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 Sujet  |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
 Posté - 26 oct. 2005 : 22:41:17
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Bonjour à tous,
Quel est le delai maximal entre l'AG et l'envoi / notofication de son PV ?
fguigui
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 23:26:14
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suivant l'article 42 L1965 c'est 2 mois maximum
extrait < les actions qui ont pour objet de contester les décisions des AG doivent à peine de déchéance être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic,dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'AG > |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 09:14:51
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peut-être que nous ne nous sommes pas compris, combien temps (maximum) après la tenue de l'AG le syndic est-il tenu d'envoyer le PV de l'AG ?
D'après ce que vous dites il peut l'envoyer 2 mois après l'AG et ainsi l'AG ne peut plus être contestée ? Ou il y a encore 2 mois après réception du PV de l'AG ?
Cordialement.
fguigui |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 13:17:30
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j'ai bien compris votre question et le syndic a bien deux mois maximum pour envoyer le PV de l'AG mais les deux mois possible pour contester ne partent pas de la date à laquelle s'est tenue l'AG mais, comme indiqué dans l'article 42 que j'ai cité, de la notification (LR+AR)faite dudit PV aux opposants(à la décision de l'AG)et aux défaillants(absent sans mandat pour les représenter)
En résumé,en admettant que le syndic notifie le PV 2 mois après la date de l'AG vous avez encore(toujours) deux mois pour contester une décision(sauf dans certains cas ou les actions se prescrivent par un délai de 10 ans) |
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Henri2
Pilier de forums
223 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 15:24:03
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Citation :
Initialement entré par felix1930
j'ai bien compris votre question et le syndic a bien deux mois maximum pour envoyer le PV de l'AG mais les deux mois possible pour contester ne partent pas de la date à laquelle s'est tenue l'AG mais, comme indiqué dans l'article 42 que j'ai cité, de la notification (LR+AR)faite dudit PV aux opposants(à la décision de l'AG)et aux défaillants(absent sans mandat pour les représenter)
En résumé,en admettant que le syndic notifie le PV 2 mois après la date de l'AG vous avez encore(toujours) deux mois pour contester une décision(sauf dans certains cas ou les actions se prescrivent par un délai de 10 ans)
Si tout le monde s'est abstenu de voter alors que l'initiateur de l'ODJ a claqué la porte en cours de séance.
Doit-il y avoir un PV ?
Celui-ci doit-il être notifié et à qui ?
A celui qui est parti en claquant la porte, considéré alors comme absent sans mandat pour le représenter ou à tous qui n'ayant pas voté sont considérés comme des opposants ??
Merci pour votre réponse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2005 : 15:47:04
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Henri: que voulez vous dire??????
Une A.G. a été convoquée.
par qui???
y a t il eu émargement des présents????
y a t il eu l'élection du président de séance ET du secrétaire?????
si oui, l'AG se tient et le secrétaie rédige le PV et le notifie . |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 14:45:06
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tic tac tic tac tic tac tic tac tic tac tic tac tic tac
Je me permets de revenir vers vous, effectivement l'AG s'est tenue le 13/10/2005 et au plus tard son pv devrait être notifié le 13/12/2005 (n'est ce pas ?).
A ce jour toujours pas de pv reçu.
Je n'ai pas pu assister à l'ag, mais une copro présente m'a dit que les votes se sont faits de manière assez bizarre puisque le décompte des voix n'était pas effectué après chaque vote (reste à savoir si c'est vrai).
Si bien qu'avant réception du pv on ne peut absolument pas savoir ce qui a été voté.
A la rigueur, le syndic n'est peut-être pas renouvelé dans son mandat.
A quel genre de petites surprises puis-je m'attendre ?
Supposons que le syndic ne soit pas renouvelé et qu'il n'est même pas recueilli 1/3 des voix pour son élection, il resterait peu de temps pour convoquer une nouvelle ag 3 mois après celle du 13/10/2005. Si l'ag en 2nde lecture devait avoir lieu le 13/01/2006 les convocs devraient partir au + tard le 30/12/2005 n'est ce pas ?
Bon si vous aimez les jeux de devinettes n'hésitez pas ! Ce sujet est fait pour ça !
Cordialement.
Frédéric |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 14:50:58
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PS : Une IDF pourrait obliger le syndic à convoquer un ag dans les délais impartis ?
Dans ce cas quand devrait partir l'IDF ?
Frédéric |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 17:49:48
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A votre AG il y avait un président et des scrutateurs qui sont des copropriétaires.
Ils devaient signer le PV le même jour,notamment le président; normalement il devrait (et mêmes ils)savoir ce qu'il à accepter...non? |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 19:57:03
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ma foi je suis en froid avec le président (et certains de ses assesseurs), il s'avère que ceux-ci étaient avantagés par la gestion du syndic (ils s'étaient fait disparaitre de la grille de répartition chauffage, ...) et ils ont du truster le CS ...
Bon je vais envoyer en lrar au syndic une demande de copie du pv de l'ag, je sais bien qu'ils ne peuvent me la refuser (j'étais opposant).
Cordialement
Frédéric |
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canonml
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 10:09:04
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Bonjour,
 Petites questions subsidiaires: le syndic est-il tenu d'envoyer le PV en recommandé avec AR? S'il ne le fait pas et que je ne le reçois pas dans ce délai, je suppose que c'est à lui de prouver qu'il a bien envoyé le PV dans les temps. Et s'il n'y parvient pas, quellles sont les conséquences quant à la validité des votes de l'AG?
Par avance, merci beaucoup!
Citation :
Initialement entré par fguigui
Bonjour à tous,
Quel est le delai maximal entre l'AG et l'envoi / notofication de son PV ?
fguigui
legerfaut |
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fguigui
Pilier de forums
857 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 15:44:40
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le syndic doit vous envoyer le pv de l'ag en lrar que si vous étiez opposant (par exemple refus de renouvellement du mandat du syndic) ou défaillant (ni présent ni représenté), sinon il peut vous l'envoyer en lettre simple.
Cordialement
Frédéric |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 16:12:10
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| la notification du PV de l'AG (c'est à dire envoi en RAR) sert à faire courrir le délai de 2 mois prévu par l'article 42. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2005 : 17:20:36
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..fquigui .." ....sinon il peut vous l'envoyer en lettre simple." ..... ou ne rien envoyer du tout, l'envoi ou la remise du PV à ceux qui, présents ou représentés, ont toujours voté dans le sens de la majorité n'étant pas prévu par les textes ...
Dans ce cas, il faut se référer à l'art.33 de D qui permet d'obtenir copie des PV et de leurs annexes ....
Il n'en reste pas moi que, PV notifié ou pas, les décisions hors travaux importants sont exécutoires à l'instant même où elles ont été prises, contestation dans les 2 mois ou pas !!! ....
Une décision prise par une AG est valide et doit être exécutée, peu importe une éventuelle action en contestation ..... reconnue fondée 18 mois ou 2 ans plus tard, ... la décision annulée ... ...
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canonml
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 09:40:59
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Merci à tout le monde pour ces précieuses réponses!
Citation :
Initialement entré par gédehem
..fquigui .." ....sinon il peut vous l'envoyer en lettre simple." ..... ou ne rien envoyer du tout, l'envoi ou la remise du PV à ceux qui, présents ou représentés, ont toujours voté dans le sens de la majorité n'étant pas prévu par les textes ...
Dans ce cas, il faut se référer à l'art.33 de D qui permet d'obtenir copie des PV et de leurs annexes ....
Il n'en reste pas moi que, PV notifié ou pas, les décisions hors travaux importants sont exécutoires à l'instant même où elles ont été prises, contestation dans les 2 mois ou pas !!! ....
Une décision prise par une AG est valide et doit être exécutée, peu importe une éventuelle action en contestation ..... reconnue fondée 18 mois ou 2 ans plus tard, ... la décision annulée ... ...
legerfaut |
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le pv combien de temps après l'ag ?
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