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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 déc. 2005 : 17:09:02
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bonjour,
Je souhaite racheter une partie commune : un bout de couloir dont la seule utilisation est l'accès à deux appartements que je possède.
J'ai fait réunir uen assemblée exceptionnelle de copropriété qui se tiendra demain mardi 6 décembre.
Le syndic m'annoncé que l'achat doit être voté à la double majorité.
Jusqu'à présent, il m'indiquait que cette double majorité signifiait qu'il fallait pour que le vote puisse se faire la moitié des propriétaires présents ou représentés, qui représentent 2/3 des tantièmes, soit dans mon cas 20 propriétaires sur 39 au total représentant 666/999 tantièmes.
Aujourd'hui, il vient de m'indiquer qu'il fallait non pas 20 présents ou représentés (donc incluant les pouvoirs) mais 20 présents physiquement, ce qui change complètement la donne.
Je voudrais votre avis sur ce point : quelle est la règle, y'a-t-il des interprétations différentes possibles ?
Jamais une réunion de copropriété dans notre immeuble ne rassemblera 20 priopriétaires "physiques", quels sont les recours dans ce cas ?
Le but du rachat est la réunification de mes deux appartements.
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:14:03
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| il s'agit bien des présents et représentés: un copropriétaire représenté a bien la même qualité qu'un copropriétaire présent physiquement |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 18:18:10
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| et y'a-t-il un texte qui précise cela, parce que l'article 26 ne mentionne pas cette précision, et je voudrais avoir quelque chose de concret à opposer au syndic ??? |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 08:03:08
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personne n'aurait un texte spécifiant que les priopriétaires présents ou représentés ont les mêmes droits ? ou est-ce simplement une interprétation de la loi ?
merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 08:47:59
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Votre syndic est un âne ....!!! (encore un de ces charlatans de pseudo professionnels !!!)
Loi 1965 art.22 alinéa 3 et 4 :
" - Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
- Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
Cette disposition d'ordre public ne peut avoir aucune restriction : la double majorité s'entend, comme toutes les majorités, des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Aucun texte n'impose une présence physique, chaque copropriétaire ayant toujours la faculté, le droit de se faire représenter. Votre syndic affirme un point : demandez-lui donc d'où, de quel texte, de quelle disposition il sort une telle bétise !!! ... demandez lui !!!
Donc, pas besoin d'avoir vos 20 copropriétaires : avec 5 présents porteurs chacun de 3 mandats vous avez les 20 présents ou représentés.
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Edité par - gédehem le 06 déc. 2005 08:54:32 |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:05:30
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merci beaucoup de votre reponse.
Je vais lui repondre en ce sens (sans pour autant le traité d'âne).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 09:39:41
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Et pourquoi pas !!
Remarquez ... Si vous lui dites que vous êtes surprise qu'un "professionnel de la gestion immobilière" ne connaisse pas cette disposition impérative, ce droit dont dispose les copropriétaires de donner mandat à qui bon leur semble, et qu'il affirme des choses qui ne relèvent d'aucune disposition légale, manifestement inventées (pratique courante de la profession), que vous vous interrogez sur ses compétences juridiques en matière de copropriété, ... ça revient au même ...
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Pour résumer cette longue phrase il n'y a qu'un mot : âne ! .... |
Edité par - gédehem le 06 déc. 2005 09:48:45 |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 12:01:55
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LOL.
C'est vrai.
Merci en tous cas !
C'est vraiment incroyable ce genre de propos ! |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 21:17:44
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merci beaucoup.
Le vote vient d'etre validé....
non sans mal puisqu'au debut il se tenait à sa position, jusqu'a ce qu'il télephone à sa responsable et qu'il admette son erreur...
En tout cas merci pour vos reponses.
et ce soir c'est la feteeeeeeeeeeee |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 23:07:35
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heeeuuu... c'est où le champ's et les boudoirs ???......
En plus, vous avez marqué un point sur le gestionnaire au plan du droit et sans doute sur les copropriétaires, du moins si vous ne leur avez pas cassé les pieds .... |
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kathlyn89
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 08:12:33
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Le pire est sans doute qu'il nous dit avoir déjà appliqué cette règle des copropriétaires présents "physiquement" lors de nombreux votes auparavant !
Maintenant, il n'y a plus qu'à attendre deux mois pour être définitivement tranquilles ;)
Encore merci.
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Rachat de partie commune
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