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 Sujet  |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 08 déc. 2005 : 14:41:18
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Bonjour,
Je suis locataire.
il y a peu de cela, la comptable de l'agence immo qui gère la location de mon appartement est partie et une "novice" l'a remplacée.
Je n'ai rien contre elle, mais elle est débordée et depuis, elle accumule les gaffes et oublis...
Si bien que le mois dernier elle n'a pas effectué le prélèvement (automatique) de mon loyer... et que ce mois-ci je n'ai même pas reçu la quittance de loyer....!
Que dois-je faire? Je ne voudrai pas avoir de soucis avec le proprio, et qu'il me mette dehors pour loyers impayés...
J'ai eu beau contacter l'agence, rien n'y fait... c'est hallucinant de voir cela, je dois bien être une des seules à hurler vouloir payer mon loyer, alors que tellement d'autres souhaiteraient ne pas avoir à payer.. ;-)
Mais bon, le jour où ils vont remettre tout d'aplomb, bonjour la facture sur le compte bancaire...!
Merci de vos réponses et conseils!
Miss P.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 15:15:43
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| arretez de suite les prelevements automatiques car en cas de problème qui me semble inévitable, l'agence pourra aller se servir sur votre compte ! proposez leur un paiement par virement ou par cheque. dans ce dernier cas, demandez la quittance avant de partir de leurs locaux. dans tous les cas, une agence ne peut pas vous imposer le prelevement automatique |
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zaz1
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 09 déc. 2005 : 13:02:04
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| En complement, ça peut être une bonne chose de faire parvenir un courrier au proprietaire, en gage de votre bonne foi. |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 15:54:10
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bonjour,
désolée de ne pas vous avoir répondu plus tôt.
Merci d'abord pour vos conseils avisés.
J'ai effectivement fait la demande d'annulation du prélèvement auto du loyer sur ma banque, et j'espère qu'il sera stoppé car vu la gestion cahotique de l'agence... je sens bien qu'une opposition va devoir être nécessaire.... mais bon.
En ce qui concerne le fait de prévenir mon propriétaire, j'y ai bien pensé, mais je n'ai pas ses coordonnées.. seule l'agence les a et la dernière fois que j'ai voulu les contacter, j'ai du passer par l'agence....
Je voulais savoir autre chose : pour la quttance de loyer, sachant que je dois la régler tous les mois avant le 2 du mois, ai-je raison de ne payer qu'à la réception de la quittance ou bien dois-je systématiquement payer même si je ne l'ai pas reçue...?
Merci pour votre aide et pour vos réponses.
Miss P. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:31:41
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la quittance est envoyée après le paiement du loyer.
vous voulez surement parler de l'avis d'échéance. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 18:23:57
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pourquoi attendre un avis alors que vous vous etes engagé par contrat à payer pour une certaine date ????
y'a pas à chipoter, faut y passer alors pour quoi ne pas le faire automatiquement ? 
ca éviterait certaines agences de facturer des frais d'envois pour des trucs complètement inutiles ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:05:49
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Le problème c'est que payer en avance, s'il y a fluctuation dans le montant (augmentation annuelle, charges, poubelles etc...) je ne connais pas le montant à l'avance... et il faudra que je vérifie qu'il est bien stipulé dans mon contrat qu'il faut payer avant une date précise tous les mois, ce dont je ne suis pas certaine.
Je reçois effectivement un avis d'échéance, car il y a marqué "à payer avant le...", mais mon agence est spécialiste du "je joue sur les mots"... alors je ne leur fait plus vraiment confiance.
Miss P. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:56:19
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pendant un an le montant de votre loyer est identique.
ce n'est que quand la régularisation des charges est effectué par votre bailleur, qu'il vous communique le détail de ce décompte (débiteur ou créditeur, qu'il vous sera alors demzndé un réglement complémentaire ou effectué une déduction sur votre prochain loyer. |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 10:25:03
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ok,
mais le problème est qu'une fois j'ai dû régler le loyer par chèque un peu en avance (j'avais changé de nom), et j'avais demandé à ce qu'on ne me prélève pas le loyer par prélèvement auto.
J'ai donc fait un chèque en demandant un peu à l'avance l'avis d'échéance.
Or, non seulement on m'a prélevée et encaissé mon chèque, mais en plus on m'a répondu qu'elle ne pouvait pas éditer l'avis d'échéance sans avoir traité tous les loyers... heureusement j'ai pu obtenir à l'arraché une attestation de paiement pour le mois correspondant (et j'ai donc pu me faire rembourser)... vous voyez un peu le soucis que me procure cette agence!
Dois-je donc, obtenir systématiquement une attestation de paiement à défaut de pouvoir avoir un avis d'échéance si jamais je paie à l'avance d'office?
Merci.
Miss P. |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 15:51:10
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en tant que locataire, vous savez exactement ce que vous devez payer. C'est effectivement gênant si le prélèvement automatique ne s'est pas effectué tel mois.
L'explication si vous étiez toujours prélévés correctement, il y a sans doute eu un changement de personnel et que tous les prélèvements ne se sont pas effectués.
S'il n'y a pas de comptable, vous ne risquez pas d'être pénalisé par des retards de paiement (lettres de relance ou mise en demeure)....
Sans vous alarmer, il faudrait aussi vous assurer que le prélèvement automatique a bien été annulé, que votre chèque sera bien encaissé avant le traitement des prélèvements, etc...
Il ne faut pas se faire de soucis comme cela, ce sont des employés, des salriés qui travaillent comme vous, ils sont ouverts et à l'écoute ...
HB Paris
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:28:26
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en réponse à HB Paris :
Merci pour votre réponse.
Il y a bien eu changement de personnel.
Je ne blâme pas la pauvre jeune fille (très gentille d'ailleurs, je tiens à le dire) qui est à présent à cette place, au contraire je la plaint car elle est en charge de beaucoup trop de dossiers et elle est toute seule (et à mon avis c'est son premier job...)
Néanmoins, la gestion est devenue plus que cahotique et je ne souhaite plus subir les erreurs et boulis de cette jeune employée.
De plus sachez que j'ai très souvent contacté la personne par téléphone jusqu'à me déplacer directement à l'agence pour essayer de régler les soucis engendrés, avec la plus grande gentillesse, le plus grand calme et la plus grande patience.
Malgré cela des problèmes restent en suspens, et l'intervention auprès du responsable d'agence n'y a rien fait... il se fiche éperdument de tout cela.... à croire que pour une agence la gestion d'appartement n'est pas intéressante.... (et à ce moment là pourquoi avoir accepté...?)
S'il y a eu écoute et ouverture, il y a eu oubli instantanné aussi...
Vous comprendrez donc que je refuse dorénavant de perdre mes après-midi de libre et les occuper à d'autres choses qui elles avanceront à coup sur.
Miss P. |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:44:00
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A Miss P.
Le changement de personnel pertube beaucoup - les propriétaires et les lcoataires, surtout en gestion locative, sont vraiment habitués à leurs interlocuteurs.
Mise en garde, si vous avez effectivement décidé d'interrompre le prélèvement, assurez vous auprès de la comptabilité que le nécessaire a bien été fait afin qu'il n'y ait pas deux règlements imputés sur votre avis d'échéance. Par sécurité, prévenez également votre banque en confirmant l'annulation du prélèvement automatique.
Très bonnes fêtes de fin d'année et très belle année 2006
HB Paris
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 16:46:11
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Pirotes: il semblerait que cette comptable n'a ni les compétences ni l'expérience: mais ce n'est pas le problème du locataire.
dans ce cas, un petit courrier en RAR au propriétaire pour lu faire l'historique, de façon factuel, sans commentaires, en l'informant des dysfonctionnements, qu'il ignore probablement et découvrira plus tard.
ne pas oublier que c'est le propriétaire le client de l'agence.
mais qu'en cas de litige vous devrez assigner le propriétaire |
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Pirotes31
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:08:59
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pour HB Paris :
je suivrai vos conseils et effectuerai les confirmations nécessaires auprès de l'agence ainsi que de ma banque. Merci beaucoup et je vous souhaite à vous aussi de très bonnes fêtes de fin d'année! :-)
pour Nefer : je n'ai pas les coordonnées de mon propriétaire, et seule l'agence peut me les faire parvenir, et je doute fort qu'elle me donne les-dites coordonnées.... je souhaitais effectivement faire part de tous ces problèmes à mon propriétaire pour plus de sécurité et pas soucis d'honnêteté... Je vas essayer malgré tout de les obtenir.
Merci de vos conseils.
Et bonnes fêtes @ toutes et @ tous!
Miss P. |
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HB Paris
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 17:44:55
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Miss P.
Depuis 1994, sauf erreur, la loi oblige le gérant à communiquer les coordonnées du propriétaire - et normalement dans votre contrat de location vous devez retrouver son adresse.
hb Paris |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 14:07:04
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Citation :
Depuis 1994, sauf erreur, la loi oblige le gérant ... et "normalement" ....
HB, désolée mais ce genre de réponse est trop vague !
depuis 94 : quelle date exacte ?
la loi oblige : quelle loi ? numéro et article de cette loi ????
normalement : ???
C'est super de contribuer (bienvenue par ailleurs sur ce forum) et de faire profiter de son expérience: c'est le but de tout forum mais soyez gentille de bien être précise si vous faites réf à ce genre d'arguments "légaux".
Mettez-vous 2 mn à la place du demandeur, qui va devoir baser sa réponse/argumentation sur :
"mais si, je vous assure, Mr le gérant, HB du forum UI m'a bien dit que depuis 94, la loi oblige ........."
imaginez la réponse ...  |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 17:35:48
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Citation :
Initialement entré par HB Paris
Miss P.
Depuis 1994, sauf erreur, la loi oblige le gérant à communiquer les coordonnées du propriétaire - et normalement dans votre contrat de location vous devez retrouver son adresse.
hb Paris
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Depuis 1994, sauf erreur, la loi oblige le gérant ... et "normalement" ....
HB, désolée mais ce genre de réponse est trop vague !
depuis 94 : quelle date exacte ?
la loi oblige : quelle loi ? numéro et article de cette loi ????
normalement : ???
C'est super de contribuer (bienvenue par ailleurs sur ce forum) et de faire profiter de son expérience: c'est le but de tout forum mais soyez gentille de bien être précise si vous faites réf à ce genre d'arguments "légaux".
Mettez-vous 2 mn à la place du demandeur, qui va devoir baser sa réponse/argumentation sur :
"mais si, je vous assure, Mr le gérant, HB du forum UI m'a bien dit que depuis 94, la loi oblige ........."
imaginez la réponse ...
La situation est exactement l'inverse de ce que dit HB Paris : la loi du 6 juillet 1989, amendée notamment en 1994 par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 en particulier pour ce qui concerne la forme légale des contrats de location des locaux d'habitation non meublés, forme qui est traitée en l’article 3 de la dite loi de 1989, entre autres pour ce qui est du nom ou de la dénomination du bailleur, n'oblige nullement un mandataire tel une agence immobilière à communiquer les coordonnées du domicile réel du propriétaire bailleur, lequel peut parfaitement faire élection de domicile chez le mandataire. Ceci a été exposé plusieurs fois déjà sur les forums, citations des textes concernés à l'appui de la loi de 1989 et du Code civil en son article 111 notamment.
HB Paris, qui vient de commencer à intervenir depuis quelques jours (inscrite ce 29.12.05), apparaît, ainsi que ceci a déjà été relevé en commentaire correctif de plusieurs de ses interventions contenant des divagations, être une réelle spécialiste des erreurs, des interprétations à l'envers, etc. Il faut le redire clairement ici – et ceci, Joulia, sans prendre de gants inutiles à l'égard de cette nouvelle intervenante dévoyée… - tant il est vrai que des choses fausses données sur les forums dans des réponses peuvent être réellement nuisibles pour les lecteurs. HB Paris, il faut vous reprendre sérieusement !
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 17:38:18 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 19:32:20
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
la loi du 6 juillet 1989, amendée notamment en 1994 par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 en particulier pour ce qui concerne la forme légale des contrats de location des locaux d'habitation non meublés, forme qui est traitée en l#65533;article 3 de la dite loi de 1989, entre autres pour ce qui est du nom ou de la dénomination du bailleur, n'oblige nullement un mandataire tel une agence immobilière à communiquer les coordonnées du domicile réel du propriétaire bailleur, lequel peut parfaitement faire élection de domicile chez le mandataire. Ceci a été exposé plusieurs fois déjà sur les forums, citations des textes concernés à l'appui de la loi de 1989 et du Code civil en son article 111 notamment.
Il me reste comme souvenir à propos de ce point un vaste champ de bataille. Votre position vaut ce qu'elle vaut. C'est à dire une contorsion de l'article 3 deladit loi du 6 juillet 1989, dont voici une partie :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
De la façon dont c'est régidé, si le bailleur confie la gestion à une agence, ce sont les deux adresses qu'il convient de mettre. A ce propos si le bailleur est une société, c'est son siège social dont il s'agit. L'élection de domicile sert surtout à la procédure civile pour notifier les actes. Pas à masquer l'adresse réelle.
Article 111 du code civil :
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Article 48 du NCPC
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. |
Edité par - LeNabot le 30 déc. 2005 19:36:54 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 21:30:28
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Mais non, Le Nabot, il n'y a aucunement cette « contorsion » que vous semblez déceler - peut être avec une certaine gourmandise...(?) - autour de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 111 du Code civil.
Il se trouve, comme ceci fut déjà le cas dans des sujets sur les forums, que vous confondez - ce qui m'étonne grandement venant de l'intervenant de la qualité que vous êtes - le domicile, qui peut être réel ou élu, et l'adresse.
C'est en écrivant, je vous cite : "ce sont les deux adresses qu'il convient de mettre", alors que l'article 3 de la loi de 1989 énonce 'domicile' et non 'adresse' que vous opérez une confusion, confusion au demeurant de facture courante (l'adresse n'est en rien une notion de droit civil : seul le domicile, à qui correspond une adresse, l'est).
J'habite - et telle est l’adresse de mon domicile privé, que le locataire n’a pas et n’aura pas légalement à connaître si tel est mon choix - au 148, chemin du Cheval Gris Pommelé à Trifouillis-les-Chausettes (c’est un coin assez retiré, je dois le dire), mais, pour la location de mon bien situé à Pampelune-Derrière-la-Lune, le chef-lieu du canton d’à-côté, je vais me domicilier à l'agence immobilière 'Les Pros et les Fondus de l'Immobilier', mon mandataire, sis 245, Boulevard de la Lune à Pampelune-Derrière-la-Lune - à moins que ce soit, mais c'est un peu plus éloigné du bien loué, alors j’hésite, chez Maître Tartempion, notaire à Pampelune-Devant-la-Lune au 467, Boulevard du Soleil, chez qui je vais faire élection de domicile pour le contrat de bail en choisissant dans ce cas ce notaire comme mandataire, son adresse du 467, Boulevard du Soleil figurant alors au bail comme étant tout à la fois son domicile de mandataire et mon domicile élu.
La question de l'attribution de compétence territoriale, que vous évoquez par surcroît (et qui n'est aucunement évoquée ou à évoquer ou traiter de façon obligatoire dans le contrat de bail de la loi de 1989, quelles que soient les domiciliations réelles ou élues), n'a strictement rien à voir avec ma propre domiciliation – qui est mon choix propre et ne concerne pas les tiers au contrat - chez mon mandataire l'agence TrucImmoGrattonslesCommissions ou chez Maître MachinRoidesActesetdesContrats, autre mandataire éventuel (ou encore chez ma belle-sœur Madame Bidule Chose, qui pourrait aussi me faire un excellent mandataire pour moins de sous et chez qui je me domicilierais alors alternativement…). En faisant élection de domicile chez une de ces personnes, je ne crée aucune dérogation à une quelconque règle de compétence territoriale et je reste ainsi bien dans le droit commun de la compétence territoriale ordinaire pour le contrat de bail en cause.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 30 déc. 2005 21:41:45 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2005 : 22:36:59
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Il se trouve, comme ceci fut déjà le cas dans des sujets sur les forums, que vous confondez - ce qui m'étonne grandement venant de l'intervenant de la qualité que vous êtes - le domicile, qui peut être réel ou élu, et l'adresse.
J'ai bien voulu dire l'adresse du domicile réel si vous voulez que je sois précis. En droit interne, l'élection de domicile est assimiliée aux clauses attributives de juridiction ou alors c'est une loi de procédure civile qui l'exige. Par exemple, l'article 836 du NCPC sur la procédure d'assignation à toutes fins devant le TI prévoit que si le demandeur réside à l'étranger il doit indiquer sur l'assignation le nom, prénom et adresse de la personne chez qui il élit domicile.
Et par ailleurs, ne serait-ce qu'en assignant le propriétaire en justice, celui ci est tenu de "cracher" son curriculum complet.
Article 59 du NCPC
Le défendeur doit , à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Par contre vous ne pourrez pas connaître sa religion. 
Donc concrètement même si une assignation est faite à un domicile élu, un défendeur doit faire connaître son domicile. Le réel. Même si l'article 59 NCPC ne précise pas expressément qu'il s'agit du réel. Et c'est l'interprétation qu'il convient d'appliquer à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
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Edité par - LeNabot le 30 déc. 2005 22:50:18 |
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