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Il y a 4 ans j'ai bénéficié des APL parce que le logement que j'occupais était un foyer conventionné. Les APL perçues étaient directement versées au bailleur.
J'ai reçu une lettre hier du bailleur de l'époque me disant qu'il y avait un indu de 200 et qqes euros et vu qu'il l'avait reçu à tort pour moi, je lui devais cette somme. Il faut que je rembourse sous huit jours sinon mon dossier passera au contentieux. La CAF ne m'a rien signalé de son côté.
Il n'y a pas plus de précisions. Pourtant je ne me rappelle pas avoir payé moins. Je n'ai plus mes quittances de loyer.
Je suis étudiante.
Je ne sais pas quoi faire, quelles sont mes droits?
Je ne suis pas sûre de comprendre votre question. Votre propriétaire aurait perçu 200 € en trop de la CAF pour vous qu'il a du leur rembourser ? C'est bien ça ?
En 1er lieu, vous devriez appeler la CAF avec votre n° allocataire, ils devraient avoir trace de votre dossier et ils pourraient vous expliquer pourquoi ils ont demandé ce remboursement à votre propriétaire.
Le logement à l'époque était à Paris. C'est la CAF de Paris qui était tenue du dossier. Le problème c'est qu'en 4 ans j'ai déménagé et que je suis désormais dans la région Champagne Ardennes. (entre les deux j'ai été dans la région midi-pyrénnées..) Je n'ai donc plus de numéro d'allocataire dans la région parisienne. J'ai appelé ce matin, Reims m'a renvoyé vers Paris et Paris vers Reims.
Puis-je demander toutes les quittances de loyer (d'il y a 4 ans et +) à mon ex-bailleur ?
Oui je pense que vous pouvez les lui demander, puisque le bailleur est tenu de les fournir, mais vu le délai, et surtout s'il vous les a déjà donné à l'époque, envoyez lui une enveloppe timbrée pour le retour, ça passera peut-être mieux ...
en tant qu'allocataire vous étiez enregistrée à la CAF de Paris: c'est donc elle qu'il faut contacter.
le numéro qui vous était attribué est toujours valable même 4 ans après.
il est rai que c'est avec retard, pour ne pas dire beaucoupe de retard que la CAF se manifeste auprès des bailleurs pour les trop perçus.
Le bailleur reçoit alors direcement un courrier, pas toujours très explicite...et il faut mieux vérifier le décompte.
en revanche vous auriez du garder vos quittances de loyer et tous les documents liés à cette location, car le bailleur comme le loctaire peut revenir sur les 5 dernières années.
Il vaudrait mieux que vous puissiez trouver les traces des réglements que vous avez effectués à votre bailleur pour vérifier ce qu'il prétend.
concernant le trop perçu par votre bailleur, si l'APL lui était versé directement par la CAF , il peut s'agir d'APL versées au bailleur postérieurement à votre date de sortie, c'est à dire pour des mois ou vous n'étiez plus locataire: cela arrive fréquemment. Dans ce cas vous n'avez rien à rembourser au bailleur, c'est lui qui a perçu des sommes pour une période ou vous n'étiez plus locataire.
Il vaudrait mieux que vous écriviez directement à la CAF de Paris avec copie du courrier de votre bailleur pour leur demander des explications sur les périodes concernées
indu caf, bailleur se retourne contre locataire
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2005 : 14:26:56
