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Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Permet d'avoir une approche plus didactique me semble-t-il que la lecture du texte "brut" de cette ordonnance en ce qu'il rappelle les changements intervenus et leurs motivations. (que l'on est libre d'apprécier ou non)
Oui, et en soulignant – point essentiel - que les nouvelles dispositions ne sont pas d’application immédiate : aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 de ce 8 décembre 2005 (texte à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500280R%20 ), la mise en vigueur des nouvelles dispositions qu’édicte ce récent texte aura en effet lieu "à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007", c’est à dire d’ici un an et demi au plus.
Dans l’attente, c’est évidemment la législation dans sa forme précédente qui continue de s’appliquer.
Par ailleurs et parallèlement, une partie importante des dispositions relatives au Permis de construire nouvelle façon, au nouveau Certificat d’urbanisme et aux ‘Déclarations préalables’ , dispositions instaurées nouvellement par l’ordonnance du 8 décembre 2005 en particulier dans son article 15, doivent elles-mêmes, en réforme des dispositions de nature réglementaire actuelles de ces domaines (c’est à dire en particulier celles du certificat d’urbanisme, du permis de construire et de la déclaration de travaux dans leurs formes et champs d’application actuels), faire l’objet de décrets modifiant la partie réglementaire correspondante (articles R) du Code de l’Urbanisme et, le cas échéant, d’arrêtés complémentaires (articles A) , ceci pour notamment être cohérentes avec les dispositions nouvelles contenues dans l’ordonnance elle-même, qui n’a, à ce stade et compte tenu de son caractère de nature législative, que, par nature même, modifié la partie législative (articles L) du code précité.
*
En sus de ce que mentionne Quelboulot ci dessus, on peut aussi voir une présentation synoptique des textes fondateurs de la réforme sur le site de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) du Ministère en charge de l’Equipement à : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/index.html .
Mais cette présentation est, à ce stade de la réforme, encore assez peu didactique pour appréhender clairement les contours détaillés de toute cette réforme, notamment pour la raison qu'elle doit encore être complétée par ses textes d'application et ses dates d'entrée en vigueur comme exposé ci dessus : espérons donc que – suivant en cela une annonce faite par l’administration au lendemain même de la publication de l’ordonnance du 8 décembre 2005 - cette présentation sur le site de la DGUHC sera bien épaulée par une brochure récapitulative de présentation/vulgarisation des nouvelles mesures, le moment venu, c’est à dire dès lors que ces dernières auront été complétées par les décrets de mise en vigueur et d’application mentionnés ci-dessus.
Cette brochure complète serait, selon l’annonce faite, non seulement à destination des publics concernés, professionnels et particuliers, mais serait également projetée et propulsée, y compris avec des actions de formation accompagnatrices, vers les acteurs impliqués dans le cycle des permis de construire et des autorisations d’urbanisme nouvellement créées (professions immobilières diverses, notaires, agents concernés communaux et des DDE, etc…).
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L'ampleur de la réforme, étudiée depuis des années sous pilotage de l'influente DGUHC et qui a fait l'objet de divers cycles de concertation avec les professions au fil des changements ministériels intervenus, ainsi que la portée des simplifications substantielles qu’elle va introduire dans les réglementations concernées, justifie les délais relatifs à sa mise en oeuvre effective, mise en oeuvre concrète qui est à intervenir d'ici au 1er juillet 2007 comme dit en début de message.
Réforme PC et autorisations travaux
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2005 : 23:43:10
