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bonjour je ne sais pas si j ai "posté" j'ai donné congé pour vente il y a 6mois a un locataire ( fin de bail le 15 janvier 2006 ) j ai signé un compromis de vente il y a quelques jours donc nous conduit a une vente effective début mars ( environ)
le soucis est que le locataire me téléphone aujourd hui pour me dire que les services sociaux auxquels il s 'est adréssé l informe que c'est au proprietaire-vendeur de le reloger . Est ce vrai? cela m inquiete d autant plus que je n ai rien a leur proposer ! cela signifie il que si ils ne quittent pas les lieux je devrais la comission a l agence et l indemnité prévu pour les acheteurs? quels recours ai-je ? merci par avance pour les réponses que vous pourrez m apporter ( réponses pertinentes chaque fois jusqu a présent meme si je ne viens que rarement )
pour quelle raison le locataire dit-il que vous devez le reloger?
c'est noté dans ma question ;c'est le service logement de la commune qui lui aurait donné cette information : c'est au propriétaire de vous reloger lui ont ils dit !
Demandez lui sur quoi ils se basent pour dire cela? A priori vous n'avez pas à le reloger sauf dans le cas où il s'agit d'un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. dans ce cas vous devez lui proposer un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Par contre si vous même etes agée de plus de 60 ans ou si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC vous n'êtes pas tenu à cette obligation.
cette personne a 40 ans et gagne 2200 €mini Donc ne rentre pas dans les criteres que vous m indiquez .mais il recherche un F4 ce qui est chose rare en région parisienne ... la question que je me pose est : si il ne libere pas les lieux pour la signature définitive que risque-je?
Citation :Initialement entré par questionappart
Demandez lui sur quoi ils se basent pour dire cela? A priori vous n'avez pas à le reloger sauf dans le cas où il s'agit d'un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. dans ce cas vous devez lui proposer un logement correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Par contre si vous même etes agée de plus de 60 ans ou si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC vous n'êtes pas tenu à cette obligation.
IL est encore temps de lui rappeler par LRAR, que vous n'avez pas à le reloger, contrairement à ce que raconte les services sociaux, qu'il doit partir pour le 15 janvier 2006 au plus tard.
Prenez déjá RV pour l'EDL de sortie vers le 15/1 et demandez confirmation avant le ......
Si pas de nouvelles, débarquez le 16 avec des gros bras .... un peu d'esbrouffe sera peut-être nécessaire.
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
merci pour vos réponses ! je n ai pas de gros bras a disposition mais sachant que je suis dans mon droit je sais maintenant comment agir -car ce pseudo "relogement obligatoire dicté par les services sociaux " (ils s'emm...ent pas eux!) a semé le doute en moi , d autant plus que je ne suis pas experte . du 15janvier a début mars l appart sera vacant.puisque l'acte authentique se fera début mars . je vous tiendrais de toute façon au courant de la suite des choses . Je file Joulia m a donné de la lecture (je viens peu mais chaque fois que je viens j ai de la lecture !lol) bonne soirée
non renouvellement bail pour vente
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2005 : 11:50:59
)