****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Cet arrêt n'apporte rien de nouveau, il subsistait une clause de dédit dans la convention, ce qui interdit tout droit à rémunération. Pas de rapport avec l'acte authentique. Voir l'art. 74 du décret "loi hoguet."
jcm
Il est toutefois bon de rappeler et marteler ceci. Car apparemment l'agent immobilier qui réclamait sa commission ne l'entendait pas de cette oreille. Et pourtant la loi Hoguet existe depuis 1970.
Concernant le dédit du cas d'espèce, il est tout à fait classique même s'il ne s'apparente pas à une vente moyennant arrhes.
Au nom de quoi et comment voulez vous priver un vendeur du choix qu'il aura toujours entre une vente forcée et la conservation du dépôt de garantie au cas où l'acquéreur est défaillant. Dans la pratique cette faculté de dédit existe toujours parce qu'il y aura toujours la réitération au moment de l'acte authentique et qu'au moins les statistiques démontrent qu'il y a un taux de perte comme on dit.
Je n'ai pas tout compris aux posts précédents un peu trop techniques pour moi.
Nous sommes allés consulter un avocat qui nous a dit que l'agence était dans son droit en réclamant la commission. Il nous reste donc trois solutions: - casser le compromis en accord avec le vendeur et payer les frais d'agence (hors de question de payer l'agence pour ne rien acheter en retour, om parle tout de même de 13000 €) - laisser le vendeur négocier avec l'agence (voire payer lui-même les frais) pour nous éviter d'avoir à les payer nous même et casser le compromis ( l'agence semble à ce jour inflexible et le vendeur non décidé à payer lui-même les frais) - acheter cet appartement qui ne nous convient pourtant plus avec un rabais de prix au prorata de la surface manquante et payer les frais d'agence (qui devraient être renégociable au vu de la diminution du prix)
L'avocat nous a déconseillé d'attaquer le vendeur pour obtenir dedommagement (risqué d'après lui) à cause d'une phrase écrite sur un plan annexé au compromis. Je cite " coupe de principe pouvant, pour des raisons techniques de réhabilitation, varier sensiblement" Et sensiblement veut dire en langage juridique, beaucoup. Et prouver que la surface était un élément déterminant de l'achat lui semble très compliqué.
On se retrouve donc dans une situation ubuesque où nous allons certainement devoir acheter cet appartement qui a quand même perdu près de 20% de sa surface. Et le revendre immédiatement nous imposerait de le revendre (prix d'aquisition+frais d'agence+frais de notaire) à un prix net vendeur qui ne semble plus raisonnable une fois rajouté des frais d'agence supplémentaires même si cela serait certainement possible. Il faudra également rajouter les intêrets bancaires si cette vente n'est pas immédiate.
Clause pénale
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 15:04:10
