. 2005 :  18:18:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
nata23,
Je confirme absolument : Ne vous affolez pas et surtout n'écoutez pas ce que raconte cette agence. Ils n'y connaissent (encore une fois) que dalle ou bien racontent n'importe quoi !!!

Pas besoin d'avenant. Le bail se renouvelle tacitement tous les ans dans votre cas, mais depuis janvier 2004 2005 (bien sûr), les données ont changé et les locataires peuvent partir avec 1 mois de préavis, comme l'expliquait Christophe.

Faites votre LRAR pour votre congé et prenez RV par écrit pour votre EDL. bonne chance

PS: n'hésitez pas à parcourir les fora pour recueillir les infos nécéssaires à la prochaine location

N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.


Edité par - Joulia le 06 déc. 2005 18:20:56
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 déc. 2005 :  18:19:58  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Plus d'infos sur le site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
cliquez sur le 3eme lien (après janvier 2005).
Donnez le lien à l'agence : ils apprendront quelque chose !!!
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nata23
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 07 déc. 2005 :  10:36:57  Voir le profil  Envoyer à nata23 un message ICQ
Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations.
Je vous tiens au courant de la suite des évenements.

Cordialement,
Pantalacci Natale.
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