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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
 Posté - 12 déc. 2005 : 10:11:23
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Bonjour,
Traditionnellement une action en nullité présentée devant le TGI prend en moyenne 18 mois pour obtenir un jugement de 1ère instance. Quels sont, s'ils existent, les arguments de nature à obtenir, sinon un référé, du moins un jugement plus rapide ? (dans notre cas, la feuille de présence et les pouvoirs de représentation sont plus que contestables et, grâce à cette majorité irrégulière, l'AG a refusé de rembourser les frais du CS, a décidé de poursuivre une procédure en appel, a repoussé l'examen d'une modification du RdC incluant la correction d'anomalies pénalisantes pour certains copropriétaires en matière de répartition des charges communes, ...)
Par ailleurs, sachant que seuls les opposants ou défaillants peuvent intenter une action en contestation, existe-t-il un dispositif qui permet à plusieurs copropriétaires de s'associer dans une action commune et existe-t-il un dispositif, de type partie civile, qui permet à un copropriétaire, non plaignant en titre, de se porter l'équivalent de "partie civile", c'est-à-dire d'être du côté des plaignants et non de la défense (et dans ce cas peuvent-ils, en cas de succès, être exonérés des frais incombant à la copropriété, comme peuvent l'être les plaignants) ?
Merci d'éviter la rhétorique  et de préciser si possible les références aux textes, notamment de procédure, qui soutiennent les propositions formulées
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 10:18:29
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Bonjour,
Je ne vois pas de moyen d'associer dans l'action judiciaire
des non opposants qui n'ont "pas d'intérêt" à agir.
Je le déconseillerai, (pas de s = pas de conditionnel) car cela affaiblirait votre action et ouvrirait la porte à des contestation sur la recevabilité de l'action.
Se limiter aux opposants, contester dans le délai (s'il y a lieu de la faire).
Mais entre vous, vous êtes libres...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 13:55:50
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Votre affaire est manifestement complexe.
Celà s'oppose à l'utilisation d'une procédure "sommaire".
La contestation de la validité des pouvoirs est l'une des plus difficiles à faire passer devant les Juges. Il est en effet évident que la personne la mieux recevable à contester un pouvoir est le " mandataire " prétendu qui, en fait, ne l'aurait pas donné
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 16:54:29
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Correctif au post de JPM : lire "mandant" et non 'mandataire'.
Effectivement ! Ne reste donc plus qu'à faire la tournée des mandants pour savoir à qui ils ont réellement donné mandat et obtenir d'eux (ou de qques uns car c'est le point le plus difficile !!) une attestation suivant laquelle ils ont donné mandat à "Pierre" (et non à Paul comme il est indiqué sur le mandat...maquillé !).
Pour l'avoir conseillé et fait mettre en œuvre, c'est la seule solution pour qu'un des copropriétaires (opposant ou non, ici peu importe) puisse demander au juge, sur la base de ces attestations, l'annulation des mandats litigieux et donc éventuellement le sens du vote de décisions contestées.
En présence d'un vice de forme et/ou d'une fraude, il n'est pas nécessaire d'avoir 'interet à agir' personnellement.
Ou du moins, le vice de forme et/ou la fraude confère un 'intéret à agir' à tout copropriétaire qui constate ce vice de forme, cette fraude.
Ce n'est pas ici une action en annulation de tout ou partie d'AG, réservée aux opposants et défaillants, mais unea ction destinée à faire annuler des mandats litigieux et par conséquence éventuelle le sens de certains votes.
Mais avant, il faut faire le plus difficile, la tournée des mandants  . Et encore plus difficile, le ramassage des attestations.... .
Bon courage ..!.. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 17:35:29
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Bien sur que c'est mandant et pas mandataire ! Merci à Gedehem !
C'est le nouveau montant de la dette française qui m'a troublé
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 18:28:27
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... y'a de quoi !!!
Vous avez commencé à mettre de coté le début de votre quote-part qui est de 17.000 € ?
Moi j'ai commencé : à raison de 17 € par mois j'en ai pour .... 'un certain temps' ! .... |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 10:57:45
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désolé mais on s'écarte sérieusement du sujet.
Le pb n'est pas que le mandant ait envie ou non de contester : de toute façon, toute irrégularité est contestable par n'importe quel copropriétaire opposant, d'autant plus lorsque des réserves expresses ont été faites et consignées quant à la régularité de la feuille de présence et de certaines représentations.
Quant à entrainer des non opposants dans cette galère, il n'en a jamais été question. J'avais cru bon de préciser "sachant que ..."
Bref, la question demeure en l'état.
A vos plumes ... euh, à vos claviers ! merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 11:45:19
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Pardon, Mallo, mais la contestation d'une AG n'est pas exclusive de l'opposant ou du défaillant !!
Vous étiez présent, vous avez tout voté dans le même sens que la majorité (peu importe ce sens, 'pour' ou 'contre') vous n'avaez donc pas la qualité d'opposant.
Vous recevez un PV d'AG dans lequel vous découvrez que pour le pdt de séance il est mentionné :
- "Conformément aux dispositions du RDC (art. ...) c'est Mr X qui assure la pdt de séance."
ou encore :
"Mr Y est désigné pdt de séance. Mme Z scrutatrice.
Le syndic assure le secrétariat.
Mr Y passe à l'ODJ.
Question 1 ....bla bla ..."
Tout va bien !!! ...
Sauf que Mallo est un lecteur assidu d'UI et qu'il se rend compte que ..
"La nomination d'un pdt de séance est substentielle à sa tenue, qu'elle doit être sanctionnée par un vote dont le résultat doit être annoncé en séance et rapporté au PV de l'AG." (jurisprudence constante).
Art.42 alin.1 : l'AG est contestable dans son entier pour 'vice de forme' pendant 10 ans, que vous soyez opposant, défaillant ou présent à l'AG.
Pour les mandats c'est la même chose, qui plus est s'il y a eu fraude. Mais la contestation d'un mandat n'est pas une action en contestation de tout ou partie d'AG. |
Edité par - gédehem le 15 déc. 2005 11:48:27 |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 13:34:14
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laissons de grâce qux autres sujets le soin de débattre de tout ce qui n'est pas l'objet de celui-ci.
on tourne autour du pot et, si on examine toutes les questions plus ou moins consubstantielles aux 2 questions posées, j'attendrai encore ma réponse quand le délai de 2 mois de contestation sera épuisé |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 23:06:07
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Claude,
Pour une procédure rapide Il faut que votre avocat fasse requête au Juge pour être jugé à jour fixé. Les raisons d'urgence dans votre dossier ne manque pas.
les avocats ont souvent tendance à ne pas pratiquer cette possibilité.
2) Pour une action avec partie civile ce genre de procédure n'est applicable qu'au pénal.
Pour les frais, consécutifs des procédures engagées, les perdants paient la note en l'occurence le syndicat.
L'avocat du syndicat se doit à moins d'engager sa responsabilité de défendre les intérêts de son client le syndicat (alinéa 2 de l’art.155 D 27/11/91) et demander dans ses conclusions que la responsabilité civile professionnelle du syndic fautif soit mise en cause. art. 1382 du code civil et Cour d'Appel de Paris, 23ème Chambre B, en date du 26 juin 1998
Georges |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 10:46:33
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Ouh là !! Gedehem écrit Citation :
Tout va bien !!! ...
Sauf que Mallo est un lecteur assidu d'UI et qu'il se rend compte que ..
"La nomination d'un pdt de séance est substentielle à sa tenue, qu'elle doit être sanctionnée par un vote dont le résultat doit être annoncé en séance et rapporté au PV de l'AG." (jurisprudence constante).
Art.42 alin.1 : l'AG est contestable dans son entier pour 'vice de forme' pendant 10 ans, que vous soyez opposant, défaillant ou présent à l'AG.
Pour les mandats c'est la même chose, qui plus est s'il y a eu fraude. Mais la contestation d'un mandat n'est pas une action en contestation de tout ou partie d'AG.
Il y a là du vrai et du faux.
Nous ne sommes plus dans le domaine de l'article L 42 !!!
Mais dans le domaine du droit commun des nullités, tel qu'il résulte des dispositions du Code civil.
Un principe est incontestable : la théorie des vices du consentement s'applique aux décisions des assemblées générales. Voir les articles 1109 et suivants du Code civil : erreur, violence, dol.
Il peut y avoir d'autres sources d'annulation mais le fameux problème du faux est à prendre avec des pincettes.
Quant à la désignation du plus agé des copropriétaires comme président : ou bien il y a eu vote (et il n'y pas de contestation possible), ou bien il n'y a pas eu de vote (nullité de plein droit)
Mais, en cas de vote, si le syndic ou le président annonce qu'il faut voter pour le plus agé, un copropriétaire peut invoquer l'erreur de droit car il pouvait penser que le syndic, réputé compéteznt à cet égard, lui donnait une indication exacte alors qu'elle est fausse
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Edité par - JPM le 16 déc. 2005 10:49:06 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 11:31:18
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Nous sommes bien d'accord, JPM . L'art.42 alin.1 procède des dispositions du code civil.... Il n'en est que la traduction spécifique à la copropriété.
Que le candidat à la pdt de l'AG soit grand petit noir pauvre ou vieux, peu importe ici les dispositions du RDC : sa nomination doit être sanctionnée par un vote dont le résultat doit être annoncé en séance et rapporté au PV.
Il n'y a ici aucune interprétation ou contestation possible.
Pour des mandats qui seraient 'faux', c'est effectivement un peu autre chose : il faut prouver qu'il y a eu fraude. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 14:57:31
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Nous sommes bien d'accord sur le plan pratique,
Mais l'article 42 ne procède pas, du moins présentement, du Code civil, qui ignore les actes juridiques collectifs, bien qu'il traire des sociétés.
Le projet récent de réforme du Code civil remédie à cette lacune en introduisant la notion d'acte juridique collectif et en présentant comme modèle la décision d'une assemblée (copropriété ou autre). C'est une heureuse avancée pour ceux qui, comme moi, prônent depuis des années la réforme du classement des actes juridiques. Un peu comme la réforme du sacro-sant classement des Bordeaux
Pour l'instant il y a d'une part les cas généraux de nullité du Code civil, d'autre part l'article 42 spécifique aux copropriétés.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 15:16:53
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... sauf que pour le classement des Bordeaux c'est plus facile : 'on' réuni 15 copains du même bord et 'on' décide entre nous pour exclure les voisins afin que nos prix ne chutent pas compte tenu de la surproduction !!! (Pratique cassée récemment ......).
Pour le Code Civil, pas facile de réunir 15 'copains' du même bord ...... |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 11:32:18
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| merci Georges ! au moins une réponse claire qui permet d'avancer |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:22:36
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Nous venons de vivre une situtaion similaire:
Un copropriétaire (ami intime de l'ancien syndic véreux) avait envoyé à l'ancien syndic son "pouvoir" en blanc pour notre dernière AG.
L'ancien syndic s'était donc présenté à l'AG avec ce mandat toujours "en blanc" pour représenter le copropriétaire, mais le Conseil Syndical et le nouveau syndic lui ont dit de rentrer chez lui car "l'ancien syndic n'a pas le droit de représenter un copropriétaire" puisque l'Ordre du Jour de cette AG prévoyait des votes concernant les poursuites judiciaires à engager contre l'ancien syndic concernant sa mauvaise gestion (jurisprudence à l'appui).
L'ancien syndic est donc parti, mais il a emporté le "pouvoir en blanc" du copropriétaire.
Un copro présent a eu la présence d'esprit de faire faire immédiatement, pour la copropriété, une photocopie de ce pouvoir en blanc.
Nous avons donc la preuve que le pouvoir n'était pas rédigé au nom de l'ancien syndic et qu'il était "en blanc".
Maintenant, le copropriétaire qui avait rédigé ce pouvoir "en blanc" vient d'attaquer l'AG en nullité - évidemment dans le seul but d'éviter à son copain-ancien syndic les poursuites judiciaires.
L'assignation de son avocat critique le fait que l'AG n'ait pas "voté" l'exclusion de l'ancien syndic, "mandataire" soi-disant, et elle ne mentionne nullement que le "pouvoir" n'était pas nominatif.
Ce pouvoir litigieux n'est d'ailleurs même pas joint dans les pièces.
Le but de cette assignation est clair: éviter que l'ancien syndic ne soit attaqué en justice immédiatement (au civil et au pénal pour détournement de fonds...) et gagner du temps.
Mais les poursuites judiciaires ayant été votées à l'article 24, les procédures contre l'ancien syndic pourraient, nous a-t-on dit, être engagées malgré tout par le nouveau syndic.
Qu'en pensez-vous? |
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