|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bebert123
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 07 déc. 2005 : 15:53:41
|
J'ai recu le PV d une AG que nous avons eu au mois d Aout.
Or sur celui ci figurent des rajouts manuels des rayures.Le Secretaire de seance et le president de seance qui ont tous deux signe le PV a la fin de l AG me confirment que ces annotations etaient inexistantes au moment de la signature (je pense que c est vrai) par lettre recommande avec AR au syndic celui ci m'a ecrit ne pas avoir touche le PV original (la je pense que c est faux et en plus que c est une personne externe et tres amie avec le syndic qui a trafique le PV avant l'envoi)
J ai de nouveau relance le syndic par lettre AR j attends sa reponse..
Que faire?Porter plainte?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 16:49:52
|
La prudence commande qu'au moins le président de séance, mieux le président avec les scrutateurs, emportent avec eux un exemplaire original du procès-verbal (il faut signer plusieurs exemplaires, mais ce peu de temps perdu est largement regagné par la suite). Ainsi, en cas de contestation, il suffit de confronter les originaux pour déterminer de façon indiscutable s'il y a eu falsification ou non.
Est-ce le cas dans votre affaire ?
En cas de falsification, il ne faut pas hésiter à menacer d'attaquer au pénal pour obtenir une rectification. Ici, je crois comprendre que le syndic n'était pas secrétaire de séance, voudriez-vous confirmez ?
|
Edité par - mfld le 07 déc. 2005 16:51:44 |
Signaler un abus  |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 17:23:18
|
Peu importe que le syndic soit ou non secrétaire de séance.
Il appartient au bureau de l'AG de rectifier le PV en présence d'une erreur ( ici d'une falsification éventuelle) ...
En l'espèce, si le bureau constate qu'il y a des erreurs ou des modifications apportées après la signature du PV, il lui appartient de rédiger un PV rectificatif sur lespoints en litiges, voire un nouveau PV si tous les points sont litigieux, ne correspondent pas à ce que le bureau a validé comme "conforme et véritable".
"Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, "dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal et de refus du bureau de procéder à la rectification, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
|
Edité par - gédehem le 07 déc. 2005 17:28:41 |
| Signaler un abus |
|
|
mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 18:06:36
|
Tout à fait d'accord avec vous, Gédehem, mais au risque de vous froisser  , je dirais que votre solution est juridiquement solide, mais que je propose une étape plus pragmatique dans le cas de notre UInaute:
* Le bureau reconnait les faits mais ne semble pas faire preuve de beaucoup d'initiative pour faire rectifier le PV (par ignorance des arrêts cités de la CA de Paris, ou par manque d'assurance ?)
* La procédure civile au TGI est bien connue pour être longue, longue, longue... et chère !
* Il me parait donc plus adapté dans un premier temps de faire pression sur le syndic par une menace au pénal, car j'ai lu plusieurs cas où cette menace est rapidement suivie d'effet. D'où ma question sur le secrétaire de séance. Si c'était le syndic, il serait au premier rang des personnes susceptibles de falsifier le PV. Menacé, il serait encouragé à ne plus couvrir les agissements de cette fameuse personne qui lui est très amie  ... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2005 : 21:40:02
|
Mfld : je serais d'accord sur votre point 3 "..Il me parait donc plus adapté dans un premier temps de faire pression sur le syndic par une menace au pénal, car j'ai lu plusieurs cas où cette menace est rapidement suivie d'effet......" ..... si le syndic en question était alors autre chose que le syndic, ici le secrétaire de séance.
Parce qu'en l'état des textes le secrétaire de séance (fut-il le syndic !) n'est que (est) le secrétaire de séance membre du bureau.
Qu'il appartient au pdt de séance, par sa signature, de donner "force probante" des décisions prises.
Il appartient donc au bureau, et exclusivement au bureau, de rectifier un PV erroné, ici falsifié. A la limite, au pdt et aux scrutateurs seuls, si le secrétaire par ailleurs syndic s'y refuse.
Sur la base de ce que présente Bebert123, le syndic n'était pas secrétaire de séance : "Le Secretaire de seance et le president de seance qui ont tous deux signé le PV à la fin de l AG me confirment que ces annotations etaient inexistantes au moment de la signature ....."
Il faut donc que ce pdt et ce secrétaire (le bureau) entreprennent de leur propre initiative les rectifications nécessaires.
C'est la première chose à faire.
Qu'il engage ensuite, (en qualité de pdt de séance d'une AG ? ) une action "au pénal" contre le syndic est une autre chose .... qui nécessite d'avoir des billes en poches pour démontrer, apporter la preuve, par tout moyen comme disent les textes, d'une falsification du syndic, personnellement.
Mais une telle menace (qui entre nous lui fera une belle jambe car pas suivi d'effet ... ..), vous savez combien de temps cela dure ??? .... 2, 3, 4 ans ?? ... Et cela ne fera rien du tout quant à la rectification d'un PV falsifié ....que le syndic n'a pas pouvoir de rectifier !!
C'est ce point qui est important, urgent !!!
La chose seule chose à faire très rapidement c'est de rédiger un PV rectificatif, voire la totalité du PV tel qu'il a été validé à l'origine par le bureau et de le faire notifier comme il est prévu...
C'est ce PV rectifié mais officiel qui sera conservé dans le registre prévu à cet effet.
Ensuite, mais ensuite seulement, on peut toujours s'amuser à faire toutes les menaces qu'on veut ..... mais sans oublier d'en apporter la preuve au risque de se voir accuser pour diffamation, d'atteinte à la probité .....
|
Edité par - gédehem le 07 déc. 2005 21:48:40 |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 21:44:01
|
Citation :
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal et de refus du bureau de procéder à la rectification, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa
et que fait-on qd après plusieurs PV inexact, incomplet, fallacieux, où les tribunaux ne voyaient pas le pb, ou seules auraient compter des déclarations d'autres copropriétaires, on se retrouve avec un PV où il n'y pas les representants et représentés et ou le pdt de l'AG vous dit qu'il en a rien à f----e, que pour des LRAR c'est pareil etc et j'oubliais aussi pas d'art 42 sur le PV !!!
consternant mais vrai !!
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
PV trafique
Forum fermé
