| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 déc. 2005 : 15:02:55
|
Bonjour,
tout d'abord je voulais vous féliciter pour la création de ce site et la qualité des informations qui y sont publiées. Cela m'a beaucoup aidé, notamment pour les problèmes que j'ai rencontré avec ma propriétaire.
Aujourd'hui, j'ai décidé d'acheter un appartement déjà occupé. Le propriétaire actuel a donné le congé pour vente aux locataires en place dont le bail se termine en novembre 2005. Aussi je souhaiterais savoir si, dans l'optique d'y vivre après leur départ, je dois leur notifier un nouveau congé et cette fois ci pour reprise? Les congés donnés par un propriétaire ne valent peut être plus dés lors qu'il y a un nouvel acquéreur.
Merci d'avance de vos réponses.
PS je signe ce soir
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:14:00
|
Je ne comprends pas trop.....
On est en décembre 2005. Les locataires sont encore dedans ????
Puis que dit exactement votre compromis ???? Vente occupée ou libre ???? |
Signaler un abus  |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:17:19
|
| Les locataires sont toujours dans l'appartement et ce jusque décembre 2006. Mais le propriétaire actuel leur a déjà notifié un congé pour vente. |
| Signaler un abus |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:45:28
|
| OUi pardonje ne suis pas très claire. Les locataires, suite à la notification de propriétaire du congé pour vente, doivent partir en novembre ou décembre 2006. Donc, la question que je me pose c'est: une fois que j'aurai signé la vente et que je serai propriétaire, dois je leur notifier de nouveau un congé et cette fois pour reprise ou est ce que le premier congé suffit? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:46:14
|
Citation :
Initialement entré par sevmessier
Les locataires sont toujours dans l'appartement et ce jusque décembre 2006. Mais le propriétaire actuel leur a déjà notifié un congé pour vente.
ça ok.
Je suppose que c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Ce que je ne comprend pas alors c'est pourquoi alors donné un congé pour vendre maintenant. C'est assez en avance. Non ? (le préavis est de six mois).
D'autre part que dit votre compromis : vente occupée ou vente libre ???
Car si c'est en vente occupée, il faudra que vous vérifiez sur pièce la date limite du bail, car je crains que vous soyez reparti pour trois années plein pot. |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2005 16:35:59 |
| Signaler un abus |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:51:02
|
Selon le compromis c'est une vente occupée et la date limite du bail est fin novembre 2006.
Mais je ne comprends pas ce qui vous semble bizarre dans le fait que le propio leur a donné congé puisqu'il veut vendre. N'est ce pas logique? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:56:04
|
Citation :
Initialement entré par sevmessier
Selon le compromis c'est une vente occupée et la date limite du bail est fin novembre 2006.
Mais je ne comprends pas ce qui vous semble bizarre dans le fait que le propio leur a donné congé puisqu'il veut vendre. N'est ce pas logique?
Disons que je vois mal l'utilité d'un congé pour vente si on vend en occupé surtout à + d'un an de l'échéance.
Ceci dit ce n'est pas grave en soi, mais il faudra que vous vérifiez soigneusement si le formalisme contraignant du congé pour vendre qui a été notifié a été fait dans les règles de l'art et si tous les droits à préemption du locataire ont bien été purgés. Le danger est peut être là. Car il me semble que ce droit peut être exercé pendant le préavis, c'est à dire dans votre cas les 6 mois précédant le mois de décembre. Peut être qu'un érudit en droit confirmera mes craintes.
Si l'examen des pièces ne révèle aucun souci, la sécurité commanderait certainement de faire un congé pour reprise une fois que vous aurez signé l'acte authentique. |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2005 16:27:02 |
| Signaler un abus |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 15:58:53
|
OUi, vous avez raison d'autant plus que j'ai lu quelque part que le délai dans lequel les locataires pouvaient exercer leur droit de préemption courait à partir des 6 mois avant la fin du bail. Pouvez vous me le confirmer?
En tous cas merci beaucoup de vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:01:06
|
Citation :
Initialement entré par sevmessier
OUi, vous avez raison d'autant plus que j'ai lu quelque part que le délai dans lequel les locataires pouvaient exercer leur droit de préemption courait à partir des 6 mois avant la fin du bail. Pouvez vous me le confirmer?
En tous cas merci beaucoup de vos réponses
Je pense que oui. Vous avez ceci de suspendu au dessus de votre tête. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:01:22
|
A mon avis, il vous faut vérifier ce congé et voir s'il correspond aux modalités de l'article 15 de la loi de 89 (voir plus bas), pour commencer car la moindre erreur le rendrait non recevable.
Votre vendeur voulait vendre, il a donné congé, sachant que son bail finissait en 2006. Il espérait peut-être que les locataires partiraient avant la vente effective et dans ce cas, il aurait vendu "libre d'occupation", avec une éventuelle différence de prix.
Peut-être a t-il décider de vendre "occupé", une fois le congé parti ?
Le compromis précise bien que vous achetez occupé et précise également la date de départ des locataires. Donc aucune tromperie de son côté, vous êtes bien au courant de la situation.
En achetant l'appartement occupé, vous reprenez le contrat de bail tel quel, modalités comprises cad avec le congé donné.
Mais vous n'êtes pas sur qu'ils vont partir à la date donnée ? Vous avez toujours au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour leur signifier le congé pour "reprise personnelle" (là encore, bien suivre les modalités de la loi).
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
|
| Signaler un abus |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:07:16
|
Si je résume, pour border mon affaire, je dois leur notifier un congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin de leur bail qui tombe fin novembre 2006. Mais ils peuvent en juin ou juillet 2006 m'informer qu'ils rachetent le bien, le délai de leur droit de préemption courant à cette période. Est ce bien cela?
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:08:09
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
En achetant l'appartement occupé, vous reprenez le contrat de bail tel quel, modalités comprises cad avec le congé donné.
Mais vous n'êtes pas sur qu'ils vont partir à la date donnée ? Vous avez toujours au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour leur signifier le congé pour "reprise personnelle" (là encore, bien suivre les modalités de la loi).
Attention car je crois bien que le congé pour vendre a compliqué la situation car ceci créée des droits pour l'occupant actuel.
Donc pour moi il pourrait peut être exercer un droit de préemption dans l'hypothèse où l'acte authentique trainerait ce qui n'est pas exclu.
L'occupant actuel aurait ce droit en juin et juillet 2006, si je ne me trompe pas.
Un extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:10:03
|
Citation :
Initialement entré par sevmessier
Mais ils peuvent en juin ou juillet 2006 m'informer qu'ils rachetent le bien, le délai de leur droit de préemption courant à cette période. Est ce bien cela?
J'ai bien peur que oui. Faites vous confirmez si vous avez un avocat sous la main. Il vaut mieux plusieurs avis. L'affaire me semble se compliquer. |
| Signaler un abus |
|
|
sevmessier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 16:13:40
|
| merci. Je vous tiens au courant. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
obligation de notifier un congé pour reprise
Forum fermé
