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yon
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 10 déc. 2005 : 14:42:35
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Bonjour,
Mon bail se termine le 30 juin 2007.
Il y a eu une erreur dans la rédaction du bail et l'agence a cru que celui-ci se terminait le 30 juin 2006 et de ce fait, nous a signifié notre congé le proprio voulant vendre.
J'ai informé l'agence qui évidemment ne peut rien faire mais le proprio a déjà fait mesurer, estimer notre appartement et l' a mis en vente pour 198 000 €.
Ils nous propose de partir sans préavis pour un dédommagement de 1200 € (= 2 mois de loyers) . Je trouve cela bien juste d'autant que l'appartement que nous occupons est super et très bien placé et à 2 pas de notre lieu de travail. De plus, aujourd'hui l'équivalent est à plus de 700-750 €/mois et nous n'en avons pas les moyens .
Nous étions prêts à partir en essayant de trouver une bonne affaire puisque ce type de départ permet de chercher sans être pressé mais moyennant au moins la totalité des frais engagés et qu'en plus il faudra bien partir ds 18 mois.
On nous parle de 6 mois de loyers ( 3600 €). Qu' en pensez-vous?
D'autant qu'ils ont plus à perdre que nous !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 15:27:37
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Yon,
Citation :
Il y a eu une erreur dans la rédaction du bail
si votre bail a pris effet le 1er juillet 2004, alors oui, l'échéance serait bien le 30 juin 2007.
C'ètait quoi cette erreur ? si vous nous donniez les éléments ?
Même si l'agence ou le bailleur ont fait une bourde, ce n'est pas votre problème et vous pouvez rester si vous le désirez jusqu'au terme de votre bail de 3 ans.
Vérifiez bien tout de même que ce soit vous qui soyez dans votre bon droit avant la suite ... 
Soyez clairs dans votre conversation avec le bailleur (ne mettez rien par écrit pour le moment): ou bien vous restez jusqu'à la fin, ou bien "oui, nous partons dès que nous trouvons qq chose mais, moyennant x mois de loyer". D'autant que vous n'avez pas à vous presser vu la tendance du marché.
A vous de fixer VOS conditions  . S'ils sont pressés de vendre, ils reconsidéreront la question !
Citation :
Ils nous propose de partir sans préavis
==> ce sont des rigolos s'ils vous présentent cela comme une faveur, car si vous avez recu un congé du bailleur, la loi vous autorise à partir quand vous voulez. Donc ce n'est pas une faveur et vu la bourde faite, 2 mois c'est pas assez cher payé. |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 09:19:02
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Bonjour,
l'erreur a été dans la rédaction du bail : c'est-à-dire qu'il est noté sur le bail " prend effet du 01/07/2001 pour se terminer le 30/06/2003" .
Mais cette question est réglée puisque l'agence nous a confirmée que ce qui était pris en compte c'était bien la date d'entrée soit le 01/07/2001.
C'est moi qui leur est signifié lorsqu'ils nous ont donné notre congé par oral .
De ce fait, ils ne peuvent plus nous donné congé officiellement.
Mais ils comptent tout de même le vendre même loué parait-il puisqu'ils ont déjà fait visiter à nos voisins du dessous.
Il est vrai que nous ne sommes pas obligés de partir.
Nous attendions une compensation financière correcte et non ce qu'ils nous proposent.
On les laisse "marinés" un peu ( jusqu'à Pâques) et quand ils verront qu'on est toujours pas décider à partir , j'espère qu'ils feront une bonne proposition.
Je voulais juste savoir à quelle hauteur négocier en restant raisonnable. J'ai vu dans les forums une moyenne allant de 10% sur la décôte occasionnée s'il devait vendre avec des locatire soit 4000€ environ
Autre chose: le proprio a écrit à l'agence pour leur signifier qu'on pouvait partir quand on voulait pour 1200 € : proposition qui tient jusqu'au 30/06/2006 . Ils ne peuvent pas me donné congés officiellement et donc je ne pouvais pas partir sans préavis c'est pourquoi j'ai demandé cet écrit.
Effectivement c'est des rigolos et je pense qu'il croit qu'on est nous des rigolos mais ils se trompent.
Toutefois sachant qu'on devra partir autant profiter de la situation pour que tout nous soit financé .
Ne nous ayant pas donné notre congé comment fonctionne les visites si le vendent avec nous comme locataire ,;
Est-ce identique aux heures de visite lorsqu'on nous donne congés?Doivent-ils nous faire une proposition d'achat? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 10:24:25
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le délai minimum pour votifier un congé pour vente est de 6 mois mais rien n'empeche votre propriétaire de le signifier plus longtemps à l'avance.
tant que le propriétaire ne vous a pas signifier par écrit ce congé , vous ne pouvez pas utiliser la possibilité de quitter vous même les lieux sans préavis.
s'il vend en occupé, pas de visite. |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 11 déc. 2005 : 11:58:41
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Citation :
Initialement entré par nefer
le délai minimum pour votifier un congé pour vente est de 6 mois mais rien n'empeche votre propriétaire de le signifier plus longtemps à l'avance.
tant que le propriétaire ne vous a pas signifier par écrit ce congé , vous ne pouvez pas utiliser la possibilité de quitter vous même les lieux sans préavis.
s'il vend en occupé, pas de visite.
Nefer,
D'où sortez vous donc ce péremptoire et définitif : "s'il vend en occupé, pas de visite" ?
Une telle affirmation est, en soi, détachée qu'elle est de tout contexte de libellé précis de bail, sans aucun fondement - et donc génériquement fausse.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 11 déc. 2005 12:01:41 |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 12:33:01
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Nous n'avons pas reçu notre congé par écrit étant donné que notre bail fini le 30/06/2007 ( soit dans 18 mois).
C'est le proprio qui souhaite que nous partions avant et nous a signifié par écrit que si on voulait partir dès maintenant on pouvait et ce sans préavis et moyennant 1200 € ( proposition qui tient jusqu'au 30/06/2006)
A quoi dois-je tout de même faire attention , quel type d'écrit demandé ?
Pour l'instant la proposition n'est pas intéressante pour nous mais je pense qu'ils vont renégocier s'ils voient que nous sommes encore là et là, nous réfléchirons . Mais combien puis-je négocier ?
D'autres personnes ont-elles vécu une situation similaire ?Comment avez vous négocier ?
Il est évident que cela est hors cadre juridique et que c'est une négociation à l'amiable étant donné que nous sommes dans notre droit et ne sommes pas obligé de partir .
Mais si on veut être "sympa" et que cela est judicieux , pourquoi pas .
Merci pour vos réponses .
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 13:55:16
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attention, cette lettre n'est pas un congé officiel ...
donc votre départ ne serait pas protégé par l'article 15 de la loi de 89.
Je sais, on peut très bien être honnête de part et d'autre, mais mieux vaut faire tout cela dans le bon ordre.
le bailleur peut très bien vous donner congé maintenant pour la fin de votre bail, et au moins, vous êtes couvert. |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 18:47:46
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Merci pour votre réponse .
Pour l'instant le propiétaire ne m'a pas donné effectivement congé officiellement puisqu'il y a une démarche légale a faire : recommandé, proposition d'achat etc ... minimum 6 mois avant le terme du bail.
Je pense qu'il fera cette démarche l'année prochaine si on a pas trouvé un terrain d'entente ( nous on souhaiterait au moins 6 mois de loyers pour couvrir tous les frais que ça engendre)
Lui, ce qu'il veut c'est qu'on parte avant .
Son courrier nous stipulant qu'on peut partir quand on veut nous protège t-il quand même ?
Après tout s'il est écrit et signé de sa part , je ne vois pas comment on pourrait avoir des problèmes .
Une négociation hors cadre légale est bien possible, n'est-ce pas?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 12:04:23
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| bah si vous voulez 6 mois, demandez les. vous etes en position de force. autrement, il va devoir vendre l'appartement occupé et par consequent, avec un rabais important (dans les 15%-20% du prix de vente) |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 16:35:03
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C'est pourquoi , ayant pres de 40 000€ à perdre en vendant loué , demander 3 600€, cela me semble raisonnable.
Qu'e pensez-vous? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 17:33:55
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| tout à fait. mettez exactement les memes arguments que plus haut : cout et temps de recherche, cout du déménagement, loyers supérieurs, la réduction du prix non négligeable pour le proprio en cas de refus de départ |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 04 avr. 2006 : 11:04:22
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Bonjour,
Quelques nouvelles: l'appartement avait été acheté par nos voisins du dessous pour en faire un duplex donc il n'y avait plus de raison de partir ( départ fin du bail : 30 juin 2007).
Dernières nouvelles: ils n'achètent plus !!
Aujourd'hui , je leur propose de partir dans les 3 mois moyennant 3600 € stipulé par écrit( moi,je n'ai pas d'écrit de leur part , il me l'envoie rapidement car sans , je ne fais pas visiter)
Ils hésitent car souhaiteraient avoir une proposition d'achat avant de signer mon accord.
Je ne vais pas attendre qu'ils me disent que je peux partir ou de me dire que finalement ils ont trouvé un investisseur et donc qu'ils reprennent mon bail sinon plus d'accord !!!!
Trop stressant pour moi ....
Je leur ai dit que non , que ma proposition est valable 15 jours .
Après , ils se débrouillent pour le vendre en occupé.
Ont-ils le droit de le faire visiter dans les mêmes conditions que si j'avais la notification de vente?
Merci de vos réponses et suggestions. |
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départ négocié
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