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Nous avons demandé l'autorisation de construire une veranda, acceptée en AG, mais est-ce que cette autorisation est pérenne ? Pendant combien de temps pouvons-nous nous y référer après le vote ?
L'autorisation donnée par l'AG est "pérenne" après l'écoulement du délai de recours dont dispose les opposants et les défaillants à la résolution qui vous concerne. Comptez deux mois après la notification du procès verbal par LRAR au dernier de ces opposants ou défaillants.
Il s'agit de l'article 42 de la loi de référence, qui doit figurer sur tous les procès verbaux d'AG:
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
De grâce, pour la défense de vos intérêts, prenez le temps de lire ces textes fondamentaux !!! Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Délai pour les décisions en AG ?
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 20:50:03
